par Maud Tenret | 14 Jan 2025 | Fiscalité, Sociétés
Depuis 2024, la législation belge a introduit une nouvelle règle permettant aux travailleurs de reporter certains jours de vacances non pris. Cette réforme, qui vise à mieux s’adapter aux exigences européennes en matière de congés payés, modifie les pratiques existantes, offrant ainsi davantage de flexibilité aux travailleurs et à leurs employeurs.
Qu’est-ce qui change depuis 2024 ?
Auparavant, la possibilité de reporter ou de payer les jours de vacances non pris n’était autorisée que dans des situations très spécifiques. Désormais, les travailleurs, employés dans une entreprise peuvent reporter leurs jours de vacances non pris sous certaines conditions. Le report est possible en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident, ou congé de maternité, paternité ou adoption, et ce jusqu’à la fin de l’année 2026.
Maladie pendant une période de suspension : ce que cela signifie pour votre entreprise
Un travailleur en arrêt de travail pour cause de maladie peut désormais reporter ses jours de vacances non pris à une période ultérieure, une évolution significative pour la gestion comptable et fiscale des congés payés. Cela offre une plus grande sécurité aux travailleurs tout en simplifiant la gestion des congés pour les entreprises et les professions libérales.
Le principe des quatre semaines de congés : respect des obligations légales
En Belgique, chaque travailleur doit pouvoir prendre ses quatre semaines de congé annuel. Si un contrat est suspendu, par exemple en raison de la maladie, il n’y a pas de report automatique. Toutefois, si un travailleur ne peut pas prendre ses congés avant la fin de l’année en raison d’une période d’arrêt, les jours non pris peuvent être reportés, mais uniquement si cela est matériellement impossible avant la fin de l’année.
L’interprétation stricte du SPF Emploi : ce que cela implique pour votre gestion fiscale et comptable
Le SPF Emploi précise que le report ou le paiement des jours de congé non pris ne peut être effectué que si le travailleur ne peut pas les prendre en raison de l’absence de jours ouvrables disponibles avant la fin de l’année. Cette précision est cruciale pour la gestion des congés payés et l’optimisation fiscale de votre structure.
Accompagnement juridique et fiscal : faites appel à un cabinet comptable ou un consultant fiscal
Pour une gestion optimale de vos congés payés et pour être en conformité avec la nouvelle législation, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un consultant fiscal. Ces services juridiques et fiscaux peuvent vous guider pour garantir une gestion correcte et efficace des jours de congé, tout en prenant en compte les spécificités liées à votre secteur.
Si vous êtes basé à Charleroi, en Wallonie ou dans d’autres régions de la Belgique, n’hésitez pas à solliciter notre cabinet comptable pour vous accompagner dans la gestion comptable et fiscale de votre entreprise. Nous vous offrons des solutions adaptées à vos besoins spécifiques et vous aidons à optimiser votre gestion fiscale et patrimoniale.
Une expertise financière adaptée à vos besoins
Il est essentiel d’assurer une bonne gestion des congés et d’être au fait des récentes réformes fiscales. Un audit régulier de votre gestion comptable, accompagné de conseils fiscaux personnalisés, vous permettra de vous concentrer sur la croissance de votre activité tout en respectant vos obligations légales.
Pour plus d’informations sur la gestion des congés payés et sur l’optimisation fiscale, contactez notre cabinet de comptabilité et bénéficiez d’un accompagnement juridique et fiscal de qualité.
Optimiser la gestion de vos congés et de votre fiscalité : les clés du succès
Avec la réforme de 2024, le report des jours de vacances non pris devient plus accessible pour de nombreux travailleurs. Une bonne gestion comptable et fiscale, ainsi qu’un accompagnement juridique spécialisé, sont essentiels pour tirer parti de ces nouvelles dispositions légales. Contactez notre bureau comptable pour toute question sur la gestion de vos congés ou l’optimisation de votre situation fiscale. Nous mettons à votre disposition une expertise financière pointue, adaptée aux spécificités de chaque secteur, que vous soyez actif dans les professions libérales, une ASBL ou une entreprise classique.
Source : Arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et introduisant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967, Moniteur belge du 16 mars 2023.
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par Maud Tenret | 31 Déc 2024 | Actualité, Comptabilité, Fiscalité, Indépendants, Indépendants complémentaires, Non classé, Sociétés
À partir du 1er janvier 2025, plusieurs changements importants entreront en vigueur concernant la gestion de la TVA, conformément à la Loi du 12 mars 2023 et ses arrêtés royaux. Ces ajustements auront un impact sur les entreprises, les indépendants, ainsi que sur les professions libérales. Voici les points essentiels à retenir pour éviter toute mauvaise surprise.
I. Nouveaux délais pour les déclarants trimestriels
- Date limite de dépôt des déclarations : Le dépôt des déclarations pour les déclarants trimestriels sera désormais reporté au 25 du mois suivant le trimestre, contre le 20 actuellement. En ce qui concerne les déposants mensuels, la date de dépôt reste le 20.
- Attention, la date de paiement reste fixée au 20 du mois suivant pour les déposants mensuels et au 25 du mois qui suit le trimestre pour les déposants trimestriels.
- Fin des tolérances pour dépôt tardif : Désormais, des sanctions fiscales seront automatiquement appliquées pour tout dépôt tardif, renforçant l’importance du respect des délais pour éviter des pénalités.
II. Proposition de déclaration de substitution
- En cas de déclaration manquante, l’administration enverra une proposition de déclaration de substitution.
- Cette proposition pourra être envoyée dès le 1er jour du 4e mois suivant la période concernée, avec un montant basé sur la TVA la plus élevée des 12 mois précédents, et un minimum de 2 100 EUR.
- Après notification (par recommandé), vous disposerez d’un mois pour déposer la déclaration manquante. À défaut, le montant deviendra définitif.
Exemple :
- Déclaration manquante pour le 1er trimestre 2025 (dépôt attendu au plus tard le 25 avril 2025).
- Proposition envoyée le 1er juillet 2025, notifiée le 4 juillet 2025.
- Montant basé sur la TVA la plus élevée des 12 derniers mois : 4 200 EUR.
- Date limite pour régularisation : 4 août 2025.
- En cas de non-régularisation, le montant devient définitif.
III. Restitution de la TVA : nouvelles règles
- Les crédits de TVA pourront désormais être récupérés chaque mois pour les déclarants mensuels, ou chaque trimestre pour les déclarants trimestriels.
- Condition stricte : Aucun crédit de TVA ne sera restitué si toutes les déclarations des 6 derniers mois n’ont pas été déposées à temps.
- Les crédits non réclamés via la déclaration seront transférés sur le compte de provision TVA, accessible via MyMinFin.
IV. Nouveau compte de provision TVA
Le compte courant TVA sera remplacé par un compte de provision TVA, géré directement via MyMinFin, afin de faciliter la gestion de vos crédits TVA.
V. Paiement par domiciliation
Une nouvelle option de paiement par domiciliation sera désormais disponible, offrant une plus grande souplesse pour régler vos obligations fiscales en toute simplicité.
VI. Délai légal pour répondre aux demandes d’informations
- Le délai légal général pour répondre à toute demande d’informations est désormais de 1 mois, à partir du 3e jour ouvrable suivant la demande.
- Dans des cas spécifiques, comme une demande de restitution, ce délai sera réduit à 10 jours.
Restez à jour avec les nouvelles procédures TVA
Avec ces modifications, la régularité dans l’envoi de vos déclarations et documents fiscaux devient plus cruciale que jamais. En tant que profession libérale, indépendant ou dirigeant d’entreprise, assurez-vous de respecter les délais pour éviter des sanctions fiscales et des blocages dans vos restitutions de TVA. Pour un accompagnement optimal dans la gestion comptable et fiscale, n’hésitez pas à consulter notre cabinet comptable ou un de nos experts-comptables.
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par Maud Tenret | 11 Déc 2024 | Actualité, Fiscalité
Des cadeaux d’entreprise pour vos salariés : des avantages fiscaux à ne pas manquer !
C’est bientôt la saison des pulls moches et des chocolats à volonté ! Si vous êtes dirigeant d’entreprise, responsable des ressources humaines ou un indépendant (médecin, avocat, architecte,…), et que vous souhaitez offrir des cadeaux à vos salariés pour la Saint-Nicolas, Noël ou le Nouvel An, vous avez raison. C’est un geste agréable, mais aussi une excellente opportunité pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, à condition de respecter les règles en vigueur. Voici ce qu’il faut savoir pour offrir des cadeaux tout en optimisant votre gestion comptable et fiscale.
Les règles des cadeaux exonérés de charges sociales
Le montant :
Le montant maximum des cadeaux est de 40 euros par travailleur, exonérés de charges sociales. Attention, pas 41, pas 40,50 : seulement 40 euros ! Ce montant concerne les trois fêtes combinées (Saint-Nicolas, Noël et le Nouvel An). Cela permet à votre entreprise de bénéficier d’un avantage fiscal tout en respectant les règles de la fiscalité des cadeaux d’entreprise.
Bonus pour les enfants :
Si vos salariés ont des enfants à charge, vous pouvez offrir 40 euros supplémentaires par enfant. Un avantage fiscal pour les salariés avec enfants, que vous pouvez intégrer dans vos pratiques de gestion comptable et fiscale. Cela permet aussi d’apporter une dimension sociale et familiale à vos avantages employés.
L’égalité pour tous :
Il est important d’offrir un cadeau équivalent à tous vos salariés, quelle que soit leur fonction; chaque employé doit recevoir un traitement égal. Sinon, même le Père Noël aurait des soucis avec l’accompagnement juridique pour entreprises.
Le type de cadeau :
Les cadeaux en nature, en espèces ou chèques-cadeaux sont autorisés. Mais attention, les chèques-cadeaux doivent être utilisés dans des commerces spécifiques, ne peuvent pas être échangés contre de l’argent liquide et doivent être valables pour une durée maximale d’un an. Ces règles sont essentielles pour optimiser vos services comptables et rester conforme à la législation sur la fiscalité des cadeaux d’entreprise.
Pourquoi suivre ces règles ?
En respectant ces règles, vous évitez de payer des cotisations sociales ou un précompte professionnel sur ces cadeaux. C’est donc tout bénéfice pour votre entreprise ! Et cerise sur le gâteau : ces cadeaux sont également déductibles fiscalement. Une occasion en or pour améliorer la fiscalité de votre entreprise et maximiser vos économies.
Et les dirigeants dans tout ça ?
Les dirigeants indépendants, qu’ils soient avocats, médecins, ou autres professionnels libéraux, ne sont pas oubliés ! Si vous êtes un indépendant ou un professionnel libéral, vous avez également droit à un cadeau pour vous-même. Un petit geste qui peut alléger votre gestion comptable et fiscale. En tant que consultant fiscal pour professions libérales, votre cabinet de comptabilité saura vous conseiller sur les règles spécifiques à respecter.
En résumé : fêtes, cadeaux et optimisation fiscale, tout est possible !
Offrir des cadeaux à vos salariés pour les fêtes, c’est non seulement un geste apprécié, mais c’est aussi une stratégie fiscale avantageuse pour votre entreprise. Que vous soyez à Charleroi ou ailleurs, n’oubliez pas de suivre les règles pour éviter tout tracas administratif. Avec un bon accompagnement fiscal pour entreprises et des conseils avisés en gestion comptable, vous pourrez allier esprit festif et optimisation fiscale.
Prêt à enfiler votre costume de Père Noël d’entreprise ? Faites appel à un cabinet de comptabilité pour obtenir des conseils sur la gestion fiscale des cadeaux et autres avantages sociaux.
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