Sanction pour absence de déclaration ou déclaration incomplète : Ce que dit la Cour constitutionnelle
Dans un récent arrêt du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a jugé la constitutionnalité de l’interdiction, pour les sociétés, de déduire leurs pertes fiscales en cas de déclaration fiscale tardive ou de rectification de la déclaration, notamment pour une...
En route vers le futur: zoom sur la facturation électronique obligatoire en B2B dès 2026
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises en Belgique, dans le cadre des transactions B2B (business-to-business). Voici les principales informations sur cette réforme, qui affectera les dirigeants et...
Modifications de la procédure TVA à partir du 1er janvier 2025 : ce que les entreprises et les indépendants doivent savoir
À partir du 1er janvier 2025, plusieurs changements importants entreront en vigueur concernant la gestion de la TVA, conformément à la Loi du 12 mars 2023 et ses arrêtés royaux. Ces ajustements auront un impact sur les entreprises, les indépendants, ainsi que sur les...
Offrir des cadeaux de fin d’année : faites briller vos salariés (et vos finances)
Des cadeaux d’entreprise pour vos salariés : des avantages fiscaux à ne pas manquer ! C’est bientôt la saison des pulls moches et des chocolats à volonté ! Si vous êtes dirigeant d'entreprise, responsable des ressources humaines ou un indépendant (médecin, avocat,...
Le nouveau régime des indemnités des arts en amateur
Le régime des indemnités relatives aux activités des amateurs en art a été revu et est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Ce régime s’applique aux artistes amateurs qui effectue des activités artistiques.
Adaptation des statuts de votre société avant le 1er Janvier 2024 : il vous reste 5 mois.
Pour le 1er janvier 2024, les sociétés et aussi les ASBL auront dû mettre leurs statuts en conformité avec le CSA.
Nouvelles formalités concernant les remboursements de frais
Les remboursements de dépenses propres à l’employeur sont des dépenses effectuées par un travailleur ou un dirigeant qui incombent à son employeur ou à la société dont il est administrateur. Nous allons voir dans cet article comment ils doivent être renseignés depuis le 1er janvier 2022.
Nouveautés en ce qui concerne la méthode de calcul de la TVA déductible des assujettis mixtes
A partir du 1er janvier 2023, l’assujetti souhaitant faire application du régime de l’affectation réelle devra notifier son choix de manière électronique au cours de la première période de déclaration qui suit le commencement de son activité ou son passage d’assujetti normal à assujetti mixte.
TVA : Nouvelles mentions obligatoires en cas d’autoliquidation dans le secteur du bâtiment
L’autoliquidation, dans le secteur du bâtiment, est un régime particulier de la TVA par lequel la redevabilité de la TVA est transférée au preneur de services. Ce service a été mis en place en vue d’éviter les fraudes à la TVA.
Le point sur la réforme fiscale
« Aie confiance » , tels sont les mots du serpent persifleur alias Vincent VAN PETEGHEM, accessoirement Vice-Premier ministre et ministre des Finances. Notre fiscalité est inconstante. Là, il fait fort. Fallait-il engager de nombreux experts pour en...