par Laure Desprez | 11 Août 2023 | Actualité, Juridique, Sociétés
Le nouveau Code des sociétés et associations a été adopté le 19 mars 2019.
Toutes les sociétés qui ont été constituées après le 1er mai 2019 ont adopté des statuts conformes aux dispositions du CSA.
Depuis le 1er janvier 2020 déjà, les dispositions impératives du CSA doivent s’appliquer même si les dispositions des statuts de la société diffèrent de celles-ci. Il en est ainsi de la procédure de conflit d’intérêt et de la disparition du capital social dans les SPRL qui sont devenues, d’office également, des SRL.
Depuis cette même date, toute société qui modifie ses statuts doit faire adapter ceux-ci aux CSA.
Enfin, pour le 1er janvier 2024, les sociétés et aussi les ASBL auront dû mettre leurs statuts en conformité avec le CSA. Si tel n’est pas le cas, la responsabilité des administrateurs pourra être engagé en raison des dommages subis par des tiers du fait du défaut d’adaptation.
Il ne reste donc plus que cinq mois pour vous mettre en ordre si ce n’est pas déjà fait.
Nous ne pouvons que vous conseiller de vous adresser à un professionnel compétent pour vous faire assister dans cette démarche.
Celui-ci se chargera de modifier vos statuts en tenant compte de vos spécificités (Objet social, actions, droits de vote, cession des actions, etc…).
Nous pouvons vous aider dans ces démarches, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone.
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par Laure Desprez | 29 Mar 2023 | Administratif, Indépendants, Indépendants complémentaires, Juridique, Porteur de projet
Se lancer à son compte peut sembler intimidant, mais cela peut être une aventure passionnante et enrichissante. Si vous envisagez de devenir travailleur indépendant, voici les étapes à suivre :
- En premier lieu, vous devez vérifier que vous réunissez les conditions pour exercer votre activité : en région wallonne, vous devez être majeur, disposer des compétences en gestion de base et des compétences professionnelles. Certaines professions nécessitent des autorisations spéciales. Renseignez-vous auprès d’un professionnel du chiffre qui pourra vous assister dans ces démarches.
- Enregistrez votre activité auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cela vous permettra d’obtenir un numéro d’entreprise. Cette étape coûte environ 100,00 € et est déductible de vos frais. Un professionnel du chiffre sera un support incontournable car il choisira avec vous les codes NACE qui correspondent le mieux à votre activité. Ces codes NACE sont ceux que vous retrouverez sur votre fiche d’identification à la BCE. Il est très important que les codes NACE de toutes vos activités soient repris dans cette fiche par exemple pur l’obtention d’aides.
- Ouvrez un compte bancaire professionnel. C’est important pour bien dissocier l’argent que vous possédez à titre personnel et l’argent que vous gagnez ou dépensez à titre professionnel.
- Inscrivez-vous à une caisse d’assurances sociales. Vous devez être inscrit obligatoirement au plus tard au commencement de votre activité. Les frais de gestion diffèrent selon la caisse, soyez-en conscient mais ne fixez pas votre choix en fonction de ce seul critère. La proximité, l’accueil, l’intérêt du personnel pour votre activité sont également des critères dont vous devez tenir compte
- Identifiez-vous à la TVA et obtenez un numéro de TVA. Il existe des cas d’exonérations mais, dans la majorité des cas, cette étape est obligatoire, même si vous opter pour le régime de la franchise TVA. Ce régime vous permet de ne pas facturer la TVA à vos clients tant que vous restez en dessous du seuil de 25.000,00 € de chiffre d’affaires annuel. Cela veut donc dire que vous ne devrez pas déposer de déclaration à la TVA, que vous ne porterez pas de TVA en compte à vos clients mais aussi que vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur les factures de vos fournisseurs. Il est fortement conseillé de réaliser un business plan pour estimer si vous vous trouverez en dessous des 25.000,00 € de chiffre d’affaires durant l’exercice en cours mais aussi s’il est plus avantageux d’opter pour ce régime que pour le régime de déposant normal. Il est préférable de s’adresser à un professionnel du chiffre qu’à un guichet d’entreprises pour effectuer cette démarche car il sera plus à même de vous orienter vers la meilleure solution.
- Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle si vous estimez cela nécessaire. Renseignez-vous et faites une étude de marché auprès de plusieurs assureurs.
- Commencez à travailler en tant qu’indépendant. N’oubliez pas de tenir des registres précis de vos revenus et de vos dépenses.
Se lancer à son compte en Belgique peut être une aventure passionnante et enrichissante, mais cela nécessite également de la persévérance et du travail acharné. En suivant les étapes ci-dessus et en cherchant du soutien auprès de professionnels et de la communauté entrepreneuriale, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir en tant qu’indépendant en Belgique.
Il vous reste des questions que vous aimeriez nous poser ?
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