Protégé : Régime TVA pour les entrepreneurs de jardin en Belgique
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Le régime TVA des artistes exécutants en Belgique expliqué par notre cabinet de conseil fiscaux et d’experts-comptables à Charleroi
En Belgique, les artistes exécutants (musiciens, comédiens, réalisateurs, etc.) et les organisateurs de spectacles doivent naviguer dans un régime TVA complexe.
Entre exonération et taux réduit à 6 %, les règles peuvent prêter à confusion. En tant que cabinet de conseil fiscal et expert-comptable spécialisé à Charleroi, nous vous expliquons ici tout ce qu’il faut savoir sur le régime TVA des prestations artistiques, y compris les cas particuliers comme les murder parties, les artistes étrangers ou les agences de spectacles.
L’exonération TVA ou le taux réduit à 6 % : les règles de base
Le fondement juridique de ce régime est l’article 44, § 2, 8° du Code TVA belge qui prévoit une exonération de TVA pour certaines prestations artistiques ou l'article XXIX, 2 du tableau A de l'arrêté royal n°20 qui détermine les taux de TVA applicables.
Voici les situations clés à connaître :
| SITUATION | REGIME TVA APPLICABLE |
|---|---|
| Artiste exécutant (personne physique ou morale) prestant pour un organisateur de spectacle | Exonération de TVA (article 44, § 2, 8° CTVA) |
| Personne morale réalisant une prestation artistique | Exonération possible, mais avec une particularité administrative |
| Prestation artistique non exemptée | Taux réduit de 6 % (si la prestation entre dans la rubrique XXIX du tableau A) |
| Agence de spectacles | Nécessité d'une documentation détaillée |
| Prestataire étranger non établi en Belgique | Dispense possible avec report de la TVA sur le preneur belge (régime spécifique) |
À retenir :
L’exonération ne s’applique qu’à la prestation artistique exécutée elle-même (ex. : un musicien jouant dans un concert). Les services des prestataires "non artistiques" (décor, sonorisation, logistique) ne permettent pas l'application de TVA
Qui est considéré comme un « artiste exécutant » ?
La notion d’artiste exécutant en matière de TVA est particulière car elle ne correspond pas à la définition générique. Selon l’administration fiscale belge, sont concernés :
- Acteurs, musiciens, chefs d’orchestre, comédiens, conférenciers, DJ (s’ils animent réellement la soirée).
- Réalisateurs de films ou d’œuvres théâtrales (engagés par un producteur pour la mise en scène, la direction des acteurs, etc.).
- Assistants de réalisateur participant activement à la préparation ou à l’exécution d’une œuvre.
- Personnes enregistrant ou commentant des documentaires, films d’animation ou versions multilingues.
- Les mannequins dans certains contextes de représentation active.
Ne sont PAS considérés comme artistes exécutants
- Décorateurs, accessoiristes, maquilleurs, coiffeurs, créateurs de costumes.
- Machinistes, ingénieurs du son, cameramen, monteurs, régisseurs, imprésarios ou agences (sauf si ils fournissent une prestation artistique directe).
Personne physique vs. personne morale : une anomalie
Jusqu'en 2005, l’administration fiscale limitait l’exonération aux artistes exécutants personnes physiques. Cependant cette pratique constituait une violation au regard de la législation européenne et du fonctionnement de la TVA qui implique qu'une même prestation doit être traitée de manière identique que le prestataire soit une personne morale ou une personne physique. L'administration a alors changé sa position, de sorte que l'exemption puisse être appliquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales.
Cas particuliers pour les personnes morales
- Option d’exonération : Une société peut choisir de ne pas revendiquer l’exonération et appliquer à la place le taux réduit de 6 % (rubrique XXIX du tableau A de l’AR n° 20). Ceci représente une anomalie en matière de TVA car en principe, une exemption est obligatoire.
- Attention : cette tolérance est réservée aux personnes morales. Un artiste personne physique doit obligatoirement appliquer l’exonération si elle s'applique.
Conditions à respecter :
- La prestation doit être fournie et facturée à l’organisateur du spectacle, et non directement aux participants.
- Si ces conditions sont remplies, l’exonération de l’article 44, § 2, 8° s’applique.
- Si l'entreprise choisit de ne pas revendiquer l’exonération, le taux réduit de 6 % peut être appliqué.
Cas particulier : les « murder parties » et jeux d’enquête
Les murder parties, enquêtes, chasses au trésor et jeux de rôle peuvent aussi bénéficier de l’exonération sous conditions strictes. Une décision anticipée du 30 juin 2020 a confirmé que ces activités peuvent être considérées comme des spectacles si :
- Les scénarios sont originaux.
- Des comédiens incarnent des personnages et guident les participants.
- Le jeu des acteurs et la performance artistique sont prépondérants.
- Les participants sont plongés dans une histoire immersive.
Exemple
Une entreprise organisant une murder party avec des comédiens peut facturer ses prestations à l’organisateur (ex. : un bar ou une salle de spectacle) en exonération de TVA. En revanche, si elle facture directement ses prestations aux participants, l’exonération ne s’applique pas.
Attention
Si l'entreprise engage un artiste exécutant personne physique pour ce spectacle, ce dernier doit facturer sa prestation avec TVA, car il ne preste pas directement pour l’organisateur.
Artistes étrangers non établis en Belgique : le régime simplifié
Les artistes exécutants non établis en Belgique qui effectuent des prestations en Belgique doivent normalement désigner un représentant responsable pour déclarer la TVA. Cependant, une décision administrative (E.T. 98.669 du 28 août 2000) prévoit une simplification si :
- La prestation est fournie à un preneur belge (assujetti ou personne morale non assujettie).
- L’artiste étranger n’effectue pas d’autres opérations nécessitant un représentant responsable en Belgique.
Facturation dans ce cas
Hypothèse 1:
La prestation ne donne en principe pas lieu à exemption
La facture doit porter la mention :
« Dispense de représentant responsable. T.V.A. belge à acquitter par le preneur de services – Décision Administration du 28 août 2000, n° E.T. 98.669 »
La TVA belge est alors acquittée par le preneur belge :
- Via sa déclaration fiscale s’il est assujetti.
- Via une déclaration spéciale s’il est non assujetti.
Hypothèse 2:
La prestation est exempté en Belgique.
La facture doit porter la mention :
"Exemption de TVA en vertu de l'article 44, paragraphe 2, 8° du code de la TVA belge.»
Exception importante :
- Ce régime simplifié ne s’applique pas si le prestataire étranger agit comme organisateur de spectacles (ex. : il vend lui-même les billets aux spectateurs). Dans ce cas, un représentant responsable est généralement nécessaire.
le piège des agences de spectacles : Arrêt de la Cour de cassation (25 mars 2016)
Cet arrêt est un avertissement pour les organisateurs et agences. La Cour a confirmé que l’exonération de l’article 44, § 2, 8° vise uniquement les prestations des artistes, et non les services d’une agence de spectacles.
Ce qu’il faut retenir
Une agence qui facture globalement un organisateur sans prouver que le paiement correspond à la rémunération des artistes ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Exemple : Une agence française facture une ASBL belge pour un spectacle. Si la facture ne détaille pas la part correspondant à la rémunération des artistes, l’exonération est refusée.
Comment sécuriser l’exonération ?
1. Détaillez les prestations :
Soit une facture globale avec une répartition claire entre la prestation artistique et la commission de l’agence.
Soit deux factures séparées :
Une pour la prestation artistique (exonérée ou à 6 %).
Une pour la commission de l’agence (TVA classique à 21 %).
2. Documentez les contrats :
Les contrats doivent préciser que l’agence agit comme intermédiaire pour le paiement des artistes.
Leçon pratique :
Une facture globale et vague est risquée. Pour éviter un redressement, séparez toujours les prestations artistiques des autres services.
4 questions pour qualifier votre prestation
Pour savoir si votre prestation peut bénéficier de l’exonération ou du taux réduit, posez-vous ces 4 questions :
1. Qui preste ?
- Artiste exécutant (personne physique/morale) ?
- Agence, technicien, organisateur ?
- Prestataire étranger ?
2.Que preste-t-on ?
- Une performance artistique (ex. : concert, pièce de théâtre) ?
- Une prestation d’organisation, production ou support (ex. : billetterie, logistique) ?
3. À qui la prestation est-elle facturée ?
- À un organisateur de spectacle ?
- À un prestataire intermédiaire ?
- Directement aux participants ?
4. Le prestataire est-il établi en Belgique ?
Si non, vérifiez le mécanisme de dispense de représentant responsable et l’autoliquidation par le preneur belge.
Résumé des bonnes pratiques
Pour les artistes exécutants :
- Vérifiez votre éligibilité à l’exonération (article 44, § 2, 8°).
- Facturez correctement (mention “Exonération TVA – Article 44, § 2, 8° CTVA” si applicable).
- Conservez les preuves (contrats, preuves de la nature artistique).
Pour les organisateurs et agences :
- Séparez les prestations artistiques des autres services.
- Documentez les contrats pour prouver la rémunération des artistes.
- Vérifiez le statut des prestataires étrangers.
En cas de doute
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Nouvelles règles pour les flexi-jobs en Belgique, décryptage par votre expert-comptable à Charleroi
Le flexi-job est un contrat de travail dérogatoire qui permet à un travailleur déjà occupé (ou à un pensionné) d’exercer une activité complémentaire salariée dans un régime social et fiscal avantageux. Introduit en 2015, ce dispositif est de plus en plus populaire, mais ses règles strictes en font un sujet complexe à maîtriser.
En tant que cabinet d'expertise comptable et fiscale, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les flexi-jobs en 2026 : conditions d’accès, secteurs autorisés, contrats, rémunération, cotisations, fiscalité, et pièges à éviter.
Qui peut exercer un flexi-job ?
A. Les travailleurs actifs
Pour pouvoir exercer un flexi-job, un travailleur doit :
- Avoir été occupé à au moins 4/5e d’un temps plein (soit 80 %) au cours du troisième trimestre précédant le trimestre du flexi-job (T-3).
Attention aux exceptions :
Périodes assimilées (maternité, adoption, chômage temporaire) comptent.
Périodes non assimilées :
- Prestations d’apprenti en alternance.
- Occupation d’étudiant sous cotisation de solidarité.
- Travail occasionnel dans l’horeca, l’agriculture ou l’horticulture.
- Prestations déjà effectuées en tant que flexi-job.
- Certains mandats politiques.
Cas particulier : Réduction du temps de travail :
Si un travailleur passe d’un temps plein (100 %) en T-4 à 80 % en T-3, il ne peut pas effectuer de flexi-job pendant T et T+1. Un délai d’attente de deux trimestres supplémentaires s’applique.
B. Les pensionnés
Les pensionnés peuvent également conclure un flexi-job sans condition d’occupation préalable. Cependant,
Attention au plafond :
Si le pensionné n’a pas atteint l’âge légal de la retraite ou 45 ans de carrière, ses revenus de flexi-job ne doivent pas dépasser 8 121 € par an (montant 2026). Au-delà de ce plafond, sa pension est réduite. À partir de l’âge légal de la retraite ou de 45 ans de carrière, plus aucun plafond ne s’applique.
Comment vérifier les conditions ?
L’employeur doit consulter les données du travailleur via la plateforme de la sécurité sociale :
https://consultationdesdonneesducitoyen.fgov.be/fr/
Cette vérification doit être faite à chaque trimestre.
Exclusions et interdictions de cumul
Un travailleur ne peut pas :
- Exercer un flexi-job auprès de son employeur principal (même entreprise) pendant le même trimestre.
- Effectuer un flexi-job pendant un préavis ou une période couverte par une indemnité de rupture.
Quels employeurs et secteurs peuvent recourir aux flexi-jobs ?
Le régime des flexi-jobs a évolué en 2024 et 2026, avec des mécanismes d’opt-in et d’opt-out par secteur.
A. Secteurs autorisés depuis le 1er juillet 2026
Tous les secteurs (privé et public) sont désormais autorisés, sauf exceptions :
- Professions protégées (ex. : notaires, huissiers).
- Fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique (ex. : musiciens, techniciens du spectacle).
- Occupations relevant de la loi sur le travail du sexe (loi du 3 mai 2024).
- Fonctions de soins de santé (sauf si le travailleur a les diplômes et qualifications requis).
Liste détaillée des exclusions :
→ Voir la liste actualisée par SECUREX (juillet 2026)
B. Mécanismes d’opt-in et d’opt-out
Opt-in : Un secteur peut autoriser le recours aux flexi-jobs (ex. : horeca, commerce).
Opt-out : Un secteur peut interdire totalement ou partiellement les flexi-jobs (ex. : certaines fonctions dans l’art ou la santé).
Exemple :
- Un caissier en supermarché peut faire un flexi-job.
- Un musicien (fonction artistique) ne peut pas faire un flexi-job dans ce secteur.
Contrats, Dimona et formalités : ce qu’il faut savoir
A. Types de contrats
Le flexi-job suppose deux instruments :
Un contrat-cadre écrit (obligatoire avant la première occupation) comprenant :
- Identité des parties.
- Description des fonctions.
- Flexi-salaire (montant horaire ou journalier).
- Rappel de la condition d’occupation de 4/5e (sauf pour les pensionnés).
- Modalités de proposition des contrats flexi-jobs.
Un contrat de travail flexi-job (écrit ou oral)
- Peut être à temps plein ou partiel.
- Peut être pour une durée déterminée ou un travail défini mais pas à durée indéterminée.
Cas particulier : Intérim
Le contrat-cadre n’est pas obligatoire, mais les mêmes mentions doivent figurer dans le contrat d’intérim.
B. Déclaration Dimona et DmfA
L’employeur doit
Effectuer une déclaration Dimona avant le début de l’occupation donc pas lors de la signature du contrat cadre.
Déclarer les prestations et rémunérations dans la DmfA (Déclaration multifonctionnelle) avec les codes spécifiques ONSS.
Cas des contrats oraux
La Dimona est journalière et doit reprendre les heures de début et de fin de travail.
Cas des contrats écrits
La période ne peut pas dépasser un trimestre.
Un système d’enregistrement des présences est obligatoire.
La déclaration peut être introduite de manière anticipée, 1 mois avant le trimestre concerné.
Sources officielles
SPF Emploi – Contrat de travail flexi-job
ONSS – Flexi-jobs
Rémunération : flexi-salaire et flexi-pécule de vacances
A. Composition de la rémunération
Le travailleur perçoit
Un flexi-salaire (salaire brut).
Un flexi-pécule de vacances (7,67 % du flexi-salaire), payé en même temps.
Pour le travailleur, le salaire brut = net
Pas de retenues personnelles de sécurité sociale ni d'impôt sur le flexi-salaire.
B. Montants minimums (2026)
| Secteur | Flexi-salaire horaire minimum | Flexi-pécule (7,67 %) | Total par heure |
|---|---|---|---|
| Horeca | 11,87 € | 0,91 € | 12,78 € |
| Autres secteurs | Salaire barémique du secteur ou RMMMG (Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti) | 7,67 % du flexi-salaire | Variable |
C. Plafond de rémunération
Le flexi-salaire total (y compris indemnités, primes et avantages) ne peut pas dépasser 150 % :
Du salaire minimum de base du secteur ou du RMMMG si aucun salaire minimum n'est fixé dan le secteur.
Exceptions :
Certaines dérogations sectorielles peuvent autoriser un dépassement.
Traitement social et fiscal : les avantages (et les limites)
A. Cotisations sociales (employeur)
L’employeur paie :
Une cotisation patronale spéciale de 28 % sur le salaire complet (y compris le flexi-pécule).
Pas de cotisations ordinaires de sécurité sociale ni de cotisation personnelle ONSS pour le travailleur.
B. Fiscalité (travailleur)
| Catégorie | Exonération fiscale | Plafond | Régularisation en cas de dépassement |
|---|---|---|---|
| Pensionnés | Totale | Aucun (sauf si < âge légal de la retraite ou 45 ans de carrière) | Aucune |
| Travailleurs actifs | Partielle | 18 000 € (2025) / 18 440 € (2026) | La partie excédentaire devient imposable comme un salaire ordinaire. |
Attention :
- Les indemnités non soumises à la cotisation de 28 % (ex. : indemnités de déplacement) ne sont pas prises en compte pour le plafond.
- En cas de dépassement, l’employeur doit :
1. Mentionner la partie imposable au code 250 de la fiche 281.10.
2. Retirer le précompte professionnel sur cette partie.
C. Cas des travailleurs multi-employeurs
Si un travailleur exerce plusieurs flexi-jobs et que le plafond est dépassé globalement (mais pas chez chaque employeur), la régularisation intervient lors du calcul de l’impôt annuel.
Flexi-job : avantages, risques et bonnes pratiques
Avantages pour l’employeur
- Flexibilité : Recrutement ciblé pour des pics d’activité.
- Coût maîtrisé : 28 % de cotisations patronales uniquement (pas de charges sociales supplémentaires).
- Simplicité administrative : Procédures allégées (Dimona FLX, DmfA).
Avantages pour le travailleur
- Revenu complémentaire sans perte de droits sociaux.
- Exonération fiscale dans la limite des plafonds.
- Pas de cotisations personnelles de sécurité sociale.
Risques et pièges à éviter
- Dépassement des plafonds (pension réduite pour les pensionnés, imposition pour les actifs).
- Embauche d’un travailleur non éligible (ex. : un étudiant sous cotisation de solidarité).
- Non-respect des formalités (Dimona, enregistrement des présences).
- Recours à un flexi-job dans un secteur exclu (ex. : fonctions artistiques).
Checklist pour un flexi-job conforme
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Vérifier l’éligibilité du travailleur | Consulter https://consultationdesdonneesducitoyen.fgov.be/fr/ |
| 2. Vérifier le secteur et la fonction | Consulter la liste SECUREX |
| 3. Établir un contrat-cadre écrit | Inclure les mentions obligatoires (salaire, fonctions, condition 4/5e) |
| 4. Déclarer la Dimona FLX | Avant le début de l’occupation |
| 5. Respecter le plafond de rémunération | 18 440 €/an (2026) pour les actifs et certains pensionnés |
| 6. Payer le flexi-salaire + pécule | 7,67 % de pécule inclus |
| 7. Déclarer en DmfA | Avec les codes ONSS spécifiques |
| 8. Conserver les preuves | Contrats, enregistrements de présence, fiches de paie |
Références pratiques et sources officielles
Pour rester à jour, consultez ces sources fiables :
- SPF Emploi : Contrat de travail flexi-job
- ONSS : Instructions administratives Flexi-jobs
- SPF Finances : Plafond fiscal et précompte professionnel
- SECUREX : Liste des secteurs et fonctions autorisés/exclus
- Base légale :
Loi du 16 novembre 2015 (dispositions sociales diverses).
Lois-programmes et arrêtés royaux d’extension/exclusion sectorielle.
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Crise énergétique 2026 : Les 3 mesures clés du Gouvernement pour soutenir les entreprises et les travailleurs en Belgique
En avril 2026, le Gouvernement fédéral belge a adopté des mesures fiscales temporaires pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie et des carburants sur les ménages et les entreprises. Trois dispositifs majeurs ont été mis en place :
1. Crédit d’impôt sur l’augmentation des indemnités kilométriques des trajets domicile-travail en véhicule motorisé personnel
En quoi ça consiste ?
Le Gouvernement offre aux employeurs un crédit d’impôt de 20 % sur l’augmentation des indemnités de trajet versées aux travailleurs par rapport à 2025. L’objectif : compenser la hausse des coûts de mobilité pour les salariés tout en soutenant financièrement les entreprises.
Comment ça marche ?
A. Montant du crédit
- 20 % maximum sur l’augmentation des indemnités versées en 2026 par rapport à 2025.
- Plafond : Le crédit est calculé sur une augmentation maximale de 0,10 €/km par trajet.
- Exemple : Pour un trajet de 20 km/jour, l’augmentation éligible est plafonnée à 0,10 € × 20 km = 2 €/jour.
- Crédit d’impôt = 20 % × 2 €/jour = 0,40 €/jour.
- Pour 220 jours travaillés/an, cela représente 88 €/an/travailleur (plafond).
B. Conditions d’éligibilité
- Augmentation des indemnités :
- L’indemnité doit être supérieure à celle versée en 2025.
- Si aucune indemnité n’était versée en 2025, une indemnité minimale de 0,10 €/km peut être prise en compte.
- Documentation obligatoire :
- Justificatifs des indemnités 2025 et 2026 (relevés de frais, contrats, politiques internes).
- Preuve des kilométrages parcourus (si l’indemnité est basée sur la distance).
- Types de trajets éligibles :
- Trajets domicile-travail.
- Déplacements professionnels en voiture personnelle.
3. Impact pour l’employeur
- Le crédit réduit l’impôt des sociétés (ISoc) ou l’impôt des personnes physiques (IPP).
Exemples concrets
| Scénario | Indemnité 2025 | Indemnité 2026 | Augmentation éligible | Crédit d’impôt (20 %) |
|---|---|---|---|---|
| Augmentation existante | 0,25 €/km | 0,30 €/km | 0,05 €/km (plafonné à 0,10 €/km) | 44 €/an/travailleur (0,05 € × 20 km × 220 jours × 20 %) |
| Création d’une indemnité | Aucune | 0,10 €/km | 0,10 €/km (plafond) | 88 €/an/travailleur (0,10 € × 20 km × 220 jours × 20 %) |
| Augmentation dépassant le plafond | 0,25 €/km | 0,40 €/km | 0,10 €/km (plafond) | 88 €/an/travailleur (et non 132 €) |
Que faire en tant qu’employeur ?
- Calculez l’augmentation des indemnités versées en 2026 par rapport à 2025 (dans la limite de 0,10 €/km).
- Conservez les justificatifs (factures, contrats, relevés de frais) pour prouver l’augmentation et les kilométrages.
- Déclarez le crédit dans votre déclaration fiscale 2026 (via votre expert-comptable).
- Informez vos salariés de l’augmentation de leurs indemnités et de l’avantage fiscal pour l’entreprise.
Points de vigilance
- Seule l’augmentation est éligible : Si vos indemnités restent stables ou diminuent, aucun crédit ne s’applique.
- Plafond strict : Même si l’augmentation réelle dépasse 0,10 €/km, seul le plafond est pris en compte.
- Documentation obligatoire : En cas de contrôle, vous devrez prouver l’augmentation et les kilométrages.
2. Indemnité kilométrique forfaitaire (IKF) revue à la hausse : des barèmes plus réalistes
Pourquoi cette révision ?
L’indemnité kilométrique forfaitaire (IKF) est utilisée pour rembourser les déplacements professionnels en voiture personnelle. Le Gouvernement a révisé les barèmes pour refléter la hausse des coûts des carburants et de l’entretien des véhicules, avec des montants indexés mensuellement ou annuellement selon les périodes.
Nouveaux barèmes 2026 (par km parcouru)
Les montants forfaitaires de l’IKF pour 2026 sont indexés mensuellement ou annuellement selon les périodes définies par le Gouvernement. Voici les montants officiels :
| Période | Montant forfaitaire (€/km) | Indexation | Hausse par rapport à la période précédente |
|---|---|---|---|
| 01/07/2025 – 30/06/2026 | 0,4449 € | Indexation annuelle | |
| 01/04/2026 – 30/04/2026 | 0,4571 € | Indexation mensuelle temporaire | +2,7 % (par rapport à 01/07/2025–30/06/2026) |
| 01/05/2026 – 31/05/2026 | 0,4841 € | Indexation mensuelle temporaire | +5,9 % (par rapport à 01/04/2026–30/04/2026) |
| 01/06/2026 – 30/06/2026 | Montant à confirmer | Indexation mensuelle temporaire | À déterminer fin juin 2026 |
3. Report des accises sur les carburants : un répit pour les entreprises et les particuliers
Contexte : Pourquoi reporter les accises ?
Les accises sont des taxes indirectes sur les carburants (essence, diesel, mazout, gaz naturel). Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de reporter leur augmentation pour soulager les ménages et les entreprises.
| Produit | Situation 2025 | Nouveau barème (2026) | Date d’application |
|---|---|---|---|
| Essence | 0,1924 €/litre | 0,1913 €/litre | Stable en 2026 |
| Diesel | 0,1924 €/litre | 0,1913 €/litre | Stable en 2026 |
| Gaz naturel | 8,72 €/MWh | 10,31 €/MWh | Report au 1er juillet 2026 |
| Mazout | Hausse progressive prévue | Hausse reportée | 1er juillet 2026 |
→ Les accises sur le gaz et le mazout ne augmenteront qu’à partir du 1er juillet 2026 (au lieu d’avril 2026).
Impact pour les entreprises
- Économie immédiate : Pas de hausse des coûts énergétiques avant l’été.
- Opportunité pour renégocier : Profitez-en pour comparer les offres des fournisseurs et négocier des tarifs avantageux.
- Planification budgétaire : Anticipez la hausse future en diversifiant vos sources d’énergie (ex : passage partiel au biométhane ou à l’électrique).
Actions recommandées
Vérifiez vos contrats énergétiques : Certains fournisseurs répercutent les accises immédiatement.
Optimisez votre consommation : Audit énergétique, isolation, gestion des flottes.
Anticipez la hausse de juillet : Diversifiez vos sources d’énergie ou investissez dans des solutions durables.
Talents House vous accompagne
Chez Talents House, nous aidons les entreprises de Charleroi et de Belgique à maximiser ces dispositifs grâce à :
- Un audit fiscal pour identifier les crédits d’impôt éligibles (trajet, mobilité).
- Une optimisation de vos notes de frais (IKF, indemnités kilométriques).
- Un accompagnement personnalisé pour déclarer ces mesures dans vos comptes annuels.
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Heures d’ouverture étendues pour les magasins : plus de flexibilité, mais pas de changement pour les règles du travail
Face à la concurrence du commerce en ligne et des enseignes étrangères, le Gouvernement fédéral propose d’assouplir les règles encadrant les heures d’ouverture des magasins physiques. L’objectif ? Offrir plus de flexibilité aux commerçants. Mais attention : cette réforme ne s’accompagne pas d’un relâchement des règles du travail. Voici ce qu’il faut savoir.
Quels changements pour les heures d’ouverture ?
Actuellement, les magasins ne peuvent ouvrir qu’entre 5 heures et 20 heures, avec une extension possible jusqu’à 21 heures les vendredis et les jours ouvrables précédant un jour férié. Certains commerces (librairies, stations-service, etc.) bénéficient déjà d’exceptions.
Le gouvernement souhaite harmoniser et élargir ces règles :
- Tous les magasins pourraient rester ouverts jusqu’à 21 heures, tous les jours de la semaine.
- Suppression du jour de fermeture hebdomadaire obligatoire : les commerces pourraient ouvrir 7 jours sur 7, s’ils le souhaitent.
- Pas d’obligation : les commerçants qui préfèrent maintenir leurs horaires actuels pourront continuer à le faire.
Et pour les travailleurs ?
Cette réforme vise avant tout à donner plus de liberté aux commerçants pour s’adapter aux attentes de leurs clients. Cependant, elle ne modifie pas les règles du travail :
- Le travail le dimanche reste interdit dans de nombreux secteurs, ou soumis à des restrictions strictes (nombre limité de dimanches, horaires limités, etc.).
- Le travail en soirée après 20 heures est toujours considéré comme du travail de nuit, sauf si l’employeur a déjà obtenu une dérogation spécifique.
- La durée du travail et les temps de repos continuent de s’appliquer selon les règles en vigueur.
- En résumé : un magasin peut ouvrir plus longtemps ou plus souvent, mais cela ne signifie pas que les employés pourront systématiquement travailler plus.
Une réforme à double tranchant
Pour les commerçants, cette mesure représente une opportunité d’adapter leurs horaires aux besoins de leur clientèle. Cependant, elle ne doit pas être prise à la légère :
- Respecter le droit du travail reste une priorité absolue.
- Anticiper les implications en matière de gestion des ressources humaines, de planning et de conformité légale.
Besoin d’y voir plus clair ?
Chez Talents House, nous accompagnons les gérants d’entreprise de Charleroi et sa région pour les aider à comprendre les évolutions légales et à appliquer les règles en vigueur sans risque. Bien que nous ne gérions pas directement les plannings ou les heures d’ouverture, notre expertise en comptabilité, fiscalité et droit du travail vous permet d’éviter les écueils et de prendre des décisions éclairées.
📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure et des conseils adaptés à votre situation.
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