Le gouvernement belge a présenté un projet de loi-programme en février 2026, introduisant plusieurs mesures fiscales importantes.
1. Droits d’auteur : un régime plus strict
Le forfait pour charges, avantage fiscal important pour les auteurs, sera désormais réservé aux seuls titulaires d’une attestation du travail des arts (hors catégorie "débutant"). Ceux sans attestation ou avec une attestation "débutant" ne pourront plus bénéficier de ce forfait et devront justifier leurs frais réels. Cette mesure vise à limiter les abus et à mieux encadrer les avantages fiscaux liés aux droits d’auteur.
2. Réserve de liquidation et régime VVPRbis : hausse du taux d'imposition
Les taux de précompte mobilier sur les dividendes issus des réserves de liquidation et du régime VVPRbis augmentent et passeront de 15 à 18%.
En ce qui concerne la réserve de liquidation, le nouveau taux devrait s'appliquer à toutes les réserves constituées avant le 31/12/2025 et en ce qui concerne le régime VVPRbis, le taux de 18% s'appliquera à toutes les distributions postérieures au 31 mars 2025.
Attention, la loi n'a pas encore été adoptée à ce jour.
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Source : Synthèse réalisée à partir de l’article « Nouvelle loi-programme : un volet ‘Finances’ varié mais renforcé » publié par Le Fiscologue, février 2026.