En 2026, une majorité des médecins et dentistes en Belgique choisissent encore de rester indépendants (personne physique). Pourquoi ? Parce que la simplicité administrative et une protection sociale déjà solide rendent cette option plus attractive que la création d’une société. Pourtant, quand les bénéfices dépassent 50 000 € par an, passer en société devient une stratégie gagnante : économies d’impôts significatives, protection du patrimoine et transmission facilitée du cabinet.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour réussir cette transition sans erreur, en intégrant les réalités du terrain et les dernières règles en vigueur.
Pourquoi et quand passer en société ? Les 5 bonnes raisons
Moins d’impôts, moins de cotisations sociales, plus d’économies : le vrai game-changer
En Belgique, un indépendant (médecin, dentiste, etc.) peut payer jusqu’à 50 % d’impôts sur ses revenus les plus élevés et plus de 20 % de cotisations sociales jusqu’à environ 110.000,00 € de revenus. En société ? C’est une autre histoire.
Avec l’impôt des sociétés, vous ne paierez que 15 % sur les premiers 100 000 € de bénéfices, contre 50 % en indépendant.
Prenons un exemple concret :
En indépendant, avec 80 000 € de bénéfices, vous paierez environ 16 000 € de cotisations sociales et 25 000 € d’impôt
En société, avec le même bénéfice, vous pourriez ne payer que 4 000 € de cotisations sociales et 23 000 € d’impôt
Résultat : une économie d’environ 14 000 € par an
Si cela est possible c’est parce qu’en société, vous avez une flexibilité sur votre rémunération. Vous pouvez choisir entre un revenu professionnel (rémunération de dirigeant) et un revenu mobilier (dividende/revenu de l’actionnaire). Pour les petits bénéfices, privilégiez la rémunération. Pour les gros bénéfices, misez sur les dividendes.
Enfin, les déductions fiscales sont boostées :
Matériel médical (scanners, fauteuils dentaires) amortissable sur plusieurs années.
Frais de formation (congrès, formations certifiantes) à 100 % déductibles.
Voiture de société (leasing ou achat) déductible sous conditions et imposable en personne physique de manière intéressante.
Assurances et abonnements professionnels (revues médicales, logiciels de gestion)
Un dentiste avec 120 000 € de bénéfices peut économiser facilement 20 000 € par an en passant en société, tout en protégeant son patrimoine. Pas mal, non ?
Votre maison et votre épargne enfin en sécurité
En tant qu’indépendant, votre responsabilité est illimitée. Si votre cabinet a des dettes ou est poursuivi en justice, vos biens personnels (maison, compte en banque, voiture) peuvent être saisis (SPF Justice).
En société (SRL, SCRL), votre responsabilité peut être est limitée aux apports dans la société. Vos biens personnels sont protégés en cas de faillite ou de litige.
C’est idéal si vous avez un patrimoine à protéger (immobilier, investissements, etc.).
Attention : une SRL ne protège pas contre les fautes professionnelles (ex. : erreur médicale). Pour cela, une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable.
Faciliter la transmission ou l’association avec un confrère
Passer en société, c’est aussi anticiper l’avenir :
Transmettre votre cabinet : la cession des actions d’une société est plus simple et moins coûteuse que la vente d’un fonds de commerce
S’associer avec un confrère : parfait pour partager les coûts (loyer, personnel, matériel) et développer votre activité mais aussi se répartir les bénéfices
Attirer des investisseurs : une SRL peut accueillir des associés ou des investisseurs externes
Deux dentistes créent une SRL commune pour partager un local et une assistante. Résultat : une réduction des coûts fixes de 30 à 40 %, et plus de temps pour soigner.
Donner une image pro à votre cabinet
Une société, c’est comme un costume trois-pièces pour votre cabinet : ça change tout.
Pour vos patients : ils vous perçoivent comme un professionnel structuré et sérieux
Pour les mutuelles et banques : elles sont plus enclines à collaborer avec une structure organisée
Pour recruter : un contrat clair et une structure solide attirent plus facilement des collaborateurs
Les banques proposent souvent des prêts à taux préférentiels aux sociétés, contrairement aux indépendants.
Préparer sereinement votre retraite ou votre départ
Transmettre votre cabinet : une société simplifie la cession à un successeur (transmission d’actions vs fonds de commerce)
Capitaliser pour la retraite : vous pouvez épargner dans votre société (épargne professionnelle) et percevoir des dividendes après votre départ
Passer en société, ce n’est pas juste une question d’impôts. C’est une stratégie globale pour sécuriser votre activité, optimiser vos revenus et préparer l’avenir.
Quand est-ce vraiment rentable de passer en société ?
Pas de panique : on ne vous demande pas de vendre votre maison pour créer une société. Voici le calcul simple pour savoir si c’est le bon moment.
Le seuil de rentabilité : à partir de 50 000 € de bénéfices
En dessous de 50 000 € de bénéfices annuels, les économies d’impôts ne suffisent pas toujours à justifier les coûts et la complexité administrative. Au-delà, c’est un vrai game-changer.
Voici une comparaison détaillée pour un médecin ou dentiste avec un bénéfice annuel de 50 000 € à 100 000 €
Hypothèse50 000 €
Cotisations sociales
ISOC
IPP
Total
Indépendant
10 000 €
0
11 000 €
22 000 €
Société
4 000 €
7 000 €
4 000 €
15 000 €
Hypothèse
100 000 €
Cotisations sociales
ISOC
IPP
Total
Indépendant
20 000 €
0
32 000 €
52 500 €
Société
4 000 €
20 000 €
11 000 €
34 000 €
Quand est-ce vraiment rentable de passer en société ?
Passer en société implique des frais de constitution et des coûts annuels (comptable, TVA, etc.). Mais avec les économies réalisées, vous rentabilisez votre investissement en 1 à 2 ans.
Notre conseil
Si votre bénéfice dépasse 60 000 € par an, passez en société. C’est le seuil où les économies deviennent vraiment intéressantes.
Talents House vous accompagne
Chez Talents House, nous accompagnons les médecins et dentistes de Charleroi et sa région dans cette transition avec :
Une expertise comptable, fiscale et juridique adaptée à votre secteur.
Un accompagnement sur mesure pour optimiser vos revenus et protéger votre patrimoine.
Une disponibilité sans faille pour répondre à toutes vos questions.
Prêt·e à sauter le pas ?
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un audit de votre situation et bénéficiez de conseils personnalisés.
La loi portant sur la réforme de l’impôt des personnes physiques, adoptée le 17 juillet 2026 dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, introduit des changements majeurs pour les dirigeants d’entreprise, les indépendants, les professionnels de l’IT, les travailleurs et les bénéficiaires d’allocations. Cette réforme entrera progressivement en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2027.
Pour les experts-comptables, les dirigeants et les professionnels du droit fiscal, comprendre ces nouvelles règles est essentiel pour accompagner au mieux leurs clients ou leur entreprise. Voici un aperçu complet des principales modifications à retenir.
1. Impacts sur les sociétés et les dirigeants d’entreprise
La réforme cible particulièrement les dirigeants qui exercent via une société, avec des mesures strictes pour limiter les avantages en nature (ATN) et renforcer les obligations de rémunération.
Avantages de toute nature (ATN) : un plafond à 20 %
À partir de l’exercice d’imposition 2027, les avantages de toute nature (voiture de société, logement, etc.) ne pourront plus représenter plus de 20 % de la rémunération totale du dirigeant. En cas de dépassement, la société perdra le bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés (20 %). Une mesure qui vise à limiter les abus et à recentrer les rémunérations sur des salaires transparents.
Pour les experts-comptables à Charleroi et en Wallonie, il sera crucial d’auditer les packages de rémunération des dirigeants pour éviter tout risque fiscal.
Rémunération minimale portée à 50 000 €
La rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés passe de 45 000 € à 50 000 € (exercice 2027), avec une indexation annuelle. Une hausse qui impacte directement les PME et les start-ups, où les dirigeants combinent souvent salaires et dividendes.
2. Droits d’auteur pour les professionnels de l’IT : un régime assoupli
Les développeurs de logiciels et les professionnels IT pourront à nouveau bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur (15 %) sous conditions strictes. Ce régime s’appliquera aux rémunérations perçues pour la cession de droits d’auteur à leur employeur, à condition que :
- Les activités relèvent bien de la création de logiciels ou de solutions technologiques. - La rémunération soit directement liée à la propriété intellectuelle produite.
Une opportunité pour les entreprises IT de Charleroi et de Belgique de structurer fiscalement les rémunérations de leurs talents.
3. Indépendants : déduction forfaitaire et fin des versements anticipés
Les indépendants en personne physique (à titre principal ou complémentaire) bénéficient de deux mesures phares
Déduction de 10 % du bénéfice imposable
- Jusqu’à 620 € en 2027. - Jusqu’à 830 € à partir de 2029. - Une déduction forfaitaire qui simplifie la gestion fiscale et réduit la charge administrative.
Suppression des versements anticipés
Dès 2026, les indépendants ne seront plus tenus d’effectuer des versements anticipés. Une mesure à manier avec la plus grande prudence et qui nécessite une planification fiscale rigoureuse pour éviter les mauvaises surprises lors de la réception de l'avis de paiement de l'impôt.
4. Travailleurs : exonération fiscale en hausse et bonus à l’emploi renforcé
Les travailleurs voient plusieurs de leurs avantages fiscaux évoluer, avec une hausse progressive de l’exonération fiscale et des mesures ciblées.
quotité fiscale en augmentation
Passage progressif de 10 910 € en 2027 à 15 600 € en 2031. Une progression qui vise à soutenir le pouvoir d’achat, notamment pour les ménages modestes.
Bonus à l’emploi fiscal renforcé
Dès 2027, le bonus à l’emploi (ou “work bonus”) sera majoré, offrant une réduction d’impôt supplémentaire pour les bas et moyens revenus.
Heures supplémentaires : un traitement fiscal plus avantageux
- 240 heures/an (360 heures dans l’horeca) sans sursalaire : exonérées d’impôt. - 180 heures/an avec sursalaire : réduction d’impôt possible. Une mesure qui incite à la flexibilité tout en soutenant des secteurs comme la restauration.
Quotient conjugal : un avantage en voie de disparition
- Réduction de moitié d’ici 2029 pour les non-pensionnés. - Extinction sur 20 ans pour les plus de 66 ans. - Pas d’indexation du montant maximum.
Une réforme qui impacte les couples où un seul membre travaille, avec des conséquences sur la planification successorale et fiscale.
5. Bénéficiaires d’allocations : des réductions d’impôt limitées
Les pensionnés et les bénéficiaires de revenus de remplacement (chômage, invalidité) verront leurs réductions d’impôt diminuer à partir de 2027.
nouveau taux dinstinc pour les revenus complémentaires des pensionnés
Pour les pensionnés ayant des revenus professionnels complémentaires, un taux fixe de 33 % s’appliquera (sauf pour les flexi-jobs).
6. nouveau taux distinct pour les revenus complémentaires des pensionnés
Pour les pensionnés ayant des revenus professionnels complémentaires, un taux fixe de 33 % s’appliquera (sauf pour les flexi-jobs).
7. Cotisation spéciale de sécurité sociale : individualisation et réduction
À partir de 2029, la cotisation spéciale de sécurité sociale sera calculée individuellement, avec un plafond réduit de moitié. Une mesure qui vise à simplifier le système et à réduire les inégalités entre travailleurs.
8. Exclusions et mesures spécifiques
- Doctorants exclus : ils ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt pour enfants à charge, du quotient conjugal ou du transfert de la quotité exemptée (à partir de 2027). - ATN pour les employés et les dirigeants : dans la mesure où les ATN dépassent 20% de la rémunération totale, une cotisation complémentaire de 7.5% sera taxable dans le chef de l'employeur ou de la société dont le dirigeant tire ses revenus.
une réforme à anticiper dès maintenant
La réforme de l’impôt des personnes physiques 2026 bouleverse de nombreux dispositifs fiscaux en Belgique. Pour les dirigeants, les indépendants, les professionnels IT et les travailleurs, une planification proactive est indispensable pour :
- Optimiser sa rémunération (salaires vs dividendes, ATN). - Bénéficier des nouvelles déductions (indépendants, heures supplémentaires). - Anticiper les changements (quotient conjugal, bonus à l’emploi).
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Nos experts-comptables et juristes fiscalistes sont là pour vous guider dans cette transition.
Prochaines étapes
Si vous souhaitez approfondir un point spécifique (ex : optimisation fiscale pour les dirigeants, structuration des revenus pour les indépendants, ou impacts du quotient conjugal), n’hésitez pas à nous contacter. Nous proposons des audits fiscaux et des conseils sur mesure pour vous aider à naviguer sereinement dans ce nouveau paysage fiscal.
En avril 2026, le Gouvernement fédéral belge a adopté des mesures fiscales temporaires pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie et des carburants sur les ménages et les entreprises. Trois dispositifs majeurs ont été mis en place :
1. Crédit d’impôt sur l’augmentation des indemnités kilométriques des trajets domicile-travail en véhicule motorisé personnel
En quoi ça consiste ?
Le Gouvernement offre aux employeurs un crédit d’impôt de 20 % sur l’augmentation des indemnités de trajet versées aux travailleurs par rapport à 2025. L’objectif : compenser la hausse des coûts de mobilité pour les salariés tout en soutenant financièrement les entreprises.
Comment ça marche ?
A. Montant du crédit
20 % maximum sur l’augmentation des indemnités versées en 2026 par rapport à 2025.
Plafond : Le crédit est calculé sur une augmentation maximale de 0,10 €/km par trajet.
Exemple : Pour un trajet de 20 km/jour, l’augmentation éligible est plafonnée à 0,10 € × 20 km = 2 €/jour.
Crédit d’impôt = 20 % × 2 €/jour = 0,40 €/jour.
Pour 220 jours travaillés/an, cela représente 88 €/an/travailleur (plafond).
B.Conditions d’éligibilité
Augmentation des indemnités :
L’indemnité doit être supérieure à celle versée en 2025.
Si aucune indemnité n’était versée en 2025, une indemnité minimale de 0,10 €/km peut être prise en compte.
Documentation obligatoire :
Justificatifs des indemnités 2025 et 2026 (relevés de frais, contrats, politiques internes).
Preuve des kilométrages parcourus (si l’indemnité est basée sur la distance).
Types de trajets éligibles :
Trajets domicile-travail.
Déplacements professionnels en voiture personnelle.
3. Impact pour l’employeur
Le crédit réduit l’impôt des sociétés (ISoc) ou l’impôt des personnes physiques (IPP).
Exemples concrets
Scénario
Indemnité 2025
Indemnité 2026
Augmentation éligible
Crédit d’impôt (20 %)
Augmentation existante
0,25 €/km
0,30 €/km
0,05 €/km (plafonné à 0,10 €/km)
44 €/an/travailleur (0,05 € × 20 km × 220 jours × 20 %)
Création d’une indemnité
Aucune
0,10 €/km
0,10 €/km (plafond)
88 €/an/travailleur (0,10 € × 20 km × 220 jours × 20 %)
Augmentation dépassant le plafond
0,25 €/km
0,40 €/km
0,10 €/km (plafond)
88 €/an/travailleur (et non 132 €)
Que faire en tant qu’employeur ?
Calculez l’augmentation des indemnités versées en 2026 par rapport à 2025 (dans la limite de 0,10 €/km).
Conservez les justificatifs (factures, contrats, relevés de frais) pour prouver l’augmentation et les kilométrages.
Déclarez le crédit dans votre déclaration fiscale 2026 (via votre expert-comptable).
Informez vos salariés de l’augmentation de leurs indemnités et de l’avantage fiscal pour l’entreprise.
Points de vigilance
Seule l’augmentation est éligible : Si vos indemnités restent stables ou diminuent, aucun crédit ne s’applique.
Plafond strict : Même si l’augmentation réelle dépasse 0,10 €/km, seul le plafond est pris en compte.
Documentation obligatoire : En cas de contrôle, vous devrez prouver l’augmentation et les kilométrages.
2. Indemnité kilométrique forfaitaire (IKF) revue à la hausse : des barèmes plus réalistes
Pourquoi cette révision ?
L’indemnité kilométrique forfaitaire (IKF) est utilisée pour rembourser les déplacements professionnels en voiture personnelle. Le Gouvernement a révisé les barèmes pour refléter la hausse des coûts des carburants et de l’entretien des véhicules, avec des montants indexés mensuellement ou annuellement selon les périodes.
Nouveaux barèmes 2026 (par km parcouru)
Les montants forfaitaires de l’IKF pour 2026 sont indexés mensuellement ou annuellement selon les périodes définies par le Gouvernement. Voici les montants officiels :
Période
Montant forfaitaire (€/km)
Indexation
Hausse par rapport à la période précédente
01/07/2025 – 30/06/2026
0,4449 €
Indexation annuelle
01/04/2026 – 30/04/2026
0,4571 €
Indexation mensuelle temporaire
+2,7 % (par rapport à 01/07/2025–30/06/2026)
01/05/2026 – 31/05/2026
0,4841 €
Indexation mensuelle temporaire
+5,9 % (par rapport à 01/04/2026–30/04/2026)
01/06/2026 – 30/06/2026
Montant à confirmer
Indexation mensuelle temporaire
À déterminer fin juin 2026
3. Report des accises sur les carburants : un répit pour les entreprises et les particuliers
Contexte : Pourquoi reporter les accises ?
Les accises sont des taxes indirectes sur les carburants (essence, diesel, mazout, gaz naturel). Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de reporter leur augmentation pour soulager les ménages et les entreprises.
Produit
Situation 2025
Nouveau barème (2026)
Date d’application
Essence
0,1924 €/litre
0,1913 €/litre
Stable en 2026
Diesel
0,1924 €/litre
0,1913 €/litre
Stable en 2026
Gaz naturel
8,72 €/MWh
10,31 €/MWh
Report au 1er juillet 2026
Mazout
Hausse progressive prévue
Hausse reportée
1er juillet 2026
→ Les accises sur le gaz et le mazout ne augmenteront qu’à partir du 1er juillet 2026 (au lieu d’avril 2026).
Impact pour les entreprises
Économie immédiate : Pas de hausse des coûts énergétiques avant l’été.
Opportunité pour renégocier : Profitez-en pour comparer les offres des fournisseurs et négocier des tarifs avantageux.
Planification budgétaire : Anticipez la hausse future en diversifiant vos sources d’énergie (ex : passage partiel au biométhane ou à l’électrique).
Actions recommandées
Vérifiez vos contrats énergétiques : Certains fournisseurs répercutent les accises immédiatement. Optimisez votre consommation : Audit énergétique, isolation, gestion des flottes. Anticipez la hausse de juillet : Diversifiez vos sources d’énergie ou investissez dans des solutions durables.
Talents House vous accompagne
Chez Talents House, nous aidons les entreprises de Charleroi et de Belgique à maximiser ces dispositifs grâce à : - Un audit fiscal pour identifier les crédits d’impôt éligibles (trajet, mobilité). - Une optimisation de vos notes de frais (IKF, indemnités kilométriques). - Un accompagnement personnalisé pour déclarer ces mesures dans vos comptes annuels.
Face à la concurrence du commerce en ligne et des enseignes étrangères, le Gouvernement fédéral propose d’assouplir les règles encadrant les heures d’ouverture des magasins physiques. L’objectif ? Offrir plus de flexibilité aux commerçants. Mais attention : cette réforme ne s’accompagne pas d’un relâchement des règles du travail. Voici ce qu’il faut savoir.
Quels changements pour les heures d’ouverture ?
Actuellement, les magasins ne peuvent ouvrir qu’entre 5 heures et 20 heures, avec une extension possible jusqu’à 21 heures les vendredis et les jours ouvrables précédant un jour férié. Certains commerces (librairies, stations-service, etc.) bénéficient déjà d’exceptions.
Le gouvernement souhaite harmoniser et élargir ces règles :
Tous les magasins pourraient rester ouverts jusqu’à 21 heures, tous les jours de la semaine.
Suppression du jour de fermeture hebdomadaire obligatoire : les commerces pourraient ouvrir 7 jours sur 7, s’ils le souhaitent.
Pas d’obligation : les commerçants qui préfèrent maintenir leurs horaires actuels pourront continuer à le faire.
Et pour les travailleurs ?
Cette réforme vise avant tout à donner plus de liberté aux commerçants pour s’adapter aux attentes de leurs clients. Cependant, elle ne modifie pas les règles du travail :
Le travail le dimanche reste interdit dans de nombreux secteurs, ou soumis à des restrictions strictes (nombre limité de dimanches, horaires limités, etc.).
Le travail en soirée après 20 heures est toujours considéré comme du travail de nuit, sauf si l’employeur a déjà obtenu une dérogation spécifique.
La durée du travail et les temps de repos continuent de s’appliquer selon les règles en vigueur.
En résumé : un magasin peut ouvrir plus longtemps ou plus souvent, mais cela ne signifie pas que les employés pourront systématiquement travailler plus.
Une réforme à double tranchant
Pour les commerçants, cette mesure représente une opportunité d’adapter leurs horaires aux besoins de leur clientèle. Cependant, elle ne doit pas être prise à la légère :
Respecter le droit du travail reste une priorité absolue.
Anticiper les implications en matière de gestion des ressources humaines, de planning et de conformité légale.
Besoin d’y voir plus clair ?
Chez Talents House, nous accompagnons les gérants d’entreprise de Charleroi et sa région pour les aider à comprendre les évolutions légales et à appliquer les règles en vigueur sans risque. Bien que nous ne gérions pas directement les plannings ou les heures d’ouverture, notre expertise en comptabilité, fiscalité et droit du travail vous permet d’éviter les écueils et de prendre des décisions éclairées.
📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure et des conseils adaptés à votre situation.
La Chambre des représentants a adopté un nouveau régime pour les heures supplémentaires volontaires, applicable dès le 1ᵉʳ avril 2026 et ce, même si la loi n’est pas encore publiée au Moniteur belge. Voici les changements majeurs à retenir.
Un contingent d’heures supplémentaires presque triplé
Le nombre maximal d’heures supplémentaires volontaires passe de 120 à 360 heures par an pour la plupart des secteurs. Une exception notable : dans l’Horeca, le plafond est relevé à 450 heures annuelles. Parmi ces heures, jusqu’à 240 heures (ou 360 heures dans l’Horeca) peuvent être rémunérées sans sursalaire ni cotisations sociales, grâce à un système où le salaire brut équivaut au net.
Des accords simplifiés et plus flexibles
Fini les démarches administratives lourdes : l’accord écrit entre l’employeur et le travailleur est désormais valable pour une durée d’un an, contre six mois auparavant. À l’issue de cette période, l’accord est automatiquement reconduit pour un an, sauf si l’une des parties décide de le résilier. Une flexibilité qui facilite la gestion des heures supplémentaires.
Des restrictions pour les travailleurs à temps partiel
Les salariés à temps partiel ne peuvent plus prester des heures supplémentaires sans conditions. Désormais, ils doivent :
Être occupés à temps partiel depuis au moins trois ans.
Justifier d’un surcroît de travail temporaire.
Les travailleurs en crédit-temps ou en congé thématique sont, eux, exclus de ce dispositif.
Que deviennent les accords déjà en place ?
Pas de panique pour les accords conclus avant le 1ᵉʳ avril 2026 : ils sont automatiquement alignés sur les nouvelles règles. Pour ceux signés entre le 1ᵉʳ avril 2026 et la publication officielle de la loi, ils restent valables pendant un an, avec reconduction tacite.
Que faire maintenant ?
Employeurs et travailleurs peuvent déjà appliquer ces nouvelles dispositions, en attendant la publication officielle et les précisions complémentaires (notamment fiscales et sociales). Pensez à :
Vérifier les contingents d’heures supplémentaires. Formaliser les accords par écrit pour une durée d’un an. Respecter les nouvelles conditions pour les travailleurs à temps partiel.
Besoin de clarifier ces nouvelles règles pour votre entreprise ?
Chez Talents House, nous conseillons les gérants d’entreprise de Charleroi et sa région pour les aider à comprendre et appliquer les évolutions légales, comme celles sur les heures supplémentaires volontaires. Notre expertise en comptabilité, fiscalité et droit du travail vous permet d’y voir plus clair et d’éviter les pièges.
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La prime vélo Cargo, un moyen pour la Wallonie d'honorer son engagement à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Vous êtes une personne morale ou indépendant effectuant une activité professionnelle de livraison ou prestation de services incluant du transport de matériel en Wallonie ?
La région wallonne vient de mettre en place une prime pour l'achat d'un ou plusieurs vélos, vélos cargo ou remorques pour vous. L'objectif, aller vers une réduction des gaz à effet de serre de 55%. Or, le transport de marchandise en ville représente un point clé pour l'atteinte de cet objectif.
Conditions :
Effectuer 75% de ses activités en Wallonie
Achat effectué après le 1er janvier 2024. Ce qui veut dire que seules les factures acquittées et datées à partir du 02/01/2024 pourront être prises en compte.
Conserver le matériel subsidié durant 3 années dans le bilan actif de la société
Siège d'activité situé en Wallonie
Respecter la règle de minimis dont la base légale est le règlement (UE) n°1407/2013
Achat effectué auprès d'un professionnel avec facture.
Le double subventionnement régional pour le même matériel est interdit.
Le double subventionnement via des pouvoirs subsidiants différents est autorisé si la somme de ces subventions ne dépasse pas 80 % du prix total du vélo, vélo cargo ou remorque, hors TVA.
La subvention est limitée à 50.000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux.
Cette prime est disponible jusqu’à épuisement du budget prévu par la Wallonie.
Cette prime est accordée sous réserve d’acceptation de votre dossier par l’administration wallonne
Quel matériel et quels avantages ?
Le montant de la prime est fixé à 50 % du montant de la facture hors TVA, avec un plafond de :
Matériel d’occasion : - 800 euros par vélo ou vélo cargo sans assistance électrique d’occasion - 2.500 euros par vélo ou vélo cargo avec assistance électrique d’occasion - 1.750 euros par remorque de vélo d’occasion, avec ou sans assistance électrique, en ce compris les modules de chargement pouvant être fixés sur le châssis de la remorque
Matériel neuf - 1.500 euros par vélo ou vélo cargo sans assistance électrique neuf - 5.000 euros par vélo ou vélo cargo avec assistance électrique neuf - 3.500 euros par remorque de vélo neuve, avec ou sans assistance électrique, en ce compris les modules de chargement pouvant être fixés sur le châssis de la remorque
Avec Talents House, tout roule pour votre business
Talents House accompagne les pme, tpe et indépendants dans leur gestion au quotidien. Nous mettons à disposition de nos clients notre expertise en comptabilité, fiscalité et droit des entreprises pour les conseiller au mieux, anticiper leurs besoins et propulser leur développement.
Notre cabinet vous accueille à Charleroi sur rendez-vous pour toute demande d'information.
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