Depuis le 1er avril 2026, un nouveau régime fiscal permanent s’applique aux heures supplémentaires volontaires en Belgique. Ces évolutions peuvent vous aider à mieux gérer vos ressources humaines tout en profitant d’avantages fiscaux intéressants.
Ce qui change dès aujourd’hui
- 360 heures supplémentaires volontaires par an peuvent être prestées par vos salariés, avec un plafond d’exonération fiscale fixé à 240 heures.
- Pour bénéficier de cette exonération, ces heures ne doivent pas être majorées d’un sursalaire (pas de prime supplémentaire).
- L’accord entre employeur et salarié est valable un an, renouvelable tacitement, avec une possibilité de résiliation sous préavis d’un mois.
- Les travailleurs à temps partiel sont soumis à des conditions spécifiques, notamment une ancienneté minimale et une application limitée aux surcroîts temporaires de travail.
Particularités sectorielles
- Le secteur horeca bénéficie d’un plafond plus élevé, avec jusqu’à 360 heures exonérées fiscalement, voire 450 heures sous conditions liées à l’utilisation d’un système de caisse enregistreuse.
- Les secteurs des travaux routiers et ferroviaires disposent aussi de plafonds spécifiques, incluant les travailleurs intérimaires.
Autres points importants
- Les heures supplémentaires avec sursalaire ouvrent droit à une réduction d’impôt pour le salarié.
- Les employeurs peuvent bénéficier d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel sur ces heures, avec un plafond porté à 180 heures.
- Ce dispositif ne s’applique pas aux travailleurs détachés soumis à une sécurité sociale étrangère.
Pourquoi c’est important pour vous
Ce nouveau cadre fiscal vous offre une opportunité concrète pour répondre à des besoins ponctuels de main-d’œuvre, en limitant la charge fiscale pour vos salariés et votre entreprise.
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