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PME & Indépendants : prêt « Coup de Pouce », les règles ont changé en juin 2026 !

PME & Indépendants : prêt « Coup de Pouce », les règles ont changé en juin 2026 !

Le dispositif wallon du Prêt « Coup de Pouce » existe depuis 2016 pour aider les PME et indépendants à financer leur développement via l’épargne privée. Mais attention : les règles ont changé en juin 2026.

Une nouvelle circulaire (n° 2026/C/91) précise les modifications apportées par le décret du 4 juin 2026. Voici ce qui change concrètement pour les prêteurs et les emprunteurs, et pourquoi cela impacte directement votre stratégie financière.

Pour l’entrepreneur : trouver le financement qui manque

Si vous êtes un particulier souhaitant investir dans une PME wallonne tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt, trois points clés ont évolué :

A. Le plafond d’investissement baisse

- Avant : vous pouviez prêter jusqu’à 125 000 €.
- Maintenant (depuis le 01.06.2026) : le plafond maximal est ramené à 75 000 €.
- Pourquoi ? cette mesure vise à harmoniser la Wallonie avec la Flandre (prêt Win-Win) et Bruxelles (prêt Proxi), tout en encadrant mieux les gros flux financiers.

B. Un taux de crédit d’impôt simplifié (et unique)

- Avant : vous bénéficiiez de 4 % d’impôt pendant les 4 premières années, puis de 2,5 % par la suite.
- Maintenant : le taux est fixé à 2,5 % sur toute la durée du prêt.
- Avantage : plus de calculs complexes. La prévisibilité est totale.

C. Nouvelle lutte contre les montages frauduleux

Un nouveau critère d’exclusion a été introduit. Il vise les prêts croisés ou circulaires entre des personnes liées (gérants, administrateurs de différentes entreprises) qui cherchent à contourner les règles pour obtenir l’avantage fiscal sans apport économique réel.

Risque : si votre prêt est suspecté de faire partie d’un montage circulaire, il sera exclu du dispositif.

Pour les emprunteurs (PME & Indépendants) : plus de place pour les gros projet

Si vous êtes dirigeant de PME ou indépendant à la recherche de fonds :

A. Le plafond d’emprunt augmente

- Avant : vous pouviez emprunter jusqu’à 250 000 €.
- Maintenant : le plafond est relevé à 300 000 €.
- Impact : les projets de plus grande ampleur peuvent désormais être financés intégralement via ce dispositif, sans avoir besoin de combiner plusieurs prêts.

B. La clarté juridique renforcée

La circulaire précise que les prêts conclus avant le 1er juin 2026 restent soumis à l’ancienne réglementation. Seuls les nouveaux contrats (signés à partir du 01.06.2026) doivent respecter les nouvelles règles (plafonds, taux, critères d’exclusion).

Pourquoi consulter votre expert-comptable ?

Ces modifications semblent simples, mais leur application demande de la rigueur :

- Pour les emprunteurs : votre dossier doit prouver l’éligibilité du projet et l’indépendance vis-à-vis des prêteurs. Une structure mal montée peut entraîner le rejet du prêt.
- Pour les prêteurs (souvent des dirigeants ou indépendants) : il faut s’assurer que l’investissement respecte le nouveau plafond de 75 000 € et éviter tout schéma de prêt croisé qui pourrait être qualifié de fraude.
- Optimisation fiscale : le calcul du crédit d’impôt, bien que simplifié, doit être intégré dans votre déclaration annuelle.

Votre expert-comptable, votre meilleur allié

Ne restez pas seul face à vos choix de financement. Notre cabinet d’experts-comptables à Charleroi vous accompagne sur les deux tableaux :

- Côté entreprise : nous structurons votre dossier pour maximiser vos chances d’obtenir un prêt.
- Côté personnel : nous analysons votre situation fiscale pour optimiser vos éventuels investissements en tant que prêteur privé.

Vous avez un projet ou une épargne à placer ? Discutons-en ensemble pour transformer ces opportunités en réalité.

Le Prêt « Coup de Pouce » reste un outil puissant pour l’économie wallonne, mais il est désormais plus cadré.

Ne prenez pas de risque avec votre éligibilité. Faites valider votre montage par votre expert-comptable à Charleroi avant de signer.

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Achat de voiture pro 2026 vs 2027 : le guide fiscal pour maximiser vos déductions

Achat de voiture pro 2026 vs 2027 : le guide fiscal pour maximiser vos déductions

Pour un indépendant ou une société en Belgique, l’achat d’un véhicule professionnel est une décision stratégique qui impacte directement la fiscalité de l’entreprise. Avec l’arrivée de nouvelles règles, la question cruciale se pose : faut-il acquérir sa nouvelle voiture en 2026 ou attendre 2027 ?

La réponse dépend essentiellement du type de motorisation et de votre statut juridique. Voici les règles claires à connaître pour ne rien laisser passer.

Le verdict fiscal : 2026 est-il plus avantageux ?

D’un point de vue strictement fiscal, l’année d’acquisition n’a d’importance que pour les véhicules à très faible émission. Pour la majorité des autres véhicules, le taux de déduction reste stable quelle que soit l’année d’achat.

La voiture 100% électrique : privilégiez 2026

C’est le cas où l’économie est la plus significative.

- Achat en 2026 : les amortissements et tous les frais (assurance, entretien, etc.) restent déductibles à 100% “à vie”.
- Achat en 2027 : La déduction est plafonnée à 95% “à vie”.

Verdict : Que vous soyez en nom personnel ou en société, il est fiscalement plus intéressant d’acheter une électrique en 2026.

La Plug-in Hybride (< 75 g CO2/km) : cela dépend de votre statut

Pour les hybrides rechargeables “propres” (ne dépassant pas 75g de CO2/km), le taux de déduction maximum est identique à celui d’une voiture électrique (100% ou 95%), et non les 75% habituels.

- En nom personnel : il est avantageux d’acheter en 2026 pour bénéficier d’une déduction à 100%. En 2027, ce taux tombe à 95%.

- En société : l’année d’acquisition n’a pas d’impact sur le taux de déduction (qui restera limité à 95% si la formule CO2 est plus basse que 75%, ou selon les règles en vigueur).

Les autres véhicules : l’année n’a pas d’importance

Pour les voitures essence, diesel, full hybrides (non rechargeables) et les plug-in hybrides émettant plus de 75 g de CO2/km, le timing de l’achat est indifférent concernant le taux de déduction.

- Thermique et Full Hybride : aucun frais n’est déductible (ni en nom personnel, ni en société), quelle que soit l’année d’achat.

- Plug-in Hybride (> 75 g CO2/km) : les frais (sauf carburant) sont déductibles à 75% max “à vie”, que l’achat ait lieu en 2026 ou 2027.

Note : Si la formule légale basée sur le CO2 émis donne un pourcentage inférieur à 75%, c’est ce pourcentage plus bas qui s’applique.

Nom personnel vs société : une nuance importante sur l’amortissement

Au-delà des taux de déduction des frais, la structure juridique influence la déduction de l’investissement initial (l’amortissement du véhicule).

- En nom personnel : vous pouvez encore déduire une annuité d’amortissement complète pour un investissement en fin d’année. Un indépendant qui achète une voiture avant fin 2026 bénéficiera donc d’une déduction plus importante sur le prix d’achat qu’une société.

- En société : l’amortissement doit être limité proportionnellement à la durée restant à courir de l’exercice comptable. L’avantage de la déduction “pleine” en fin d’année n’existe pas de la même manière.

Pourquoi faire appel à votre expert-comptable à Charleroi ?

Ces règles fiscales, bien que claires dans leur principe, nécessitent une modélisation précise. Le calcul de la déduction “à vie” et l’impact sur votre trésorerie doivent être intégrés dans votre stratégie globale.

Un accompagnement par un expert-comptable à Charleroi ou en Belgique vous permet de :

- Simuler le coût réel de votre véhicule en tenant compte des déductions fiscales réelles (100%, 95% ou 75%).
- Choisir la meilleure structure (nom personnel ou société) pour votre investissement.

- Anticiper les changements législatifs pour 2027 et optimiser votre comptabilité en conséquence.

Ne prenez pas de décision au hasard. Une analyse fiscalité et juridique personnalisée est la clé pour transformer votre achat de véhicule en un levier de rentabilité pour votre entreprise.

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PLCI 2026 : Comment optimiser votre fiscalité d’indépendant grâce aux nouvelles mesures

PLCI 2026 : Comment optimiser votre fiscalité d’indépendant grâce aux nouvelles mesures

Pour les entrepreneurs belges, l’année 2026 marque un tournant significatif en matière de préparation de la retraite. La réforme de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est désormais officiellement en vigueur. Cette évolution offre une opportunité concrète pour optimiser sa stratégie fiscale et sociale.

Décryptage des nouvelles règles et conseils pratiques pour en tirer le meilleur parti.

Une augmentation des plafonds de déduction fiscale

L’une des mesures phares de cette réforme concerne l’augmentation des montants maximaux que les indépendants peuvent verser sur leur compte PLCI. L’objectif est double : encourager l’épargne pension tout en réduisant l’assiette de l’impôt des personnes physiques.

Pour l’année de revenus 2026, les plafonds s’établissent ainsi :

- PLCI Classique : Le plafond maximal s’élève à 4 251,39 €. Le taux de cotisation maximal est passé de 8,17 % à 8,50 % du revenu de référence.

- PLCI Sociale : Le plafond maximal atteint 4 891,60 €, grâce à une augmentation du taux de 9,40 % à 9,78 %.

Ces versements sont déductibles de votre revenu professionnel. En augmentant vos frais professionnels, vous réduisez mécaniquement votre bénéfice imposable, ce qui se traduit par une économie d’impôt immédiate.

Un accès élargi pour les indépendants complémentaires

La seconde grande nouveauté touche l’éligibilité. Historiquement restrictive, l’accès à la PLCI pour les indépendants à titre complémentaire est désormais assoupli.

Désormais, les conditions d’accès sont les suivantes :

- Suppression de l’ancienne contrainte : Il n’est plus nécessaire que les cotisations sociales soient égales au minimum des indépendants à titre principal.

- Nouveau seuil de revenus : L’indépendant complémentaire doit générer un revenu professionnel d’au moins 1 922,16 € pour l’année 2026.

- Inclusion des nouveaux arrivants : Les indépendants complémentaires en début d’activité peuvent désormais constituer une PLCI, sous réserve de respecter le seuil de revenus.

Attention : Si vos revenus professionnels annuels restent inférieurs à ce seuil de 1 922,16 €, vous ne pourrez pas constituer de PLCI, même si vous êtes officiellement inscrit comme indépendant complémentaire.

Pourquoi consulter votre expert-comptable à Charleroi ?

Ces nouvelles mesures, bien qu’ avantageuses, nécessitent une analyse fine de votre situation personnelle. Le calcul du “revenu de référence” et l’optimisation du versement optimal ne sont pas anodins.

Un accompagnement par un expert-comptable est essentiel pour :

Vérifier votre éligibilité : Surtout si vous êtes un indépendant complémentaire ou en phase de démarrage.
Maximiser la déduction : Déterminer le montant exact à verser pour optimiser votre imposition sans excéder les plafonds.
Choisir le bon produit : Entre la PLCI classique et la PLCI sociale, le choix dépend de votre taux marginal d’imposition actuel.
Que vous soyez basé à Charleroi ou ailleurs en Belgique, anticipez ces démarches avant la clôture de votre exercice. Une gestion proactive de votre comptabilité et de votre fiscalité vous permettra de transformer cette réforme en un levier concret de rentabilité pour votre entreprise.

N’attendez pas la fin de l’année pour agir. Contactez-nous pour intégrer ces nouvelles dispositions dans votre stratégie financière.

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Droits d’auteur dans le secteur IT : le régime fiscal avantageux fait son retour en 2026 !

Droits d’auteur dans le secteur IT : le régime fiscal avantageux fait son retour en 2026 !

Vous êtes développeur informatique indépendant, consultant IT ou dirigeant d’une société informatique en Belgique ? Le régime fiscal des droits d’auteur pourrait à nouveau vous concerner en 2026.

Depuis le 1er janvier 2026, certaines créations informatiques peuvent de nouveau bénéficier de ce régime fiscal avantageux. Une évolution intéressante pour les professionnels qui développent des logiciels, des applications ou des programmes informatiques originaux.

Mais quels sont les avantages fiscaux des droits d’auteur pour un développeur ? Quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ?

Les droits d’auteur pour les développeurs informatiques : comment ça fonctionne ?

Le travail d’un développeur informatique ne se limite pas toujours à une prestation technique. La création d’un logiciel, d’une application ou d’un programme peut également donner naissance à des droits d’auteur, lorsque les conditions légales sont remplies.

Dans certaines situations, une partie de la rémunération du développeur peut être attribuée à ces droits plutôt qu’au salaire classique.

L’intérêt est fiscal : les revenus de droits d’auteur éligibles peuvent être imposés distinctement au taux de 15 %, sous réserve du respect des conditions applicables.

Ce mécanisme peut donc présenter un intérêt pour les développeurs indépendants, les programmeurs, les consultants IT et certaines entreprises du secteur informatique qui souhaitent examiner les possibilités de rémunération liées à la création de logiciels.

Attention toutefois : travailler dans l’informatique ne suffit pas. L’éligibilité dépend notamment de la nature de la création et de la manière dont les droits sont accordés à l’entreprise.

Pourquoi les droits d’auteur IT font-ils leur retour en 2026 ?

Depuis 2023, les logiciels étaient en principe exclus du régime fiscal des droits d’auteur.

La loi du 15 juillet 2026 a réintroduit la possibilité d’inclure certaines créations informatiques, notamment les codes, les scripts, les programmes, les logiciels et les documents techniques.

Cette mesure s’applique rétroactivement aux revenus payés ou attribués depuis le 1er janvier 2026.

Les développeurs et les entreprises IT peuvent donc avoir intérêt à examiner leur situation, y compris pour certaines rémunérations versées au cours du premier semestre de 2026.

Qui peut bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur ?

Le régime peut notamment mériter une analyse pour les professionnels suivants :

  • Les développeurs informatiques qui créent des logiciels ou des applications originales.
  • Les programmeurs qui réalisent des créations répondant aux critères légaux.
  • Les développeurs indépendants et les freelances IT.
  • Les ingénieurs logiciels qui participent à la création de programmes originaux.
  • Les consultants IT dont l’activité comprend des créations susceptibles d’être protégées.

Chaque situation doit être étudiée individuellement. Un consultant IT qui effectue principalement des missions de conseil, par exemple, ne peut pas automatiquement considérer une partie de ses honoraires comme des droits d’auteur.

L’existence d’une création originale et le respect des conditions de cession des droits sont essentiels.

Quelle part de la rémunération peut être attribuée aux droits d’auteur ?

Dans les situations professionnelles concernées par la limite légale, la part attribuée aux droits d’auteur ne peut généralement pas dépasser 30 % de la rémunération totale composée du salaire et des droits d’auteur.

Prenons un exemple : pour une rémunération totale de 5 000 €, une répartition pourrait théoriquement comprendre 3 500 € de salaire et 1 500 € de droits d’auteur.

Cette répartition reste illustrative. Le montant attribué aux droits d’auteur doit être justifié et correspondre à la situation réelle du professionnel.

Il faut également tenir compte des plafonds annuels et des règles relatives à la moyenne des revenus de droits d’auteur des quatre années précédentes. Le dépassement des limites applicables peut entraîner une taxation comme revenu professionnel.

Une simulation fiscale personnalisée est donc recommandée avant de mettre en place ce type de rémunération.

Quelles conditions faut-il respecter ?

Pour bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur sur un logiciel en Belgique, plusieurs éléments doivent être examinés.

1. Le caractère original de la création

Le logiciel ou le programme doit présenter un caractère créatif personnel. Il est important de pouvoir démontrer le travail réalisé et la nature de la création.

2. La cession ou la concession des droits

Les droits concernés doivent être accordés à un tiers, par exemple une entreprise, afin qu’il puisse exploiter la création dans les conditions prévues.

3. La justification de la rémunération

Les droits concernés doivent être accordés à un tiers, par exemple une entreprise, afin qu’il puisse exploiter la création dans les conditions prévues.

4. Le respect des plafonds fiscaux

Les limites applicables aux revenus de droits d’auteur doivent être vérifiées pour l’année concernée, ainsi que les autres conditions prévues par la législation.

Quels changements concernant les frais en 2026 ?

Le régime a également évolué en matière de frais professionnels.

Depuis le 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire de frais applicable auparavant aux revenus de droits d’auteur a généralement disparu. En règle générale, seuls les frais réels déductibles peuvent désormais être pris en compte, sous réserve des exceptions prévues pour certains artistes disposant d’une attestation du travail des arts.

Cet élément doit être intégré dans toute simulation afin d’évaluer correctement l’intérêt fiscal du dispositif.

Comment sécuriser votre situation fiscale ?

Avant d’intégrer des droits d’auteur dans la rémunération d’un développeur ou d’un consultant IT, il est préférable de vérifier plusieurs points :

  • La création informatique répond-elle aux critères d’originalité ?
  • Les contrats organisent-ils correctement la cession ou la concession des droits ?
  • La rémunération attribuée aux droits d’auteur est-elle justifiable ?
  • Les plafonds et les conditions fiscales sont-ils respectés ?
  • Une analyse en amont permet d’éviter les mauvaises surprises et de déterminer si le régime est réellement adapté à votre activité.

Vous travaillez dans l’IT en Belgique ? Faisons le point.

Le retour des droits d’auteur dans le secteur informatique représente une possibilité à examiner pour les développeurs indépendants, les consultants IT et les entreprises qui valorisent des créations logicielles originales.

Toutefois, cet avantage fiscal n’est ni automatique ni adapté à toutes les situations. L’objectif est avant tout de vérifier si votre activité répond aux conditions légales et si le dispositif présente un intérêt réel compte tenu de votre rémunération et de votre situation fiscale.

Vous souhaitez en savoir plus sur les droits d’auteur IT en Belgique en 2026 ? Contactez notre équipe pour examiner votre situation et identifier les possibilités envisageables.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. L’application du régime dépend des circonstances propres à chaque situation et de la législation applicable.

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Indépendants : les versements anticipés changent en 2026

Indépendants : les versements anticipés changent en 2026

Depuis 2026, les règles relatives aux versements anticipés d’impôts évoluent pour les indépendants en personne physique en Belgique. La suppression de la majoration fiscale change la manière d’aborder ces paiements, mais les versements anticipés conservent un intérêt fiscal. Voici les éléments essentiels à prendre en compte pour votre activité.

Une majoration d’impôt supprimée dès les revenus de 2026

Jusqu’à présent, les indépendants qui ne réalisaient pas suffisamment de versements anticipés risquaient une majoration de leur impôt, sauf exceptions, notamment durant les trois premières années d’activité indépendante.

À partir de l’année de revenus 2026, cette majoration est supprimée pour les personnes physiques qui perçoivent des bénéfices ou des profits. Donc, pas pour les dirigeants d'entreprise. Pour l’exercice d’imposition 2027, les indépendants et les professions libérales ne sont plus tenus d'effectuer des versements anticipés pour éviter cette pénalité.

Attention toutefois : la suppression de la majoration ne signifie pas que le paiement de votre impôt disparaît. Il reste important de prévoir les liquidités nécessaires pour régler votre décompte fiscal.

Les bonifications fiscales restent d’application

Même si les versements anticipés ne sont plus nécessaires pour éviter une majoration, ils peuvent toujours vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt, appelée bonification.

Pour les revenus de 2026, les taux de bonification annoncés sont les suivants :

Premier versement anticipé (VA1) : 3 %
Deuxième versement anticipé (VA2) : 2,5 %
Troisième versement anticipé (VA3) : 2 %
Quatrième versement anticipé (VA4) : 1,5 %
Cinquième versement anticipé (VA5) : 1 % (voir ci-dessous)

En règle générale, plus le versement est effectué tôt dans l’année, plus la bonification potentielle est élevée. Ces taux ne représentent toutefois pas un rendement garanti sur la totalité de votre versement : l’avantage effectif dépend notamment de votre situation fiscale et des montants concernés.

Une cinquième période de versement est prévue

Une nouvelle période de versement anticipé est introduite pour les revenus de 2026. Le cinquième versement peut être effectué du 22 décembre 2026 au 22 février 2027 au plus tard et ouvre droit à une bonification de 1 %.

Même s’il est réalisé en 2027, ce paiement concerne bien les revenus de 2026 et non ceux de 2027. Ceci veut dire que si vous souhaitez effectuer un versement anticipé pour l'année 2027, il faudra effectuer le paiement après le 22 février 2027.

Pour les quatre premières échéances de 2026, les dates limites étaient respectivement les 10 avril, 10 juillet, 12 octobre et 21 décembre 2026. Le paiement doit parvenir sur le compte du Service des versements anticipés dans le délai prévu.

Vous avez déjà effectué des versements anticipés en 2026 ?

Si vous avez effectué des versements au cours des deux premiers trimestres de 2026 et souhaitez récupérer les montants versés, plusieurs possibilités sont prévues : demander leur remboursement, les affecter au paiement d’une autre dette fiscale ou les reporter à 2027.

La demande doit être introduite au plus tard le 31 mars 2027. À défaut, les montants concernés seront considérés comme des versements anticipés pour les revenus de 2026.

Avant de demander un remboursement, il est toutefois utile d’évaluer l’intérêt fiscal que ces versements peuvent encore représenter.

Faut-il continuer à effectuer des versements anticipés ?

La décision dépend de votre trésorerie, de votre bénéfice estimé et de l’utilisation que vous pourriez faire de cet argent dans votre entreprise.

Effectuer des versements anticipés peut réduire votre impôt grâce à la bonification. À l’inverse, conserver ces liquidités peut vous permettre de financer vos investissements, vos dépenses professionnelles ou votre fonds de roulement.

Si vous choisissez de ne pas effectuer de versements anticipés, veillez à constituer une réserve suffisante pour pouvoir payer votre impôt à l’échéance.

En ce qui nous concerne, nous préconisons de payer l'impôt dans l'année pour laquelle il est dû. 

Talents House vous accompagne dans vos décisions fiscales

Les nouvelles règles offrent davantage de flexibilité aux indépendants, mais le choix le plus adapté dépend de chaque situation.

Vous souhaitez optimiser la gestion financière de votre activité indépendante ? L’équipe de Talents House vous accompagne dans le suivi de votre comptabilité et la compréhension de vos obligations fiscales.

Contactez Talents House pour discuter de votre situation et anticiper sereinement vos prochaines échéances fiscales.

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Taxe sur les plus-values financières : la circulaire du 22 juillet apporte enfin des réponses concrètes

Taxe sur les plus-values financières : la circulaire du 22 juillet apporte enfin des réponses concrètes

La nouvelle taxation des plus-values sur les actifs financiers est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Avec la publication de la circulaire 2026/C/74 le 22 juillet dernier, l’administration fiscale apporte désormais de nombreuses précisions sur la manière dont cette nouvelle réglementation doit être appliquée.

Pour les dirigeants d’entreprise, entrepreneurs et investisseurs disposant d’un patrimoine financier conséquent, cette réforme mérite une attention particulière. Elle peut en effet avoir un impact significatif sur la fiscalité de vos investissements privés, mais également sur certaines opérations portant sur les actions de votre société.

Une nouvelle taxe applicable depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values réalisées par des personnes physiques sur certains actifs financiers sont, en principe, soumises à une nouvelle taxation.

Le principe est relativement simple : lorsqu'un actif financier est vendu avec une plus-value, celle-ci peut désormais être imposable.

Sont notamment concernés

  • les actions cotées et non cotées ;
  • les obligations ;
  • les ETF et fonds d’investissement ;
  • certains produits dérivés ;
  • les contrats d’assurance-vie et produits d’investissement ;
  • les cryptomonnaies ;
  • l’or d’investissement et certains autres actifs financiers.

La taxation vise les opérations réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, en dehors d'une activité professionnelle.

Attention : le nouveau régime ne signifie donc pas que toutes les plus-values sont automatiquement taxées au même taux.

La circulaire 2026/C/74 distingue en effet plusieurs régimes.

Trois régimes fiscaux à distinguer

L'une des principales difficultés de cette nouvelle réglementation réside dans le fait que le taux d'imposition dépend notamment de la nature de l'opération et de la participation concernée.

1. Les plus-values internes : une attention particulière pour les dirigeants

Le premier régime concerne notamment certaines cessions d'actions à une société contrôlée par le contribuable ou par celui-ci avec des membres de sa famille.

Ces opérations peuvent notamment concerner des entrepreneurs qui souhaitent réorganiser leur patrimoine ou leur structure de détention en utilisant une holding.

Dans certaines situations, la plus-value relève du régime des plus-values internes, avec une taxation de 33 %.

C'est un point particulièrement important pour les dirigeants qui envisagent une restructuration de leur patrimoine professionnel et privé.

Une opération qui pouvait auparavant être envisagée principalement sous l'angle juridique ou patrimonial doit désormais également être analysée sous l'angle de cette nouvelle fiscalité.

2. Les participations substantielles : un régime spécifique

Le deuxième régime concerne les contribuables qui détiennent une participation importante dans une société.

L'hypothèse qui pourrait principalement vous concerner serait celle de la revente des actions de votre société à un tiers. 

Le seuil de référence est notamment fixé à 20 % des droits dans le capital dans les conditions prévues par la réglementation.

Le régime prévoit une taxation progressive en fonction du montant de la plus-value, avec un système d'exonération particulièrement important pouvant atteindre 1 million d'euros sur une période de cinq périodes imposables consécutives.

Pour un entrepreneur qui envisage de vendre tout ou partie de son entreprise, cette règle peut donc devenir un élément déterminant dans la planification de la cession.

La question n'est plus uniquement :

« Combien vaut mon entreprise ? »

mais également :

« Quel sera le traitement fiscal de la plus-value et comment structurer la cession de manière optimale ? »

3. Le régime général : 10 % sur les autres actifs financiers

Le troisième régime constitue le régime général et résiduaire.

Il concerne notamment les plus-values réalisées sur les autres actifs financiers qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes.

Le taux est fixé à 10 %.

Une exonération annuelle est toutefois prévue. Pour l'exercice d'imposition 2027, la première tranche de 10.000 € de plus-values réalisées bénéficie ainsi d'une exonération. Un mécanisme permet également, sous certaines conditions, de reporter une partie de l'exonération non utilisée, avec un plafond pouvant atteindre 15.000 €.

Pour les investisseurs privés, ce mécanisme peut donc avoir une influence sur le calendrier de réalisation des plus-values.

Qu'en est-il des plus-values réalisées avant 2026 ?

C'est une question essentielle pour les contribuables qui disposent déjà d'un portefeuille d'investissements important. La nouvelle taxe ne vise pas, en principe, la plus-value constituée avant le 1er janvier 2026. Pour les actifs acquis avant cette date, le système repose notamment sur une valeur de référence au 31 décembre 2025. Concrètement, lors de la vente d'un actif en 2026 ou ultérieurement, la comparaison ne se fait donc pas nécessairement avec le prix d'achat historique.

Exemple simplifié :

Vous avez acheté des actions pour 100.000 € il y a plusieurs années. Au 31 décembre 2025, ces actions valent 180.000 €. Vous les revendez en 2026 pour 220.000 €. Dans cette situation, la plus-value fiscale sera en principe déterminée à partir de la valeur de référence de 180.000 €, et non du prix d'achat initial de 100.000 €. La plus-value imposable sera donc de 40.000 €, et non de 120.000 €.

Ce mécanisme vise à préserver la plus-value constituée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle taxation.

Le calcul de la plus-value : plusieurs subtilités à connaître

La circulaire apporte également des précisions importantes sur le calcul de la base imposable.

Elle traite notamment :

  • de la détermination de la valeur d'acquisition ;
  • de la valeur de référence au 31 décembre 2025 ;
  • des plus-values historiques ;
  • des moins-values ;
  • de la méthode FIFO pour certains actifs identiques ;
  • des assurances d'épargne et d'investissement ;
  • des actifs non cotés ;
  • des transferts d'actifs ;
  • et des conséquences fiscales d'un départ de Belgique.

Les moins-values peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour déterminer la plus-value nette imposable. Elles ne peuvent toutefois pas être utilisées sans limite pour réduire d'autres revenus ou être reportées indéfiniment.

Pour les patrimoines financiers importants, la conservation d'une documentation précise sur les acquisitions, les valorisations et les opérations réalisées devient donc particulièrement importante.

Une attention particulière pour les dirigeants qui détiennent des actions de leur entreprise

Pour un dirigeant d'entreprise, la nouvelle réglementation peut avoir une importance bien plus large que la simple taxation d'un portefeuille boursier.

Prenons le cas d'un entrepreneur qui détient personnellement les actions de sa société et envisage :

  • une vente de son entreprise ;
  • une transmission familiale ;
  • la création ou l'utilisation d'une holding ;
  • une réorganisation de son patrimoine ;
  • une donation suivie d'une éventuelle cession ;
  • ou encore un départ à l'étranger.

Le traitement fiscal de l'opération doit désormais être étudié en amont.

Une opération juridiquement possible n'est pas nécessairement une opération fiscalement neutre.

La circulaire rappelle notamment l'importance des règles anti-abus et apporte des précisions sur certaines opérations réalisées entre un contribuable et des sociétés qu'il contrôle.

Que se passe-t-il en cas de départ de Belgique ?

La réforme comporte également un mécanisme d'exit tax dans certaines situations.

Le départ de Belgique peut, dans certaines circonstances, entraîner une taxation sur une plus-value qui n'a pas encore été effectivement réalisée.

Des mécanismes de report du paiement existent notamment lorsque le contribuable s'installe dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans certains États liés à la Belgique par une convention répondant aux conditions prévues par la loi.

Pour un dirigeant envisageant une expatriation, cette question mérite donc d'être analysée avant le départ, et non après.

Pourquoi cette réforme est particulièrement importante pour les hauts patrimoines ?

Pour un contribuable disposant d'un portefeuille financier limité, l'exonération annuelle peut absorber une partie importante des plus-values réalisées.

La situation est différente pour un dirigeant ou un entrepreneur disposant :

  • d'un portefeuille d'investissement conséquent ;
  • de participations dans plusieurs sociétés ;
  • d'une société holding ;
  • d'actions non cotées ;
  • de contrats d'assurance-vie ;
  • d'actifs financiers à l'étranger ;
  • ou d'un projet de cession ou de transmission.

Dans ces situations, la planification fiscale et patrimoniale devient essentielle.

Le moment auquel une plus-value est réalisée, la manière dont les actifs sont détenus, la structure de participation, le calendrier d'une cession ou encore la situation fiscale du contribuable peuvent désormais avoir des conséquences importantes.

Que faire concrètement en 2026 ?

La publication de la circulaire est surtout l'occasion pour les investisseurs et dirigeants de faire le point sur leur situation.

Nous recommandons notamment de :

1. Faire l'inventaire de vos actifs financiers

Actions, ETF, obligations, assurances, cryptomonnaies, participations dans des sociétés… Il est important d'identifier les actifs susceptibles d'entrer dans le champ de la nouvelle taxe.

2. Vérifier les valeurs au 31 décembre 2025

Pour les actifs détenus avant 2026, cette date constitue une référence essentielle pour déterminer la plus-value future.

3. Identifier vos participations importantes

Si vous détenez une participation significative dans une société, le régime applicable peut être très différent du taux général de 10 %.

4. Anticiper les opérations importantes

Cession d'entreprise, réorganisation avec une holding, transmission familiale, donation, expatriation : ces opérations méritent une analyse fiscale avant leur réalisation.

5. Ne pas raisonner uniquement en termes de taux d'imposition

La question n'est pas simplement la détermination du taux de taxation applicable à la plus-value.

Il faut également déterminer quel régime s'applique, quelle exonération peut être utilisée, quelle valeur d'acquisition doit être retenue et quelles conséquences peuvent découler de la structure de détention.

Une réforme qui nécessite une véritable analyse patrimoniale

La publication ce 22 juillet de la circulaire 2026/C/74 constitue une étape importante : elle apporte de nombreuses précisions sur l'application pratique de la nouvelle taxe sur les plus-values financières.

Mais elle confirme également une chose : la fiscalité des investissements privés devient plus technique et plus étroitement liée à la situation patrimoniale et professionnelle du contribuable.

Pour les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs disposant d'un patrimoine important, il est donc pertinent de ne pas attendre la prochaine déclaration fiscale pour analyser les conséquences de la réforme.

Une cession, une restructuration ou une transmission importante se prépare en amont.

Notre cabinet, spécialisé en comptabilité, fiscalité et accompagnement juridique des entreprises et de leurs dirigeants à Charleroi et en Wallonie, peut vous accompagner dans l'analyse de votre situation et dans l'anticipation des conséquences fiscales de vos opérations patrimoniales.

Vous êtes dirigeant d'entreprise et détenez des investissements ou des participations importantes ?

La publication ce 22 juillet de la circulaire 2026/C/74 constitue une étape importante : elle apporte de nombreuses précisions sur l'application pratique de la nouvelle taxe sur les plus-values financières.

Mais elle confirme également une chose : la fiscalité des investissements privés devient plus technique et plus étroitement liée à la situation patrimoniale et professionnelle du contribuable.

Pour les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs disposant d'un patrimoine important, il est donc pertinent de ne pas attendre la prochaine déclaration fiscale pour analyser les conséquences de la réforme.

Une cession, une restructuration ou une transmission importante se prépare en amont.

Notre cabinet, spécialisé en comptabilité, fiscalité et accompagnement juridique des entreprises et de leurs dirigeants à Charleroi et en Wallonie, peut vous accompagner dans l'analyse de votre situation et dans l'anticipation des conséquences fiscales de vos opérations patrimoniales.

Vous êtes dirigeant d'entreprise et détenez des investissements ou des participations importantes ?

Contactez notre équipe pour faire le point sur l'impact de la nouvelle taxation des plus-values sur votre situation personnelle et patrimoniale.

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