La Chambre des représentants a adopté un nouveau régime pour les heures supplémentaires volontaires, applicable dès le 1ᵉʳ avril 2026 et ce, même si la loi n’est pas encore publiée au Moniteur belge. Voici les changements majeurs à retenir.
Un contingent d’heures supplémentaires presque triplé
Le nombre maximal d’heures supplémentaires volontaires passe de 120 à 360 heures par an pour la plupart des secteurs. Une exception notable : dans l’Horeca, le plafond est relevé à 450 heures annuelles.
Parmi ces heures, jusqu’à 240 heures (ou 360 heures dans l’Horeca) peuvent être rémunérées sans sursalaire ni cotisations sociales, grâce à un système où le salaire brut équivaut au net.
Des accords simplifiés et plus flexibles
Fini les démarches administratives lourdes : l’accord écrit entre l’employeur et le travailleur est désormais valable pour une durée d’un an, contre six mois auparavant.
À l’issue de cette période, l’accord est automatiquement reconduit pour un an, sauf si l’une des parties décide de le résilier. Une flexibilité qui facilite la gestion des heures supplémentaires.
Des restrictions pour les travailleurs à temps partiel
Les salariés à temps partiel ne peuvent plus prester des heures supplémentaires sans conditions. Désormais, ils doivent :
- Être occupés à temps partiel depuis au moins trois ans.
- Justifier d’un surcroît de travail temporaire.
- Les travailleurs en crédit-temps ou en congé thématique sont, eux, exclus de ce dispositif.
Que deviennent les accords déjà en place ?
Pas de panique pour les accords conclus avant le 1ᵉʳ avril 2026 : ils sont automatiquement alignés sur les nouvelles règles.
Pour ceux signés entre le 1ᵉʳ avril 2026 et la publication officielle de la loi, ils restent valables pendant un an, avec reconduction tacite.
Que faire maintenant ?
Employeurs et travailleurs peuvent déjà appliquer ces nouvelles dispositions, en attendant la publication officielle et les précisions complémentaires (notamment fiscales et sociales).
Pensez à :
Vérifier les contingents d’heures supplémentaires.
Formaliser les accords par écrit pour une durée d’un an.
Respecter les nouvelles conditions pour les travailleurs à temps partiel.
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