par Maud Tenret | 5 Fév 2025 | Actualité, Fiscalité, Non classé
Il aura fallu sept longs mois de gestation pour accoucher du bébé. Oufti, nous y sommes arrivés !
Dans cet article, nous vous présentons les mesures fiscales clés qui vont impacter les travailleurs et les entreprises en Belgique. Ces ajustements auront des conséquences directes sur votre gestion comptable et fiscale, et il est essentiel de bien comprendre leur portée pour optimiser vos finances.
Renforcement du pouvoir d’achat : un impact direct pour les travailleurs
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs, plusieurs mesures seront mises en place cette année. Parmi celles-ci, on note une augmentation de la quotité exemptée d’impôt, une réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, et un renforcement du bonus à l’emploi pour les bas salaires. L’objectif est double : améliorer la compétitivité du travail et stimuler l’économie belge. Cette réforme pourrait également influencer votre gestion comptable et fiscale, notamment en ce qui concerne la déclaration des revenus.
Plus-values sur la revente d’actifs financiers : un changement important
La réforme touchera également la fiscalité des plus-values. Un taux de 10 % sera désormais appliqué sur la revente d’actifs financiers tels que les actions, obligations et cryptomonnaies, avec une exonération de base de 10 000 euros indexés. Si vous êtes actionnaire majoritaire d’une société, c’est-à-dire détenant plus de 20 % du capital, une taxation progressive sera instaurée. Elle inclura une exonération jusqu’à un million d’euros, suivie d’une imposition progressive jusqu’à 10 %. Cette mesure vise à équilibrer la fiscalité entre les revenus du capital et ceux du travail, un sujet souvent abordé par notre cabinet comptable lors de conseils fiscaux personnalisés.
Le soutien aux start-ups : des opportunités pour les investisseurs
Le gouvernement belge entend également stimuler l’investissement dans les start-ups en simplifiant les conditions d’octroi des réductions fiscales. Cette initiative pourrait être bénéfique pour les entrepreneurs et les investisseurs, et pourrait impacter vos stratégies d’optimisation fiscale. Notre bureau comptable à Charleroi, spécialisé dans l’expertise financière, est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
Révision du précompte mobilier : un changement qui pourrait vous concerner
Un grand « OUF » pour les entreprises concernées par les réserves de liquidation ! Le taux du précompte mobilier passera de 5 % à 6,5 %, ce qui entraînera une imposition effective des distributions différées passant de 13,64 % à 15 %. Cette révision vise à aligner ce taux sur celui du régime VVPR bis (15 %), et pour le rendre plus attractif, le délai d’attente pour bénéficier du taux réduit sera réduit de 5 à 3 ans. Ce changement pourrait avoir un impact sur la gestion patrimoniale de certaines entreprises. Il est essentiel de se tourner vers un consultant fiscal ou un expert-comptable pour s’assurer de la conformité et de l’optimisation des stratégies fiscales.
Nous vous accompagnons pour naviguer sereinement à travers ces réformes fiscales
Face à ces changements, il est crucial de faire appel à un cabinet de comptabilité capable de vous guider à travers les méandres de la réforme fiscale. Que vous soyez un particulier ou une entreprise en Wallonie ou à Charleroi, un accompagnement juridique et fiscal de qualité est essentiel pour optimiser vos finances et réduire vos impôts de manière légale.
Chez Talents House, nous vous offrons un accompagnement personnalisé en matière de gestion comptable et fiscale, d’audit et de conseils juridiques. Notre équipe d’experts-comptables et de consultants fiscaux est à votre disposition pour vous aider à prendre les meilleures décisions pour votre avenir financier.
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par Maud Tenret | 28 Jan 2025 | Actualité, Juridique, Non classé
Dans un récent arrêt du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a jugé la constitutionnalité de l’interdiction, pour les sociétés, de déduire leurs pertes fiscales en cas de déclaration fiscale tardive ou de rectification de la déclaration, notamment pour une erreur fiscale. Cette décision est importante pour les entreprises et les professions libérales en Belgique, notamment pour les médecins, les architectes, les indépendants et les ASBL.
L’arrêt a confirmé la légalité de l’interdiction d’une telle déduction (article 206/3, § 1 CIR 92), estimant qu’elle ne contrevient ni au principe d’égalité, ni au principe de proportionnalité. Toutefois, la Cour a nuancé sa position. Elle a souligné qu’en cas de première erreur commise sans intention de fraude, un accroissement d’impôt de 10 % ne devrait pas être appliqué. Cela signifie que, dans ces circonstances, l’interdiction de déduire les pertes fiscales ne sera pas activée, offrant ainsi une protection aux contribuables de bonne foi.
L’impact pour les professionnels de la comptabilité et les entreprises
Les experts-comptables et les cabinets de comptabilité jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement fiscal et juridique de leurs clients. En tant que consultant fiscal, il est important de sensibiliser les clients à la nécessité de respecter les délais de déclaration pour éviter des sanctions fiscales sévères. En effet, une gestion comptable et fiscale rigoureuse et un suivi personnalisé permettent de minimiser les risques d’erreurs et de rectifications, et ainsi d’éviter les impositions d’office.
Pour les dirigeants d’entreprises, qu’ils soient indépendants, médecins ou issus de professions libérales en Wallonie, cet arrêt rappelle qu’une optimisation fiscale et une gestion patrimoniale sont essentielles mais requièrent une rigueur sans faille pour se protéger contre les risques financiers et fiscaux. Il est donc recommandé de faire appel à des services juridiques ou à un cabinet comptable pour un accompagnement personnalisé dans la gestion de leurs obligations fiscales.
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par Maud Tenret | 21 Jan 2025 | Actualité, Fiscalité, Indépendants, Non classé, Sociétés
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises en Belgique, dans le cadre des transactions B2B (business-to-business). Voici les principales informations sur cette réforme, qui affectera les dirigeants et les responsables d’entreprises, notamment dans la région de Charleroi et en Wallonie.
1. Contexte législatif de la facturation électronique
La facturation électronique est inscrite dans les directives européennes sur la TVA, dont la directive 2014/55/UE, ainsi que dans les récentes réformes liées à la TVA. Cette mesure vise à améliorer l’optimisation fiscale et à renforcer l’expertise financière des entreprises en Belgique.
En Belgique, cette obligation est déjà en vigueur pour certains secteurs, comme les marchés publics, mais elle sera généralisée à toutes les entreprises assujetties à la TVA dans le cadre des transactions B2B dès 2026.
2. À qui s’applique cette obligation ?
- Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront adopter la facturation électronique.
- Les transactions concernées sont celles entre assujettis à la TVA (B2B).
- Les petites entreprises exonérées de TVA, comme celles relevant du régime de la franchise, ne seront pas directement concernées par cette réforme, sauf si elles souhaitent émettre des factures électroniques. En revanche, il y a fort à parier qu’elles y seront poussées par les entreprises soumises à cette obligation.
3. Fonctionnement de la facturation électronique
La facturation électronique devra être réalisée via des systèmes numériques conformes à la norme européenne PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine). Cette norme garantit l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures, répondant ainsi aux exigences des autorités fiscales et garantissant une meilleure gestion comptable et fiscale.
Les cabinets de comptabilité et les consultants fiscaux seront essentiels pour aider les entreprises à se conformer à cette nouvelle législation et à adopter les bons outils de facturation. Ce changement nécessitera également une expertise financière pour garantir la bonne mise en œuvre et le respect des normes européennes.
Un accompagnement juridique, fiscal et administratif adapté à vos besoins
Afin de faciliter cette transition et de garantir que votre gestion comptable et fiscale soit parfaitement en règle, nous organiserons une séance d’informations dédiée à cette réforme, spécialement conçue pour dirigeants, indépendants, professions libérales et entreprises en Belgique. Cette séance offrira des conseils pratiques sur la mise en place de la facturation électronique et répondra à toutes vos questions. Il est fortement conseillé de ne pas prendre de décisions sans avoir assisté à cette réunion ou sans nous avoir consulté.
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par Maud Tenret | 31 Déc 2024 | Actualité, Comptabilité, Fiscalité, Indépendants, Indépendants complémentaires, Non classé, Sociétés
À partir du 1er janvier 2025, plusieurs changements importants entreront en vigueur concernant la gestion de la TVA, conformément à la Loi du 12 mars 2023 et ses arrêtés royaux. Ces ajustements auront un impact sur les entreprises, les indépendants, ainsi que sur les professions libérales. Voici les points essentiels à retenir pour éviter toute mauvaise surprise.
I. Nouveaux délais pour les déclarants trimestriels
- Date limite de dépôt des déclarations : Le dépôt des déclarations pour les déclarants trimestriels sera désormais reporté au 25 du mois suivant le trimestre, contre le 20 actuellement. En ce qui concerne les déposants mensuels, la date de dépôt reste le 20.
- Attention, la date de paiement reste fixée au 20 du mois suivant pour les déposants mensuels et au 25 du mois qui suit le trimestre pour les déposants trimestriels.
- Fin des tolérances pour dépôt tardif : Désormais, des sanctions fiscales seront automatiquement appliquées pour tout dépôt tardif, renforçant l’importance du respect des délais pour éviter des pénalités.
II. Proposition de déclaration de substitution
- En cas de déclaration manquante, l’administration enverra une proposition de déclaration de substitution.
- Cette proposition pourra être envoyée dès le 1er jour du 4e mois suivant la période concernée, avec un montant basé sur la TVA la plus élevée des 12 mois précédents, et un minimum de 2 100 EUR.
- Après notification (par recommandé), vous disposerez d’un mois pour déposer la déclaration manquante. À défaut, le montant deviendra définitif.
Exemple :
- Déclaration manquante pour le 1er trimestre 2025 (dépôt attendu au plus tard le 25 avril 2025).
- Proposition envoyée le 1er juillet 2025, notifiée le 4 juillet 2025.
- Montant basé sur la TVA la plus élevée des 12 derniers mois : 4 200 EUR.
- Date limite pour régularisation : 4 août 2025.
- En cas de non-régularisation, le montant devient définitif.
III. Restitution de la TVA : nouvelles règles
- Les crédits de TVA pourront désormais être récupérés chaque mois pour les déclarants mensuels, ou chaque trimestre pour les déclarants trimestriels.
- Condition stricte : Aucun crédit de TVA ne sera restitué si toutes les déclarations des 6 derniers mois n’ont pas été déposées à temps.
- Les crédits non réclamés via la déclaration seront transférés sur le compte de provision TVA, accessible via MyMinFin.
IV. Nouveau compte de provision TVA
Le compte courant TVA sera remplacé par un compte de provision TVA, géré directement via MyMinFin, afin de faciliter la gestion de vos crédits TVA.
V. Paiement par domiciliation
Une nouvelle option de paiement par domiciliation sera désormais disponible, offrant une plus grande souplesse pour régler vos obligations fiscales en toute simplicité.
VI. Délai légal pour répondre aux demandes d’informations
- Le délai légal général pour répondre à toute demande d’informations est désormais de 1 mois, à partir du 3e jour ouvrable suivant la demande.
- Dans des cas spécifiques, comme une demande de restitution, ce délai sera réduit à 10 jours.
Restez à jour avec les nouvelles procédures TVA
Avec ces modifications, la régularité dans l’envoi de vos déclarations et documents fiscaux devient plus cruciale que jamais. En tant que profession libérale, indépendant ou dirigeant d’entreprise, assurez-vous de respecter les délais pour éviter des sanctions fiscales et des blocages dans vos restitutions de TVA. Pour un accompagnement optimal dans la gestion comptable et fiscale, n’hésitez pas à consulter notre cabinet comptable ou un de nos experts-comptables.
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par Maud Tenret | 11 Déc 2024 | Actualité, Fiscalité
Des cadeaux d’entreprise pour vos salariés : des avantages fiscaux à ne pas manquer !
C’est bientôt la saison des pulls moches et des chocolats à volonté ! Si vous êtes dirigeant d’entreprise, responsable des ressources humaines ou un indépendant (médecin, avocat, architecte,…), et que vous souhaitez offrir des cadeaux à vos salariés pour la Saint-Nicolas, Noël ou le Nouvel An, vous avez raison. C’est un geste agréable, mais aussi une excellente opportunité pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, à condition de respecter les règles en vigueur. Voici ce qu’il faut savoir pour offrir des cadeaux tout en optimisant votre gestion comptable et fiscale.
Les règles des cadeaux exonérés de charges sociales
Le montant :
Le montant maximum des cadeaux est de 40 euros par travailleur, exonérés de charges sociales. Attention, pas 41, pas 40,50 : seulement 40 euros ! Ce montant concerne les trois fêtes combinées (Saint-Nicolas, Noël et le Nouvel An). Cela permet à votre entreprise de bénéficier d’un avantage fiscal tout en respectant les règles de la fiscalité des cadeaux d’entreprise.
Bonus pour les enfants :
Si vos salariés ont des enfants à charge, vous pouvez offrir 40 euros supplémentaires par enfant. Un avantage fiscal pour les salariés avec enfants, que vous pouvez intégrer dans vos pratiques de gestion comptable et fiscale. Cela permet aussi d’apporter une dimension sociale et familiale à vos avantages employés.
L’égalité pour tous :
Il est important d’offrir un cadeau équivalent à tous vos salariés, quelle que soit leur fonction; chaque employé doit recevoir un traitement égal. Sinon, même le Père Noël aurait des soucis avec l’accompagnement juridique pour entreprises.
Le type de cadeau :
Les cadeaux en nature, en espèces ou chèques-cadeaux sont autorisés. Mais attention, les chèques-cadeaux doivent être utilisés dans des commerces spécifiques, ne peuvent pas être échangés contre de l’argent liquide et doivent être valables pour une durée maximale d’un an. Ces règles sont essentielles pour optimiser vos services comptables et rester conforme à la législation sur la fiscalité des cadeaux d’entreprise.
Pourquoi suivre ces règles ?
En respectant ces règles, vous évitez de payer des cotisations sociales ou un précompte professionnel sur ces cadeaux. C’est donc tout bénéfice pour votre entreprise ! Et cerise sur le gâteau : ces cadeaux sont également déductibles fiscalement. Une occasion en or pour améliorer la fiscalité de votre entreprise et maximiser vos économies.
Et les dirigeants dans tout ça ?
Les dirigeants indépendants, qu’ils soient avocats, médecins, ou autres professionnels libéraux, ne sont pas oubliés ! Si vous êtes un indépendant ou un professionnel libéral, vous avez également droit à un cadeau pour vous-même. Un petit geste qui peut alléger votre gestion comptable et fiscale. En tant que consultant fiscal pour professions libérales, votre cabinet de comptabilité saura vous conseiller sur les règles spécifiques à respecter.
En résumé : fêtes, cadeaux et optimisation fiscale, tout est possible !
Offrir des cadeaux à vos salariés pour les fêtes, c’est non seulement un geste apprécié, mais c’est aussi une stratégie fiscale avantageuse pour votre entreprise. Que vous soyez à Charleroi ou ailleurs, n’oubliez pas de suivre les règles pour éviter tout tracas administratif. Avec un bon accompagnement fiscal pour entreprises et des conseils avisés en gestion comptable, vous pourrez allier esprit festif et optimisation fiscale.
Prêt à enfiler votre costume de Père Noël d’entreprise ? Faites appel à un cabinet de comptabilité pour obtenir des conseils sur la gestion fiscale des cadeaux et autres avantages sociaux.
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par Laure Desprez | 29 Jan 2024 | Actualité, Fiscalité
Le régime des indemnités relatives aux activités des amateurs en art a été revu et est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Nous détaillons ci-dessous les traits principaux de la nouvelle disposition.
Pour rappel, ce régime s’applique aux artistes amateurs qui effectue des activités artistiques.
Est considéré comme activité artistique celle qui fournit une contribution artistique nécessaire – en l’absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu – à la création ou à l’exécution d’une œuvre artistique dans le domaine des arts, à savoir de manière limitative, les arts plastiques et audiovisuels, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée. Les activités artistiques-techniques et les activités artistiques de soutien ne sont pas éligibles en tant qu’activités artistiques relevant du régime des amateurs en art.
L’indemnité doit s’élever à minimum 45 euros et maximum 70 euros par jour par donneur d’ordre. Un artiste peut donc percevoir plusieurs fois l’indemnité par jour.
Un même artiste ne peut percevoir la même indemnité plus de 30 jours par année civile ni la percevoir pour plus de 7 jours consécutifs auprès du même donneur d’ordre.
L’artiste peut percevoir en plus de l’indemnité en arts des indemnités pour ses frais de déplacement à hauteur de 20,00 euros par jour et par donneur d’ordre, ce qui veut dire que si plusieurs donneurs d’ordre font appel à lui le même jour, il peut avoir droit à autant de fois d’indemnités de déplacement que le nombre de donneurs d’ordre qui ont fait appel à lui pour la même journée. Ces frais doivent cependant être justifiés. Ceux relatifs aux déplacements en voiture sont remboursés sur base de l’article 74 de l’AR du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale et ceux relatifs aux frais de déplacement à vélo sont fixés sur base de l’article 76 du même AR.
Tant l’indemnité des amateurs en art que celle relative aux frais de déplacement sera indexée le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice-santé du mois de décembre 2021.
Il ne peut y avoir cumul de régimes entre contrats de travail et indemnités en art sauf si les activités exercées sont différentes.
Le donneur d’ordre, en général l’organisateur, doit tout d’abord s’enregistrer de manière électronique auprès de l’ONSS et ce, avant toute déclaration d’activité artistique
L’exécutant doit également s’enregistrer auprès de l’ONSS avant toute activité.
Avant toute activité mais pas plus qu’un mois avant l’activité artistique, le donneur d’ordre communique par application sécurisée, les données nécessaires à l’identification précise de l’activité, du lieu où elle se déroule, de l’artiste concerné et du montant de l’indemnité.
Cette déclaration peut être modifiée jusqu’au jour de l’activité présumée, plus après. Si l’activité n’a pas lieu, la l’annulation ne peut être déclarée au plus tard qu’à la fin de la journée au cours de la quelle elle devait avoir lieu.
Dès le moment où le donneur d’ordre a versé plus de 500,00 € d’indemnités d’amateurs en art, il est redevable d’une cotisation de solidarité de 5% envers l’ONSS. Ce montant sera indexé le 1er janvier de chaque année sur base de l’indice-santé du mois de décembre 2021.
Le donneur d’ordre qui octroie plus de 100 indemnités journalières par année civile doit fournir un rapport à la commission du travail des arts reprenant la justification du recours intensif aux artistes amateurs, un relevé du chiffre d’affaires total et de la part que représente les activités pour lesquelles il est fait usage de l’indemnité des arts en amateur.
Le montant de la cette cotisation ainsi que le numéro de compte sur lequel elle doit être versée lui seront communiquées en principe dans son E-box au plus tard le cinquième jour du deuxième mois qui suit l’année écoulée et elle devra être payée au plus tard le dernier jour de ce même mois, soit le dernier jour du mois de février.
Le donneur d’ordre perd le droit au régime pendant 4 trimestres s’il n’a pas déclaré valablement l’activité ou si l’activité exercée ne correspond pas à celle déclarée.
Dans les cas de déclaration non valable ou d’absence de déclaration, de violation de l’interdiction de cumul ou lorsque le montant de l’indemnité excède les montants autorisés, les activités sont présumées avoir été exercées dans le cadre d’un contrat de travail.
Les personnes qui, au 1er janvier 2024, sont en possession d’une carte artiste valable, seront automatiquement enregistrées en tant qu’artistes exécutants et leurs données seront transférées vers la plateforme numérique « Working in the arts ».
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