Modernisation de la chaîne TVA : changements majeurs dès le 1er mai 2026
À partir du 1er mai 2026, le système de gestion de la TVA en Belgique évolue profondément. Ces changements visent à simplifier vos démarches, à rendre la gestion plus claire et à mieux sécuriser vos paiements, tout en exigeant un respect plus strict des délais.
Voici les informations clés à retenir pour votre entreprise.
1. Un nouveau compte bancaire pour vos paiements TVA
Dès le 1er mai 2026, tous les paiements de TVA devront être effectués sur un nouveau compte bancaire : BE41 6792 0036 4210. Veillez à bien utiliser ce numéro pour vos virements afin d’éviter tout retard ou complication.
2. Une gestion centralisée et simplifiée via MyMinfin
La plateforme en ligne MyMinfin deviendra votre outil principal pour consulter et gérer l’ensemble des paiements et crédits TVA. Cette centralisation vous permettra de suivre facilement votre situation fiscale en temps réel.
3. Le compte-provisions TVA remplace le compte courant
À partir des déclarations du 2ᵉ trimestre 2026, le compte courant TVA disparaît au profit du compte-provisions TVA. Ce nouveau compte regroupera toutes vos opérations périodiques de TVA, rendant la gestion plus transparente.
4. Fin de la tolérance d’été
Le régime de tolérance qui permettait une certaine flexibilité pendant les vacances d’été sera supprimé. Toutefois, en 2026, une période transitoire offrira une application plus souple des pénalités, vous laissant un peu de marge pour vous adapter.
5. Nouveaux critères pour les remboursements TVA
- Vous pourrez demander un remboursement via votre déclaration périodique uniquement jusqu’au montant inscrit à la case 72.
- Si vous disposez d’un crédit plus important, vous pourrez toujours le réclamer via MyMinfin, en utilisant le solde disponible sur votre compte-provisions TVA.
Que faire du solde de votre compte courant au 30 avril 2026 ?
- Si vos déclarations sont à jour, le solde sera automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions TVA.
- En cas de déclarations manquantes, vous aurez quelques semaines pour régulariser votre situation. Passé ce délai, l’administration décidera si le solde sera remboursé ou utilisé pour couvrir des dettes éventuelles.
Anticipez pour éviter les erreurs et les pénalités
Ces changements, bien que bénéfiques sur le long terme, impliquent une vigilance accrue. Informez-vous dès maintenant, vérifiez vos déclarations et préparez vos paiements en tenant compte des nouvelles règles.
En tant que cabinet de conseil fiscal, juridique et comptable à Charleroi, spécialisé dans l’accompagnement des TPE et PME, nous sommes à votre disposition pour vous aider à naviguer sereinement pendant cette transition. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé adapté à votre entreprise.
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