Le nouveau Code des sociétés et associations a été adopté le 19 mars 2019.
Toutes les sociétés qui ont été constituées après le 1er mai 2019 ont adopté des statuts conformes aux dispositions du CSA.
Depuis le 1er janvier 2020 déjà, les dispositions impératives du CSA doivent s’appliquer même si les dispositions des statuts de la société diffèrent de celles-ci. Il en est ainsi de la procédure de conflit d’intérêt et de la disparition du capital social dans les SPRL qui sont devenues, d’office également, des SRL.
Depuis cette même date, toute société qui modifie ses statuts doit faire adapter ceux-ci aux CSA.
Enfin, pour le 1er janvier 2024, les sociétés et aussi les ASBL auront dû mettre leurs statuts en conformité avec le CSA. Si tel n’est pas le cas, la responsabilité des administrateurs pourra être engagé en raison des dommages subis par des tiers du fait du défaut d’adaptation.
Il ne reste donc plus que cinq mois pour vous mettre en ordre si ce n’est pas déjà fait.
Nous ne pouvons que vous conseiller de vous adresser à un professionnel compétent pour vous faire assister dans cette démarche.
Celui-ci se chargera de modifier vos statuts en tenant compte de vos spécificités (Objet social, actions, droits de vote, cession des actions, etc…).
Nous pouvons vous aider dans ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone.
Retrouvez l’actu du cabinet sur nos réseaux sociaux !
Retrouvez l’actu du cabinet sur nos réseaux sociaux !