La nouvelle taxation des plus-values sur les actifs financiers est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Avec la publication de la circulaire 2026/C/74 le 22 juillet dernier, l’administration fiscale apporte désormais de nombreuses précisions sur la manière dont cette nouvelle réglementation doit être appliquée.
Pour les dirigeants d’entreprise, entrepreneurs et investisseurs disposant d’un patrimoine financier conséquent, cette réforme mérite une attention particulière. Elle peut en effet avoir un impact significatif sur la fiscalité de vos investissements privés, mais également sur certaines opérations portant sur les actions de votre société.
Une nouvelle taxe applicable depuis le 1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values réalisées par des personnes physiques sur certains actifs financiers sont, en principe, soumises à une nouvelle taxation.
Le principe est relativement simple : lorsqu'un actif financier est vendu avec une plus-value, celle-ci peut désormais être imposable.
Sont notamment concernés
les actions cotées et non cotées ;
les obligations ;
les ETF et fonds d’investissement ;
certains produits dérivés ;
les contrats d’assurance-vie et produits d’investissement ;
les cryptomonnaies ;
l’or d’investissement et certains autres actifs financiers.
La taxation vise les opérations réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, en dehors d'une activité professionnelle.
Attention : le nouveau régime ne signifie donc pas que toutes les plus-values sont automatiquement taxées au même taux.
La circulaire 2026/C/74 distingue en effet plusieurs régimes.
Trois régimes fiscaux à distinguer
L'une des principales difficultés de cette nouvelle réglementation réside dans le fait que le taux d'imposition dépend notamment de la nature de l'opération et de la participation concernée.
1. Les plus-values internes : une attention particulière pour les dirigeants
Le premier régime concerne notamment certaines cessions d'actions à une société contrôlée par le contribuable ou par celui-ci avec des membres de sa famille.
Ces opérations peuvent notamment concerner des entrepreneurs qui souhaitent réorganiser leur patrimoine ou leur structure de détention en utilisant une holding.
Dans certaines situations, la plus-value relève du régime des plus-values internes, avec une taxation de 33 %.
C'est un point particulièrement important pour les dirigeants qui envisagent une restructuration de leur patrimoine professionnel et privé.
Une opération qui pouvait auparavant être envisagée principalement sous l'angle juridique ou patrimonial doit désormais également être analysée sous l'angle de cette nouvelle fiscalité.
2. Les participations substantielles : un régime spécifique
Le deuxième régime concerne les contribuables qui détiennent une participation importante dans une société.
L'hypothèse qui pourrait principalement vous concerner serait celle de la revente des actions de votre société à un tiers.
Le seuil de référence est notamment fixé à 20 % des droits dans le capital dans les conditions prévues par la réglementation.
Le régime prévoit une taxation progressive en fonction du montant de la plus-value, avec un système d'exonération particulièrement important pouvant atteindre 1 million d'euros sur une période de cinq périodes imposables consécutives.
Pour un entrepreneur qui envisage de vendre tout ou partie de son entreprise, cette règle peut donc devenir un élément déterminant dans la planification de la cession.
La question n'est plus uniquement :
« Combien vaut mon entreprise ? »
mais également :
« Quel sera le traitement fiscal de la plus-value et comment structurer la cession de manière optimale ? »
3. Le régime général : 10 % sur les autres actifs financiers
Le troisième régime constitue le régime général et résiduaire.
Il concerne notamment les plus-values réalisées sur les autres actifs financiers qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes.
Le taux est fixé à 10 %.
Une exonération annuelle est toutefois prévue. Pour l'exercice d'imposition 2027, la première tranche de 10.000 € de plus-values réalisées bénéficie ainsi d'une exonération. Un mécanisme permet également, sous certaines conditions, de reporter une partie de l'exonération non utilisée, avec un plafond pouvant atteindre 15.000 €.
Pour les investisseurs privés, ce mécanisme peut donc avoir une influence sur le calendrier de réalisation des plus-values.
Qu'en est-il des plus-values réalisées avant 2026 ?
C'est une question essentielle pour les contribuables qui disposent déjà d'un portefeuille d'investissements important. La nouvelle taxe ne vise pas, en principe, la plus-value constituée avant le 1er janvier 2026. Pour les actifs acquis avant cette date, le système repose notamment sur une valeur de référence au 31 décembre 2025. Concrètement, lors de la vente d'un actif en 2026 ou ultérieurement, la comparaison ne se fait donc pas nécessairement avec le prix d'achat historique.
Exemple simplifié :
Vous avez acheté des actions pour 100.000 € il y a plusieurs années. Au 31 décembre 2025, ces actions valent 180.000 €. Vous les revendez en 2026 pour 220.000 €. Dans cette situation, la plus-value fiscale sera en principe déterminée à partir de la valeur de référence de 180.000 €, et non du prix d'achat initial de 100.000 €. La plus-value imposable sera donc de 40.000 €, et non de 120.000 €.
Ce mécanisme vise à préserver la plus-value constituée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle taxation.
Le calcul de la plus-value : plusieurs subtilités à connaître
La circulaire apporte également des précisions importantes sur le calcul de la base imposable.
Elle traite notamment :
de la détermination de la valeur d'acquisition ;
de la valeur de référence au 31 décembre 2025 ;
des plus-values historiques ;
des moins-values ;
de la méthode FIFO pour certains actifs identiques ;
des assurances d'épargne et d'investissement ;
des actifs non cotés ;
des transferts d'actifs ;
et des conséquences fiscales d'un départ de Belgique.
Les moins-values peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour déterminer la plus-value nette imposable. Elles ne peuvent toutefois pas être utilisées sans limite pour réduire d'autres revenus ou être reportées indéfiniment.
Pour les patrimoines financiers importants, la conservation d'une documentation précise sur les acquisitions, les valorisations et les opérations réalisées devient donc particulièrement importante.
Une attention particulière pour les dirigeants qui détiennent des actions de leur entreprise
Pour un dirigeant d'entreprise, la nouvelle réglementation peut avoir une importance bien plus large que la simple taxation d'un portefeuille boursier.
Prenons le cas d'un entrepreneur qui détient personnellement les actions de sa société et envisage :
une vente de son entreprise ;
une transmission familiale ;
la création ou l'utilisation d'une holding ;
une réorganisation de son patrimoine ;
une donation suivie d'une éventuelle cession ;
ou encore un départ à l'étranger.
Le traitement fiscal de l'opération doit désormais être étudié en amont.
Une opération juridiquement possible n'est pas nécessairement une opération fiscalement neutre.
La circulaire rappelle notamment l'importance des règles anti-abus et apporte des précisions sur certaines opérations réalisées entre un contribuable et des sociétés qu'il contrôle.
Que se passe-t-il en cas de départ de Belgique ?
La réforme comporte également un mécanisme d'exit tax dans certaines situations.
Le départ de Belgique peut, dans certaines circonstances, entraîner une taxation sur une plus-value qui n'a pas encore été effectivement réalisée.
Des mécanismes de report du paiement existent notamment lorsque le contribuable s'installe dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans certains États liés à la Belgique par une convention répondant aux conditions prévues par la loi.
Pour un dirigeant envisageant une expatriation, cette question mérite donc d'être analysée avant le départ, et non après.
Pourquoi cette réforme est particulièrement importante pour les hauts patrimoines ?
Pour un contribuable disposant d'un portefeuille financier limité, l'exonération annuelle peut absorber une partie importante des plus-values réalisées.
La situation est différente pour un dirigeant ou un entrepreneur disposant :
d'un portefeuille d'investissement conséquent ;
de participations dans plusieurs sociétés ;
d'une société holding ;
d'actions non cotées ;
de contrats d'assurance-vie ;
d'actifs financiers à l'étranger ;
ou d'un projet de cession ou de transmission.
Dans ces situations, la planification fiscale et patrimoniale devient essentielle.
Le moment auquel une plus-value est réalisée, la manière dont les actifs sont détenus, la structure de participation, le calendrier d'une cession ou encore la situation fiscale du contribuable peuvent désormais avoir des conséquences importantes.
Que faire concrètement en 2026 ?
La publication de la circulaire est surtout l'occasion pour les investisseurs et dirigeants de faire le point sur leur situation.
Nous recommandons notamment de :
1. Faire l'inventaire de vos actifs financiers
Actions, ETF, obligations, assurances, cryptomonnaies, participations dans des sociétés… Il est important d'identifier les actifs susceptibles d'entrer dans le champ de la nouvelle taxe.
2. Vérifier les valeurs au 31 décembre 2025
Pour les actifs détenus avant 2026, cette date constitue une référence essentielle pour déterminer la plus-value future.
3. Identifier vos participations importantes
Si vous détenez une participation significative dans une société, le régime applicable peut être très différent du taux général de 10 %.
4. Anticiper les opérations importantes
Cession d'entreprise, réorganisation avec une holding, transmission familiale, donation, expatriation : ces opérations méritent une analyse fiscale avant leur réalisation.
5. Ne pas raisonner uniquement en termes de taux d'imposition
La question n'est pas simplement la détermination du taux de taxation applicable à la plus-value.
Il faut également déterminer quel régime s'applique, quelle exonération peut être utilisée, quelle valeur d'acquisition doit être retenue et quelles conséquences peuvent découler de la structure de détention.
Une réforme qui nécessite une véritable analyse patrimoniale
La publication ce 22 juillet de la circulaire 2026/C/74 constitue une étape importante : elle apporte de nombreuses précisions sur l'application pratique de la nouvelle taxe sur les plus-values financières.
Mais elle confirme également une chose : la fiscalité des investissements privés devient plus technique et plus étroitement liée à la situation patrimoniale et professionnelle du contribuable.
Pour les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs disposant d'un patrimoine important, il est donc pertinent de ne pas attendre la prochaine déclaration fiscale pour analyser les conséquences de la réforme.
Une cession, une restructuration ou une transmission importante se prépare en amont.
Notre cabinet, spécialisé en comptabilité, fiscalité et accompagnement juridique des entreprises et de leurs dirigeants à Charleroi et en Wallonie, peut vous accompagner dans l'analyse de votre situation et dans l'anticipation des conséquences fiscales de vos opérations patrimoniales.
Vous êtes dirigeant d'entreprise et détenez des investissements ou des participations importantes ?
La publication ce 22 juillet de la circulaire 2026/C/74 constitue une étape importante : elle apporte de nombreuses précisions sur l'application pratique de la nouvelle taxe sur les plus-values financières.
Mais elle confirme également une chose : la fiscalité des investissements privés devient plus technique et plus étroitement liée à la situation patrimoniale et professionnelle du contribuable.
Pour les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs disposant d'un patrimoine important, il est donc pertinent de ne pas attendre la prochaine déclaration fiscale pour analyser les conséquences de la réforme.
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Contactez notre équipe pour faire le point sur l'impact de la nouvelle taxation des plus-values sur votre situation personnelle et patrimoniale.
La loi portant sur la réforme de l’impôt des personnes physiques, adoptée le 17 juillet 2026 dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, introduit des changements majeurs pour les dirigeants d’entreprise, les indépendants, les professionnels de l’IT, les travailleurs et les bénéficiaires d’allocations. Cette réforme entrera progressivement en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2027.
Pour les experts-comptables, les dirigeants et les professionnels du droit fiscal, comprendre ces nouvelles règles est essentiel pour accompagner au mieux leurs clients ou leur entreprise. Voici un aperçu complet des principales modifications à retenir.
1. Impacts sur les sociétés et les dirigeants d’entreprise
La réforme cible particulièrement les dirigeants qui exercent via une société, avec des mesures strictes pour limiter les avantages en nature (ATN) et renforcer les obligations de rémunération.
Avantages de toute nature (ATN) : un plafond à 20 %
À partir de l’exercice d’imposition 2027, les avantages de toute nature (voiture de société, logement, etc.) ne pourront plus représenter plus de 20 % de la rémunération totale du dirigeant. En cas de dépassement, la société perdra le bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés (20 %). Une mesure qui vise à limiter les abus et à recentrer les rémunérations sur des salaires transparents.
Pour les experts-comptables à Charleroi et en Wallonie, il sera crucial d’auditer les packages de rémunération des dirigeants pour éviter tout risque fiscal.
Rémunération minimale portée à 50 000 €
La rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés passe de 45 000 € à 50 000 € (exercice 2027), avec une indexation annuelle. Une hausse qui impacte directement les PME et les start-ups, où les dirigeants combinent souvent salaires et dividendes.
2. Droits d’auteur pour les professionnels de l’IT : un régime assoupli
Les développeurs de logiciels et les professionnels IT pourront à nouveau bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur (15 %) sous conditions strictes. Ce régime s’appliquera aux rémunérations perçues pour la cession de droits d’auteur à leur employeur, à condition que :
- Les activités relèvent bien de la création de logiciels ou de solutions technologiques. - La rémunération soit directement liée à la propriété intellectuelle produite.
Une opportunité pour les entreprises IT de Charleroi et de Belgique de structurer fiscalement les rémunérations de leurs talents.
3. Indépendants : déduction forfaitaire et fin des versements anticipés
Les indépendants en personne physique (à titre principal ou complémentaire) bénéficient de deux mesures phares
Déduction de 10 % du bénéfice imposable
- Jusqu’à 620 € en 2027. - Jusqu’à 830 € à partir de 2029. - Une déduction forfaitaire qui simplifie la gestion fiscale et réduit la charge administrative.
Suppression des versements anticipés
Dès 2026, les indépendants ne seront plus tenus d’effectuer des versements anticipés. Une mesure à manier avec la plus grande prudence et qui nécessite une planification fiscale rigoureuse pour éviter les mauvaises surprises lors de la réception de l'avis de paiement de l'impôt.
4. Travailleurs : exonération fiscale en hausse et bonus à l’emploi renforcé
Les travailleurs voient plusieurs de leurs avantages fiscaux évoluer, avec une hausse progressive de l’exonération fiscale et des mesures ciblées.
quotité fiscale en augmentation
Passage progressif de 10 910 € en 2027 à 15 600 € en 2031. Une progression qui vise à soutenir le pouvoir d’achat, notamment pour les ménages modestes.
Bonus à l’emploi fiscal renforcé
Dès 2027, le bonus à l’emploi (ou “work bonus”) sera majoré, offrant une réduction d’impôt supplémentaire pour les bas et moyens revenus.
Heures supplémentaires : un traitement fiscal plus avantageux
- 240 heures/an (360 heures dans l’horeca) sans sursalaire : exonérées d’impôt. - 180 heures/an avec sursalaire : réduction d’impôt possible. Une mesure qui incite à la flexibilité tout en soutenant des secteurs comme la restauration.
Quotient conjugal : un avantage en voie de disparition
- Réduction de moitié d’ici 2029 pour les non-pensionnés. - Extinction sur 20 ans pour les plus de 66 ans. - Pas d’indexation du montant maximum.
Une réforme qui impacte les couples où un seul membre travaille, avec des conséquences sur la planification successorale et fiscale.
5. Bénéficiaires d’allocations : des réductions d’impôt limitées
Les pensionnés et les bénéficiaires de revenus de remplacement (chômage, invalidité) verront leurs réductions d’impôt diminuer à partir de 2027.
nouveau taux dinstinc pour les revenus complémentaires des pensionnés
Pour les pensionnés ayant des revenus professionnels complémentaires, un taux fixe de 33 % s’appliquera (sauf pour les flexi-jobs).
6. nouveau taux distinct pour les revenus complémentaires des pensionnés
Pour les pensionnés ayant des revenus professionnels complémentaires, un taux fixe de 33 % s’appliquera (sauf pour les flexi-jobs).
7. Cotisation spéciale de sécurité sociale : individualisation et réduction
À partir de 2029, la cotisation spéciale de sécurité sociale sera calculée individuellement, avec un plafond réduit de moitié. Une mesure qui vise à simplifier le système et à réduire les inégalités entre travailleurs.
8. Exclusions et mesures spécifiques
- Doctorants exclus : ils ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt pour enfants à charge, du quotient conjugal ou du transfert de la quotité exemptée (à partir de 2027). - ATN pour les employés et les dirigeants : dans la mesure où les ATN dépassent 20% de la rémunération totale, une cotisation complémentaire de 7.5% sera taxable dans le chef de l'employeur ou de la société dont le dirigeant tire ses revenus.
une réforme à anticiper dès maintenant
La réforme de l’impôt des personnes physiques 2026 bouleverse de nombreux dispositifs fiscaux en Belgique. Pour les dirigeants, les indépendants, les professionnels IT et les travailleurs, une planification proactive est indispensable pour :
- Optimiser sa rémunération (salaires vs dividendes, ATN). - Bénéficier des nouvelles déductions (indépendants, heures supplémentaires). - Anticiper les changements (quotient conjugal, bonus à l’emploi).
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Nos experts-comptables et juristes fiscalistes sont là pour vous guider dans cette transition.
Prochaines étapes
Si vous souhaitez approfondir un point spécifique (ex : optimisation fiscale pour les dirigeants, structuration des revenus pour les indépendants, ou impacts du quotient conjugal), n’hésitez pas à nous contacter. Nous proposons des audits fiscaux et des conseils sur mesure pour vous aider à naviguer sereinement dans ce nouveau paysage fiscal.
Le flexi-job est un contrat de travail dérogatoire qui permet à un travailleur déjà occupé (ou à un pensionné) d’exercer une activité complémentaire salariée dans un régime social et fiscal avantageux. Introduit en 2015, ce dispositif est de plus en plus populaire, mais ses règles strictes en font un sujet complexe à maîtriser.
En tant que cabinet d'expertise comptable et fiscale, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les flexi-jobs en 2026 : conditions d’accès, secteurs autorisés, contrats, rémunération, cotisations, fiscalité, et pièges à éviter.
Qui peut exercer un flexi-job ?
A. Les travailleurs actifs
Pour pouvoir exercer un flexi-job, un travailleur doit :
- Avoir été occupé à au moins 4/5e d’un temps plein (soit 80 %) au cours du troisième trimestre précédant le trimestre du flexi-job (T-3).
Attention aux exceptions :
Périodes assimilées (maternité, adoption, chômage temporaire) comptent. Périodes non assimilées : - Prestations d’apprenti en alternance. - Occupation d’étudiant sous cotisation de solidarité. - Travail occasionnel dans l’horeca, l’agriculture ou l’horticulture. - Prestations déjà effectuées en tant que flexi-job. - Certains mandats politiques.
Cas particulier : Réduction du temps de travail :
Si un travailleur passe d’un temps plein (100 %) en T-4 à 80 % en T-3, il ne peut pas effectuer de flexi-job pendant T et T+1. Un délai d’attente de deux trimestres supplémentaires s’applique.
B. Les pensionnés
Les pensionnés peuvent également conclure un flexi-job sans condition d’occupation préalable. Cependant,
Attention au plafond : Si le pensionné n’a pas atteint l’âge légal de la retraite ou 45 ans de carrière, ses revenus de flexi-job ne doivent pas dépasser 8 121 € par an (montant 2026). Au-delà de ce plafond, sa pension est réduite. À partir de l’âge légal de la retraite ou de 45 ans de carrière, plus aucun plafond ne s’applique.
Comment vérifier les conditions ? L’employeur doit consulter les données du travailleur via la plateforme de la sécurité sociale : https://consultationdesdonneesducitoyen.fgov.be/fr/ Cette vérification doit être faite à chaque trimestre.
Exclusions et interdictions de cumul Un travailleur ne peut pas :
- Exercer un flexi-job auprès de son employeur principal (même entreprise) pendant le même trimestre. - Effectuer un flexi-job pendant un préavis ou une période couverte par une indemnité de rupture.
Quels employeurs et secteurs peuvent recourir aux flexi-jobs ?
Le régime des flexi-jobs a évolué en 2024 et 2026, avec des mécanismes d’opt-in et d’opt-out par secteur.
A. Secteurs autorisés depuis le 1er juillet 2026
Tous les secteurs (privé et public) sont désormais autorisés, sauf exceptions :
- Professions protégées (ex. : notaires, huissiers). - Fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique (ex. : musiciens, techniciens du spectacle). - Occupations relevant de la loi sur le travail du sexe (loi du 3 mai 2024). - Fonctions de soins de santé (sauf si le travailleur a les diplômes et qualifications requis).
Liste détaillée des exclusions : → Voir la liste actualisée par SECUREX (juillet 2026)
B. Mécanismes d’opt-in et d’opt-out
Opt-in : Un secteur peut autoriser le recours aux flexi-jobs (ex. : horeca, commerce). Opt-out : Un secteur peut interdire totalement ou partiellement les flexi-jobs (ex. : certaines fonctions dans l’art ou la santé).
Exemple :
- Un caissier en supermarché peut faire un flexi-job. - Un musicien (fonction artistique) ne peut pas faire un flexi-job dans ce secteur.
Contrats, Dimona et formalités : ce qu’il faut savoir
A. Types de contrats
Le flexi-job suppose deux instruments :
Un contrat-cadre écrit (obligatoire avant la première occupation) comprenant :
- Identité des parties. - Description des fonctions. - Flexi-salaire (montant horaire ou journalier). - Rappel de la condition d’occupation de 4/5e (sauf pour les pensionnés). - Modalités de proposition des contrats flexi-jobs.
Un contrat de travail flexi-job (écrit ou oral)
- Peut être à temps plein ou partiel. - Peut être pour une durée déterminée ou un travail défini mais pas à durée indéterminée.
Cas particulier : Intérim
Le contrat-cadre n’est pas obligatoire, mais les mêmes mentions doivent figurer dans le contrat d’intérim.
B. Déclaration Dimona et DmfA
L’employeur doit
Effectuer une déclaration Dimona avant le début de l’occupation donc pas lors de la signature du contrat cadre. Déclarer les prestations et rémunérations dans la DmfA (Déclaration multifonctionnelle) avec les codes spécifiques ONSS.
Cas des contrats oraux
La Dimona est journalière et doit reprendre les heures de début et de fin de travail.
Cas des contrats écrits
La période ne peut pas dépasser un trimestre. Un système d’enregistrement des présences est obligatoire.
La déclaration peut être introduite de manière anticipée, 1 mois avant le trimestre concerné.
Sources officielles
SPF Emploi – Contrat de travail flexi-job ONSS – Flexi-jobs
Le flexi-salaire total (y compris indemnités, primes et avantages) ne peut pas dépasser 150 % :
Du salaire minimum de base du secteur ou du RMMMG si aucun salaire minimum n'est fixé dan le secteur.
Exceptions :
Certaines dérogations sectorielles peuvent autoriser un dépassement.
Traitement social et fiscal : les avantages (et les limites)
A. Cotisations sociales (employeur)
L’employeur paie :
Une cotisation patronale spéciale de 28 % sur le salaire complet (y compris le flexi-pécule). Pas de cotisations ordinaires de sécurité sociale ni de cotisation personnelle ONSS pour le travailleur.
B. Fiscalité (travailleur)
Catégorie
Exonération fiscale
Plafond
Régularisation en cas de dépassement
Pensionnés
Totale
Aucun (sauf si < âge légal de la retraite ou 45 ans de carrière)
Aucune
Travailleurs actifs
Partielle
18 000 € (2025)/18 440 € (2026)
La partie excédentaire devientimposablecomme un salaire ordinaire.
Attention :
- Les indemnités non soumises à la cotisation de 28 % (ex. : indemnités de déplacement) ne sont pas prises en compte pour le plafond.
- En cas de dépassement, l’employeur doit : 1. Mentionner la partie imposable au code 250 de la fiche 281.10. 2. Retirer le précompte professionnel sur cette partie.
C. Cas des travailleurs multi-employeurs
Si un travailleur exerce plusieurs flexi-jobs et que le plafond est dépassé globalement (mais pas chez chaque employeur), la régularisation intervient lors du calcul de l’impôt annuel.
Flexi-job : avantages, risques et bonnes pratiques
Avantages pour l’employeur
- Flexibilité : Recrutement ciblé pour des pics d’activité. - Coût maîtrisé : 28 % de cotisations patronales uniquement (pas de charges sociales supplémentaires). - Simplicité administrative : Procédures allégées (Dimona FLX, DmfA).
Avantages pour le travailleur
- Revenu complémentaire sans perte de droits sociaux. - Exonération fiscale dans la limite des plafonds. - Pas de cotisations personnelles de sécurité sociale.
Risques et pièges à éviter
- Dépassement des plafonds (pension réduite pour les pensionnés, imposition pour les actifs). - Embauche d’un travailleur non éligible (ex. : un étudiant sous cotisation de solidarité). - Non-respect des formalités (Dimona, enregistrement des présences). - Recours à un flexi-job dans un secteur exclu (ex. : fonctions artistiques).
En avril 2026, le Gouvernement fédéral belge a adopté des mesures fiscales temporaires pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie et des carburants sur les ménages et les entreprises. Trois dispositifs majeurs ont été mis en place :
1. Crédit d’impôt sur l’augmentation des indemnités kilométriques des trajets domicile-travail en véhicule motorisé personnel
En quoi ça consiste ?
Le Gouvernement offre aux employeurs un crédit d’impôt de 20 % sur l’augmentation des indemnités de trajet versées aux travailleurs par rapport à 2025. L’objectif : compenser la hausse des coûts de mobilité pour les salariés tout en soutenant financièrement les entreprises.
Comment ça marche ?
A. Montant du crédit
20 % maximum sur l’augmentation des indemnités versées en 2026 par rapport à 2025.
Plafond : Le crédit est calculé sur une augmentation maximale de 0,10 €/km par trajet.
Exemple : Pour un trajet de 20 km/jour, l’augmentation éligible est plafonnée à 0,10 € × 20 km = 2 €/jour.
Crédit d’impôt = 20 % × 2 €/jour = 0,40 €/jour.
Pour 220 jours travaillés/an, cela représente 88 €/an/travailleur (plafond).
B.Conditions d’éligibilité
Augmentation des indemnités :
L’indemnité doit être supérieure à celle versée en 2025.
Si aucune indemnité n’était versée en 2025, une indemnité minimale de 0,10 €/km peut être prise en compte.
Documentation obligatoire :
Justificatifs des indemnités 2025 et 2026 (relevés de frais, contrats, politiques internes).
Preuve des kilométrages parcourus (si l’indemnité est basée sur la distance).
Types de trajets éligibles :
Trajets domicile-travail.
Déplacements professionnels en voiture personnelle.
3. Impact pour l’employeur
Le crédit réduit l’impôt des sociétés (ISoc) ou l’impôt des personnes physiques (IPP).
Exemples concrets
Scénario
Indemnité 2025
Indemnité 2026
Augmentation éligible
Crédit d’impôt (20 %)
Augmentation existante
0,25 €/km
0,30 €/km
0,05 €/km (plafonné à 0,10 €/km)
44 €/an/travailleur (0,05 € × 20 km × 220 jours × 20 %)
Création d’une indemnité
Aucune
0,10 €/km
0,10 €/km (plafond)
88 €/an/travailleur (0,10 € × 20 km × 220 jours × 20 %)
Augmentation dépassant le plafond
0,25 €/km
0,40 €/km
0,10 €/km (plafond)
88 €/an/travailleur (et non 132 €)
Que faire en tant qu’employeur ?
Calculez l’augmentation des indemnités versées en 2026 par rapport à 2025 (dans la limite de 0,10 €/km).
Conservez les justificatifs (factures, contrats, relevés de frais) pour prouver l’augmentation et les kilométrages.
Déclarez le crédit dans votre déclaration fiscale 2026 (via votre expert-comptable).
Informez vos salariés de l’augmentation de leurs indemnités et de l’avantage fiscal pour l’entreprise.
Points de vigilance
Seule l’augmentation est éligible : Si vos indemnités restent stables ou diminuent, aucun crédit ne s’applique.
Plafond strict : Même si l’augmentation réelle dépasse 0,10 €/km, seul le plafond est pris en compte.
Documentation obligatoire : En cas de contrôle, vous devrez prouver l’augmentation et les kilométrages.
2. Indemnité kilométrique forfaitaire (IKF) revue à la hausse : des barèmes plus réalistes
Pourquoi cette révision ?
L’indemnité kilométrique forfaitaire (IKF) est utilisée pour rembourser les déplacements professionnels en voiture personnelle. Le Gouvernement a révisé les barèmes pour refléter la hausse des coûts des carburants et de l’entretien des véhicules, avec des montants indexés mensuellement ou annuellement selon les périodes.
Nouveaux barèmes 2026 (par km parcouru)
Les montants forfaitaires de l’IKF pour 2026 sont indexés mensuellement ou annuellement selon les périodes définies par le Gouvernement. Voici les montants officiels :
Période
Montant forfaitaire (€/km)
Indexation
Hausse par rapport à la période précédente
01/07/2025 – 30/06/2026
0,4449 €
Indexation annuelle
01/04/2026 – 30/04/2026
0,4571 €
Indexation mensuelle temporaire
+2,7 % (par rapport à 01/07/2025–30/06/2026)
01/05/2026 – 31/05/2026
0,4841 €
Indexation mensuelle temporaire
+5,9 % (par rapport à 01/04/2026–30/04/2026)
01/06/2026 – 30/06/2026
Montant à confirmer
Indexation mensuelle temporaire
À déterminer fin juin 2026
3. Report des accises sur les carburants : un répit pour les entreprises et les particuliers
Contexte : Pourquoi reporter les accises ?
Les accises sont des taxes indirectes sur les carburants (essence, diesel, mazout, gaz naturel). Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de reporter leur augmentation pour soulager les ménages et les entreprises.
Produit
Situation 2025
Nouveau barème (2026)
Date d’application
Essence
0,1924 €/litre
0,1913 €/litre
Stable en 2026
Diesel
0,1924 €/litre
0,1913 €/litre
Stable en 2026
Gaz naturel
8,72 €/MWh
10,31 €/MWh
Report au 1er juillet 2026
Mazout
Hausse progressive prévue
Hausse reportée
1er juillet 2026
→ Les accises sur le gaz et le mazout ne augmenteront qu’à partir du 1er juillet 2026 (au lieu d’avril 2026).
Impact pour les entreprises
Économie immédiate : Pas de hausse des coûts énergétiques avant l’été.
Opportunité pour renégocier : Profitez-en pour comparer les offres des fournisseurs et négocier des tarifs avantageux.
Planification budgétaire : Anticipez la hausse future en diversifiant vos sources d’énergie (ex : passage partiel au biométhane ou à l’électrique).
Actions recommandées
Vérifiez vos contrats énergétiques : Certains fournisseurs répercutent les accises immédiatement. Optimisez votre consommation : Audit énergétique, isolation, gestion des flottes. Anticipez la hausse de juillet : Diversifiez vos sources d’énergie ou investissez dans des solutions durables.
Talents House vous accompagne
Chez Talents House, nous aidons les entreprises de Charleroi et de Belgique à maximiser ces dispositifs grâce à : - Un audit fiscal pour identifier les crédits d’impôt éligibles (trajet, mobilité). - Une optimisation de vos notes de frais (IKF, indemnités kilométriques). - Un accompagnement personnalisé pour déclarer ces mesures dans vos comptes annuels.
La Chambre des représentants a adopté un nouveau régime pour les heures supplémentaires volontaires, applicable dès le 1ᵉʳ avril 2026 et ce, même si la loi n’est pas encore publiée au Moniteur belge. Voici les changements majeurs à retenir.
Un contingent d’heures supplémentaires presque triplé
Le nombre maximal d’heures supplémentaires volontaires passe de 120 à 360 heures par an pour la plupart des secteurs. Une exception notable : dans l’Horeca, le plafond est relevé à 450 heures annuelles. Parmi ces heures, jusqu’à 240 heures (ou 360 heures dans l’Horeca) peuvent être rémunérées sans sursalaire ni cotisations sociales, grâce à un système où le salaire brut équivaut au net.
Des accords simplifiés et plus flexibles
Fini les démarches administratives lourdes : l’accord écrit entre l’employeur et le travailleur est désormais valable pour une durée d’un an, contre six mois auparavant. À l’issue de cette période, l’accord est automatiquement reconduit pour un an, sauf si l’une des parties décide de le résilier. Une flexibilité qui facilite la gestion des heures supplémentaires.
Des restrictions pour les travailleurs à temps partiel
Les salariés à temps partiel ne peuvent plus prester des heures supplémentaires sans conditions. Désormais, ils doivent :
Être occupés à temps partiel depuis au moins trois ans.
Justifier d’un surcroît de travail temporaire.
Les travailleurs en crédit-temps ou en congé thématique sont, eux, exclus de ce dispositif.
Que deviennent les accords déjà en place ?
Pas de panique pour les accords conclus avant le 1ᵉʳ avril 2026 : ils sont automatiquement alignés sur les nouvelles règles. Pour ceux signés entre le 1ᵉʳ avril 2026 et la publication officielle de la loi, ils restent valables pendant un an, avec reconduction tacite.
Que faire maintenant ?
Employeurs et travailleurs peuvent déjà appliquer ces nouvelles dispositions, en attendant la publication officielle et les précisions complémentaires (notamment fiscales et sociales). Pensez à :
Vérifier les contingents d’heures supplémentaires. Formaliser les accords par écrit pour une durée d’un an. Respecter les nouvelles conditions pour les travailleurs à temps partiel.
Besoin de clarifier ces nouvelles règles pour votre entreprise ?
Chez Talents House, nous conseillons les gérants d’entreprise de Charleroi et sa région pour les aider à comprendre et appliquer les évolutions légales, comme celles sur les heures supplémentaires volontaires. Notre expertise en comptabilité, fiscalité et droit du travail vous permet d’y voir plus clair et d’éviter les pièges.
📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure et des conseils adaptés à vos besoins.
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