À partir du 1er octobre 2025, un nouveau régime de cotisation sociale s’applique aux travailleurs indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension.
Cette réforme vise à offrir une meilleure couverture sociale aux indépendants qui continuent à exercer une activité professionnelle après la retraite, tout en harmonisant leur statut avec celui des indépendants à titre principal.
Il est très important de souligner que de nombreux indépendants ayant atteint l’âge de la pension ne seront pas du tout intéressés par cette mesure. Il est donc très important d’en analyser l’impact exact.
L’essentiel de la réforme
Désormais, les indépendants pensionnés sont soumis à des cotisations trimestrielles minimales de 871,71 €, soit le même montant que pour un indépendant à titre principal.
Grâce à cette mesure, l’activité professionnelle continue de générer des droits à la pension, quel que soit le niveau de revenu. Toutefois, il se peut que le supplément généré par les cotisations payées soient infimes.
Les indépendants concernés bénéficient également d’une protection sociale étendue, incluant :
- l’incapacité de travail,
- le deuil,
- la paternité,
- les soins de santé,
- ainsi que le statut d’aidant proche.
Les nouveautés en pratique
Revenus nets annuels inférieurs à 17 008,88 €
| Situation | Avant le 1er octobre | Après le 1er octobre |
|---|---|---|
| Cotisations | Réduites | Cotisations minimales (871,71 €) |
| Droits sociaux | Pas de droit à la pension | Droits sociaux complets, dont pension |
| Option | — | Possibilité d’OPT-OUT |
Revenus nets annuels supérieurs à 17 008,88 €
| Situation | Avant le 1er octobre | Après le 1er octobre |
|---|---|---|
| Cotisations | Pleines | Pleines |
| Droits sociaux | Droit à la pension | Droit à la pension |
Aucun changement pour cette catégorie de revenus : les indépendants continuent à bénéficier de la même couverture et des mêmes droits qu’auparavant.
Revenus nets annuels inférieurs à 3 763,51 €
| Situation | Avant le 1er octobre | Après le 1er octobre |
|---|---|---|
| Cotisations | Aucune | Cotisations minimales (871,71 €) |
| Droits sociaux | Aucun | Droits sociaux complets, dont pension |
| Option | — | Possibilité d’OPT-OUT |
L’OPT-OUT : possibilité de rester sous l’ancien régime
Le nouveau régime prévoit une option d’exclusion, appelée OPT-OUT, permettant à certains indépendants pensionnés de ne pas adhérer automatiquement à la réforme.
Conditions principales :
- Une demande explicite doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales.
- L’indépendant qui opte pour l’exclusion reste soumis à l’ancien régime de cotisations.
- Cette décision reste valable pour les années suivantes, sauf renonciation explicite de la part de l’indépendant.
Régime applicable selon les revenus (en cas d’OPT-OUT)
| Revenu net annuel | Taux de cotisation | Droits sociaux |
|---|---|---|
| < 3 763,51 € | Aucune cotisation | Aucun droit social |
| 3 763,51 € – 17 008,88 € | 20,5 % (ou 14,7 % pour les pensionnés) | Aucun droit social |
| > 17 008,88 € | Cotisations pleines (comme un indépendant à titre principal) | Tous les droits sociaux |
Conséquences sur la pension
Les indépendants qui optent pour le nouveau régime et versent la cotisation trimestrielle minimale de 871,71 € verront cette contribution avoir un impact positif sur le calcul de leur pension.
Chaque trimestre cotisé continue à accroître le montant de la pension, comme pour un indépendant à titre principal.
En d’autres termes, plus la période de cotisation est longue, plus la pension finale sera élevée.
Cette amélioration ne s’applique pas aux personnes ayant choisi l’opt-out, qui restent soumises à l’ancien régime sans constitution supplémentaire de droits à la pension.
Cas particuliers
Certains profils d’indépendants pensionnés sont soumis à des règles spécifiques selon leur statut ou leur situation familiale :
| Situation | Revenu net annuel minimum | Cotisation trimestrielle | Observations |
|---|---|---|---|
| Conjoint aidant | 7 472 € | 382,94 € | Cotisation adaptée au statut de conjoint aidant. |
| Primo-starter | 8 783,48 € | 450,15 € | Taux réduit applicable aux débuts d’activité. |
| Pension de survie | — | 871,71 € (cotisations pleines) ou opt-out | Traitement identique à celui d’un indépendant à titre principal. |
En résumé
- La réforme introduite au 1er octobre 2025 vise à renforcer la sécurité sociale des indépendants pensionnés, en alignant leurs cotisations et leurs droits sur ceux des indépendants actifs.
- Elle permet une constitution continue de la pension, une meilleure couverture sociale et une plus grande équité entre statuts.
- Toutefois, l’opt-out reste une option pour les personnes à revenus modestes ou exerçant une activité accessoire, afin d’éviter des cotisations disproportionnées.
Notre conseil
Chaque situation étant unique, il est essentiel d’évaluer les avantages et les implications fiscales et sociales de ce nouveau régime avant de faire un choix.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches auprès de votre caisse d’assurances sociales, analyser votre profil d’indépendant pensionné, simuler l’impact de ces nouvelles cotisations sur votre pension.
Il vous reste des questions que vous aimeriez nous poser ?
Retrouvez l’actu du cabinet sur nos réseaux sociaux !