Le gouvernement belge a présenté un projet de loi-programme en février 2026, introduisant plusieurs mesures fiscales importantes.
1. Droits d’auteur : un régime plus strict
Le forfait pour charges, avantage fiscal important pour les auteurs, sera désormais réservé aux seuls titulaires d’une attestation du travail des arts (hors catégorie « débutant »). Ceux sans attestation ou avec une attestation « débutant » ne pourront plus bénéficier de ce forfait et devront justifier leurs frais réels. Cette mesure vise à limiter les abus et à mieux encadrer les avantages fiscaux liés aux droits d’auteur.
2. Réserve de liquidation et régime VVPRbis : hausse du taux d’imposition
Les taux de précompte mobilier sur les dividendes issus des réserves de liquidation et du régime VVPRbis augmentent et passeront de 15 à 18%.
En ce qui concerne la réserve de liquidation, le nouveau taux devrait s’appliquer à toutes les réserves constituées avant le 31/12/2025 et en ce qui concerne le régime VVPRbis, le taux de 18% s’appliquera à toutes les distributions postérieures au 31 mars 2025.
Attention, la loi n’a pas encore été adoptée à ce jour.
Cabinet d’expertise comptable, fiscal et juridique à Charleroi : votre allié face aux évolutions législatives
Avec les nombreuses réformes fiscales de la nouvelle loi-programme, il est crucial d’être bien conseillé pour optimiser votre gestion financière et juridique. Notre cabinet à Charleroi accompagne indépendants, PME, artistes, institutions culturelles et professions libérales en comptabilité, fiscalité, conseil fiscal et juridique. Nous mettons notre expertise à votre service pour anticiper les impacts législatifs, sécuriser vos revenus et garantir la conformité de vos activités. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, adapté à votre secteur et à vos besoins spécifiques. Contactez-nous pour transformer ces changements en opportunités
Source : Synthèse réalisée à partir de l’article « Nouvelle loi-programme : un volet ‘Finances’ varié mais renforcé » publié par Le Fiscologue, février 2026.