La loi portant sur la réforme de l’impôt des personnes physiques, adoptée le 17 juillet 2026 dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, introduit des changements majeurs pour les dirigeants d’entreprise, les indépendants, les professionnels de l’IT, les travailleurs et les bénéficiaires d’allocations. Cette réforme entrera progressivement en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2027.
Pour les experts-comptables, les dirigeants et les professionnels du droit fiscal, comprendre ces nouvelles règles est essentiel pour accompagner au mieux leurs clients ou leur entreprise. Voici un aperçu complet des principales modifications à retenir.
1. Impacts sur les sociétés et les dirigeants d’entreprise
La réforme cible particulièrement les dirigeants qui exercent via une société, avec des mesures strictes pour limiter les avantages en nature (ATN) et renforcer les obligations de rémunération.
Avantages de toute nature (ATN) : un plafond à 20 %
À partir de l’exercice d’imposition 2027, les avantages de toute nature (voiture de société, logement, etc.) ne pourront plus représenter plus de 20 % de la rémunération totale du dirigeant. En cas de dépassement, la société perdra le bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés (20 %). Une mesure qui vise à limiter les abus et à recentrer les rémunérations sur des salaires transparents.
Pour les experts-comptables à Charleroi et en Wallonie, il sera crucial d’auditer les packages de rémunération des dirigeants pour éviter tout risque fiscal.
Rémunération minimale portée à 50 000 €
La rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés passe de 45 000 € à 50 000 € (exercice 2027), avec une indexation annuelle. Une hausse qui impacte directement les PME et les start-ups, où les dirigeants combinent souvent salaires et dividendes.
2. Droits d’auteur pour les professionnels de l’IT : un régime assoupli
Les développeurs de logiciels et les professionnels IT pourront à nouveau bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur (15 %) sous conditions strictes. Ce régime s’appliquera aux rémunérations perçues pour la cession de droits d’auteur à leur employeur, à condition que :
- Les activités relèvent bien de la création de logiciels ou de solutions technologiques. - La rémunération soit directement liée à la propriété intellectuelle produite.
Une opportunité pour les entreprises IT de Charleroi et de Belgique de structurer fiscalement les rémunérations de leurs talents.
3. Indépendants : déduction forfaitaire et fin des versements anticipés
Les indépendants en personne physique (à titre principal ou complémentaire) bénéficient de deux mesures phares
Déduction de 10 % du bénéfice imposable
- Jusqu’à 620 € en 2027. - Jusqu’à 830 € à partir de 2029. - Une déduction forfaitaire qui simplifie la gestion fiscale et réduit la charge administrative.
Suppression des versements anticipés
Dès 2026, les indépendants ne seront plus tenus d’effectuer des versements anticipés. Une mesure à manier avec la plus grande prudence et qui nécessite une planification fiscale rigoureuse pour éviter les mauvaises surprises lors de la réception de l'avis de paiement de l'impôt.
4. Travailleurs : exonération fiscale en hausse et bonus à l’emploi renforcé
Les travailleurs voient plusieurs de leurs avantages fiscaux évoluer, avec une hausse progressive de l’exonération fiscale et des mesures ciblées.
quotité fiscale en augmentation
Passage progressif de 10 910 € en 2027 à 15 600 € en 2031. Une progression qui vise à soutenir le pouvoir d’achat, notamment pour les ménages modestes.
Bonus à l’emploi fiscal renforcé
Dès 2027, le bonus à l’emploi (ou “work bonus”) sera majoré, offrant une réduction d’impôt supplémentaire pour les bas et moyens revenus.
Heures supplémentaires : un traitement fiscal plus avantageux
- 240 heures/an (360 heures dans l’horeca) sans sursalaire : exonérées d’impôt. - 180 heures/an avec sursalaire : réduction d’impôt possible. Une mesure qui incite à la flexibilité tout en soutenant des secteurs comme la restauration.
Quotient conjugal : un avantage en voie de disparition
- Réduction de moitié d’ici 2029 pour les non-pensionnés. - Extinction sur 20 ans pour les plus de 66 ans. - Pas d’indexation du montant maximum.
Une réforme qui impacte les couples où un seul membre travaille, avec des conséquences sur la planification successorale et fiscale.
5. Bénéficiaires d’allocations : des réductions d’impôt limitées
Les pensionnés et les bénéficiaires de revenus de remplacement (chômage, invalidité) verront leurs réductions d’impôt diminuer à partir de 2027.
nouveau taux dinstinc pour les revenus complémentaires des pensionnés
Pour les pensionnés ayant des revenus professionnels complémentaires, un taux fixe de 33 % s’appliquera (sauf pour les flexi-jobs).
6. nouveau taux distinct pour les revenus complémentaires des pensionnés
Pour les pensionnés ayant des revenus professionnels complémentaires, un taux fixe de 33 % s’appliquera (sauf pour les flexi-jobs).
7. Cotisation spéciale de sécurité sociale : individualisation et réduction
À partir de 2029, la cotisation spéciale de sécurité sociale sera calculée individuellement, avec un plafond réduit de moitié. Une mesure qui vise à simplifier le système et à réduire les inégalités entre travailleurs.
8. Exclusions et mesures spécifiques
- Doctorants exclus : ils ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt pour enfants à charge, du quotient conjugal ou du transfert de la quotité exemptée (à partir de 2027). - ATN pour les employés et les dirigeants : dans la mesure où les ATN dépassent 20% de la rémunération totale, une cotisation complémentaire de 7.5% sera taxable dans le chef de l'employeur ou de la société dont le dirigeant tire ses revenus.
une réforme à anticiper dès maintenant
La réforme de l’impôt des personnes physiques 2026 bouleverse de nombreux dispositifs fiscaux en Belgique. Pour les dirigeants, les indépendants, les professionnels IT et les travailleurs, une planification proactive est indispensable pour :
- Optimiser sa rémunération (salaires vs dividendes, ATN). - Bénéficier des nouvelles déductions (indépendants, heures supplémentaires). - Anticiper les changements (quotient conjugal, bonus à l’emploi).
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Nos experts-comptables et juristes fiscalistes sont là pour vous guider dans cette transition.
Prochaines étapes
Si vous souhaitez approfondir un point spécifique (ex : optimisation fiscale pour les dirigeants, structuration des revenus pour les indépendants, ou impacts du quotient conjugal), n’hésitez pas à nous contacter. Nous proposons des audits fiscaux et des conseils sur mesure pour vous aider à naviguer sereinement dans ce nouveau paysage fiscal.
En Belgique, les artistes exécutants (musiciens, comédiens, réalisateurs, etc.) et les organisateurs de spectacles doivent naviguer dans un régime TVA complexe.
Entre exonération et taux réduit à 6 %, les règles peuvent prêter à confusion. En tant que cabinet de conseil fiscal et expert-comptable spécialisé à Charleroi, nous vous expliquons ici tout ce qu’il faut savoir sur le régime TVA des prestations artistiques, y compris les cas particuliers comme les murder parties, les artistes étrangers ou les agences de spectacles.
L’exonération TVA ou le taux réduit à 6 % : les règles de base
Le fondement juridique de ce régime est l’article 44, § 2, 8° du Code TVA belge qui prévoit une exonération de TVA pour certaines prestations artistiques ou l'article XXIX, 2 du tableau A de l'arrêté royal n°20 qui détermine les taux de TVA applicables.
Voici les situations clés à connaître :
SITUATION
REGIME TVA APPLICABLE
Artiste exécutant(personne physique ou morale) prestant pour unorganisateur de spectacle
Exonération de TVA(article 44, § 2, 8° CTVA)
Personne moraleréalisant une prestation artistique
Exonération possible, mais avec une particularité administrative
Prestation artistique non exemptée
Taux réduit de 6 %(si la prestation entre dans la rubrique XXIX du tableau A)
Agence de spectacles
Nécessité d'une documentation détaillée
Prestataire étranger non établi en Belgique
Dispense possibleavec report de la TVA sur le preneur belge (régime spécifique)
À retenir :
L’exonération ne s’applique qu’à la prestation artistique exécutée elle-même (ex. : un musicien jouant dans un concert). Les services des prestataires "non artistiques" (décor, sonorisation, logistique) ne permettent pas l'application de TVA
Qui est considéré comme un « artiste exécutant » ?
La notion d’artiste exécutant en matière de TVA est particulière car elle ne correspond pas à la définition générique. Selon l’administration fiscale belge, sont concernés :
- Acteurs, musiciens, chefs d’orchestre, comédiens, conférenciers, DJ (s’ils animent réellement la soirée). - Réalisateurs de films ou d’œuvres théâtrales (engagés par un producteur pour la mise en scène, la direction des acteurs, etc.). - Assistants de réalisateur participant activement à la préparation ou à l’exécution d’une œuvre. - Personnes enregistrant ou commentant des documentaires, films d’animation ou versions multilingues.
- Les mannequins dans certains contextes de représentation active.
Ne sont PAS considérés comme artistes exécutants
- Décorateurs, accessoiristes, maquilleurs, coiffeurs, créateurs de costumes. - Machinistes, ingénieurs du son, cameramen, monteurs, régisseurs, imprésarios ou agences (sauf si ils fournissent une prestation artistique directe).
Personne physique vs. personne morale : une anomalie
Jusqu'en 2005, l’administration fiscale limitait l’exonération aux artistes exécutants personnes physiques. Cependant cette pratique constituait une violation au regard de la législation européenne et du fonctionnement de la TVA qui implique qu'une même prestation doit être traitée de manière identique que le prestataire soit une personne morale ou une personne physique. L'administration a alors changé sa position, de sorte que l'exemption puisse être appliquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales.
Cas particuliers pour les personnes morales
- Option d’exonération : Une société peut choisir de ne pas revendiquer l’exonération et appliquer à la place le taux réduit de 6 % (rubrique XXIX du tableau A de l’AR n° 20). Ceci représente une anomalie en matière de TVA car en principe, une exemption est obligatoire.
- Attention : cette tolérance est réservée aux personnes morales. Un artiste personne physique doit obligatoirement appliquer l’exonération si elle s'applique.
Conditions à respecter :
- La prestation doit être fournie et facturée à l’organisateur du spectacle, et non directement aux participants. - Si ces conditions sont remplies, l’exonération de l’article 44, § 2, 8° s’applique. - Si l'entreprise choisit de ne pas revendiquer l’exonération, le taux réduit de 6 % peut être appliqué.
Cas particulier : les « murder parties » et jeux d’enquête
Les murder parties, enquêtes, chasses au trésor et jeux de rôle peuvent aussi bénéficier de l’exonération sous conditions strictes. Une décision anticipée du 30 juin 2020 a confirmé que ces activités peuvent être considérées comme des spectacles si :
- Les scénarios sont originaux. - Des comédiens incarnent des personnages et guident les participants. - Le jeu des acteurs et la performance artistique sont prépondérants. - Les participants sont plongés dans une histoire immersive.
Exemple
Une entreprise organisant une murder party avec des comédiens peut facturer ses prestations à l’organisateur (ex. : un bar ou une salle de spectacle) en exonération de TVA. En revanche, si elle facture directement ses prestations aux participants, l’exonération ne s’applique pas.
Attention
Si l'entreprise engage un artiste exécutant personne physique pour ce spectacle, ce dernier doit facturer sa prestation avec TVA, car il ne preste pas directement pour l’organisateur.
Artistes étrangers non établis en Belgique : le régime simplifié
Les artistes exécutants non établis en Belgique qui effectuent des prestations en Belgique doivent normalement désigner un représentant responsable pour déclarer la TVA. Cependant, une décision administrative (E.T. 98.669 du 28 août 2000) prévoit une simplification si :
- La prestation est fournie à un preneur belge (assujetti ou personne morale non assujettie). - L’artiste étranger n’effectue pas d’autres opérations nécessitant un représentant responsable en Belgique.
Facturation dans ce cas
Hypothèse 1:
La prestation ne donne en principe pas lieu à exemption
La facture doit porter la mention :
« Dispense de représentant responsable. T.V.A. belge à acquitter par le preneur de services – Décision Administration du 28 août 2000, n° E.T. 98.669 »
La TVA belge est alors acquittée par le preneur belge :
- Via sa déclaration fiscale s’il est assujetti. - Via une déclaration spéciale s’il est non assujetti.
Hypothèse 2:
La prestation est exempté en Belgique.
La facture doit porter la mention :
"Exemption de TVA en vertu de l'article 44, paragraphe 2, 8° du code de la TVA belge.»
Exception importante :
- Ce régime simplifié ne s’applique pas si le prestataire étranger agit comme organisateur de spectacles (ex. : il vend lui-même les billets aux spectateurs). Dans ce cas, un représentant responsable est généralement nécessaire.
le piège des agences de spectacles : Arrêt de la Cour de cassation (25 mars 2016)
Cet arrêt est un avertissement pour les organisateurs et agences. La Cour a confirmé que l’exonération de l’article 44, § 2, 8° vise uniquement les prestations des artistes, et non les services d’une agence de spectacles.
Ce qu’il faut retenir
Une agence qui facture globalement un organisateur sans prouver que le paiement correspond à la rémunération des artistes ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Exemple : Une agence française facture une ASBL belge pour un spectacle. Si la facture ne détaille pas la part correspondant à la rémunération des artistes, l’exonération est refusée.
Comment sécuriser l’exonération ?
1. Détaillez les prestations :
Soit une facture globale avec une répartition claire entre la prestation artistique et la commission de l’agence. Soit deux factures séparées : Une pour la prestation artistique (exonérée ou à 6 %). Une pour la commission de l’agence (TVA classique à 21 %).
2. Documentez les contrats :
Les contrats doivent préciser que l’agence agit comme intermédiaire pour le paiement des artistes.
Leçon pratique :
Une facture globale et vague est risquée. Pour éviter un redressement, séparez toujours les prestations artistiques des autres services.
4 questions pour qualifier votre prestation
Pour savoir si votre prestation peut bénéficier de l’exonération ou du taux réduit, posez-vous ces 4 questions :
- Une performance artistique (ex. : concert, pièce de théâtre) ? - Une prestation d’organisation, production ou support (ex. : billetterie, logistique) ?
3. À qui la prestation est-elle facturée ?
- À un organisateur de spectacle ?
- À un prestataire intermédiaire ?
- Directement aux participants ?
4. Le prestataire est-il établi en Belgique ?
Si non, vérifiez le mécanisme de dispense de représentant responsable et l’autoliquidation par le preneur belge.
Résumé des bonnes pratiques
Pour les artistes exécutants :
- Vérifiez votre éligibilité à l’exonération (article 44, § 2, 8°). - Facturez correctement (mention “Exonération TVA – Article 44, § 2, 8° CTVA” si applicable). - Conservez les preuves (contrats, preuves de la nature artistique).
Pour les organisateurs et agences :
- Séparez les prestations artistiques des autres services. - Documentez les contrats pour prouver la rémunération des artistes. - Vérifiez le statut des prestataires étrangers.
En cas de doute
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En avril 2026, le Gouvernement fédéral belge a adopté des mesures fiscales temporaires pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie et des carburants sur les ménages et les entreprises. Trois dispositifs majeurs ont été mis en place :
1. Crédit d’impôt sur l’augmentation des indemnités kilométriques des trajets domicile-travail en véhicule motorisé personnel
En quoi ça consiste ?
Le Gouvernement offre aux employeurs un crédit d’impôt de 20 % sur l’augmentation des indemnités de trajet versées aux travailleurs par rapport à 2025. L’objectif : compenser la hausse des coûts de mobilité pour les salariés tout en soutenant financièrement les entreprises.
Comment ça marche ?
A. Montant du crédit
20 % maximum sur l’augmentation des indemnités versées en 2026 par rapport à 2025.
Plafond : Le crédit est calculé sur une augmentation maximale de 0,10 €/km par trajet.
Exemple : Pour un trajet de 20 km/jour, l’augmentation éligible est plafonnée à 0,10 € × 20 km = 2 €/jour.
Crédit d’impôt = 20 % × 2 €/jour = 0,40 €/jour.
Pour 220 jours travaillés/an, cela représente 88 €/an/travailleur (plafond).
B.Conditions d’éligibilité
Augmentation des indemnités :
L’indemnité doit être supérieure à celle versée en 2025.
Si aucune indemnité n’était versée en 2025, une indemnité minimale de 0,10 €/km peut être prise en compte.
Documentation obligatoire :
Justificatifs des indemnités 2025 et 2026 (relevés de frais, contrats, politiques internes).
Preuve des kilométrages parcourus (si l’indemnité est basée sur la distance).
Types de trajets éligibles :
Trajets domicile-travail.
Déplacements professionnels en voiture personnelle.
3. Impact pour l’employeur
Le crédit réduit l’impôt des sociétés (ISoc) ou l’impôt des personnes physiques (IPP).
Exemples concrets
Scénario
Indemnité 2025
Indemnité 2026
Augmentation éligible
Crédit d’impôt (20 %)
Augmentation existante
0,25 €/km
0,30 €/km
0,05 €/km (plafonné à 0,10 €/km)
44 €/an/travailleur (0,05 € × 20 km × 220 jours × 20 %)
Création d’une indemnité
Aucune
0,10 €/km
0,10 €/km (plafond)
88 €/an/travailleur (0,10 € × 20 km × 220 jours × 20 %)
Augmentation dépassant le plafond
0,25 €/km
0,40 €/km
0,10 €/km (plafond)
88 €/an/travailleur (et non 132 €)
Que faire en tant qu’employeur ?
Calculez l’augmentation des indemnités versées en 2026 par rapport à 2025 (dans la limite de 0,10 €/km).
Conservez les justificatifs (factures, contrats, relevés de frais) pour prouver l’augmentation et les kilométrages.
Déclarez le crédit dans votre déclaration fiscale 2026 (via votre expert-comptable).
Informez vos salariés de l’augmentation de leurs indemnités et de l’avantage fiscal pour l’entreprise.
Points de vigilance
Seule l’augmentation est éligible : Si vos indemnités restent stables ou diminuent, aucun crédit ne s’applique.
Plafond strict : Même si l’augmentation réelle dépasse 0,10 €/km, seul le plafond est pris en compte.
Documentation obligatoire : En cas de contrôle, vous devrez prouver l’augmentation et les kilométrages.
2. Indemnité kilométrique forfaitaire (IKF) revue à la hausse : des barèmes plus réalistes
Pourquoi cette révision ?
L’indemnité kilométrique forfaitaire (IKF) est utilisée pour rembourser les déplacements professionnels en voiture personnelle. Le Gouvernement a révisé les barèmes pour refléter la hausse des coûts des carburants et de l’entretien des véhicules, avec des montants indexés mensuellement ou annuellement selon les périodes.
Nouveaux barèmes 2026 (par km parcouru)
Les montants forfaitaires de l’IKF pour 2026 sont indexés mensuellement ou annuellement selon les périodes définies par le Gouvernement. Voici les montants officiels :
Période
Montant forfaitaire (€/km)
Indexation
Hausse par rapport à la période précédente
01/07/2025 – 30/06/2026
0,4449 €
Indexation annuelle
01/04/2026 – 30/04/2026
0,4571 €
Indexation mensuelle temporaire
+2,7 % (par rapport à 01/07/2025–30/06/2026)
01/05/2026 – 31/05/2026
0,4841 €
Indexation mensuelle temporaire
+5,9 % (par rapport à 01/04/2026–30/04/2026)
01/06/2026 – 30/06/2026
Montant à confirmer
Indexation mensuelle temporaire
À déterminer fin juin 2026
3. Report des accises sur les carburants : un répit pour les entreprises et les particuliers
Contexte : Pourquoi reporter les accises ?
Les accises sont des taxes indirectes sur les carburants (essence, diesel, mazout, gaz naturel). Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de reporter leur augmentation pour soulager les ménages et les entreprises.
Produit
Situation 2025
Nouveau barème (2026)
Date d’application
Essence
0,1924 €/litre
0,1913 €/litre
Stable en 2026
Diesel
0,1924 €/litre
0,1913 €/litre
Stable en 2026
Gaz naturel
8,72 €/MWh
10,31 €/MWh
Report au 1er juillet 2026
Mazout
Hausse progressive prévue
Hausse reportée
1er juillet 2026
→ Les accises sur le gaz et le mazout ne augmenteront qu’à partir du 1er juillet 2026 (au lieu d’avril 2026).
Impact pour les entreprises
Économie immédiate : Pas de hausse des coûts énergétiques avant l’été.
Opportunité pour renégocier : Profitez-en pour comparer les offres des fournisseurs et négocier des tarifs avantageux.
Planification budgétaire : Anticipez la hausse future en diversifiant vos sources d’énergie (ex : passage partiel au biométhane ou à l’électrique).
Actions recommandées
Vérifiez vos contrats énergétiques : Certains fournisseurs répercutent les accises immédiatement. Optimisez votre consommation : Audit énergétique, isolation, gestion des flottes. Anticipez la hausse de juillet : Diversifiez vos sources d’énergie ou investissez dans des solutions durables.
Talents House vous accompagne
Chez Talents House, nous aidons les entreprises de Charleroi et de Belgique à maximiser ces dispositifs grâce à : - Un audit fiscal pour identifier les crédits d’impôt éligibles (trajet, mobilité). - Une optimisation de vos notes de frais (IKF, indemnités kilométriques). - Un accompagnement personnalisé pour déclarer ces mesures dans vos comptes annuels.
À partir du 1er mai 2026, le système de gestion de la TVA en Belgique évolue profondément. Ces changements visent à simplifier vos démarches, à rendre la gestion plus claire et à mieux sécuriser vos paiements, tout en exigeant un respect plus strict des délais.
Voici les informations clés à retenir pour votre entreprise.
1. Un nouveau compte bancaire pour vos paiements TVA
Dès le 1er mai 2026, tous les paiements de TVA devront être effectués sur un nouveau compte bancaire : BE41 6792 0036 4210. Veillez à bien utiliser ce numéro pour vos virements afin d’éviter tout retard ou complication.
2. Une gestion centralisée et simplifiée via MyMinfin
La plateforme en ligne MyMinfin deviendra votre outil principal pour consulter et gérer l’ensemble des paiements et crédits TVA. Cette centralisation vous permettra de suivre facilement votre situation fiscale en temps réel.
3. Le compte-provisions TVA remplace le compte courant
À partir des déclarations du 2ᵉ trimestre 2026, le compte courant TVA disparaît au profit du compte-provisions TVA. Ce nouveau compte regroupera toutes vos opérations périodiques de TVA, rendant la gestion plus transparente.
4. Fin de la tolérance d’été
Le régime de tolérance qui permettait une certaine flexibilité pendant les vacances d’été sera supprimé. Toutefois, en 2026, une période transitoire offrira une application plus souple des pénalités, vous laissant un peu de marge pour vous adapter.
5. Nouveaux critères pour les remboursements TVA
Vous pourrez demander un remboursement via votre déclaration périodique uniquement jusqu’au montant inscrit à la case 72.
Si vous disposez d’un crédit plus important, vous pourrez toujours le réclamer via MyMinfin, en utilisant le solde disponible sur votre compte-provisions TVA.
Que faire du solde de votre compte courant au 30 avril 2026 ?
Si vos déclarations sont à jour, le solde sera automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions TVA.
En cas de déclarations manquantes, vous aurez quelques semaines pour régulariser votre situation. Passé ce délai, l’administration décidera si le solde sera remboursé ou utilisé pour couvrir des dettes éventuelles.
Anticipez pour éviter les erreurs et les pénalités
Ces changements, bien que bénéfiques sur le long terme, impliquent une vigilance accrue. Informez-vous dès maintenant, vérifiez vos déclarations et préparez vos paiements en tenant compte des nouvelles règles.
En tant que cabinet de conseil fiscal, juridique et comptable à Charleroi, spécialisé dans l’accompagnement des TPE et PME, nous sommes à votre disposition pour vous aider à naviguer sereinement pendant cette transition. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé adapté à votre entreprise.
Prendre le vélo pour aller travailler : un équilibre gagnant entre bien-être, écologie et économie
En tant que dirigeant, pourquoi ne pas offrir à vos employés un avantage qui allie santé, respect de l’environnement et optimisation fiscale ? Mettre en place ce type d'offre est une démarche simple, porteuse de sens et bénéfique pour votre entreprise.
4 bonnes raisons de mettre en place cet avantage vélo
1. Optimisation salariale et attractivité
Cela constitue, en effet, un bonus attractif dans votre offre d’emploi. Cela vous permet de vous démarquer sur le marché du travail, d’attirer des talents qualifiés et surtout de les fidéliser sur le long terme.
2. Santé et productivité
Des collaborateurs qui utilisent régulièrement le vélo sont en meilleure forme physique, ce qui se traduit par une meilleure concentration, une productivité accrue et une réduction des absences pour maladie.
3. Avantages fiscaux
4. Engagement en faveur de la mobilité douce
Encourager le vélo, c’est afficher un engagement fort en matière de responsabilité sociale et environnementale. Cela valorise votre image auprès de vos collaborateurs, clients et partenaires.
Détails fiscaux liés à l’indemnité vélo
Montant exonéré par kilomètre :
Depuis le 1er janvier 2026, l’indemnité kilométrique vélo versée par l’employeur est exonérée d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à un maximum de 0,37 € par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail. Au-delà de ce montant, la partie excédentaire est, elle, imposable. Montant minimum : depuis 2023 il est obligatoire de proposer une indemnité vélo aux employés qui effectuent régulièrement leur trajet domicile-travail en vélo. Ce montant minimum varie en fonction de la commission paritaire sectorielle. Pour connaitre le montant de votre secteur, consultez votre secrétariat social.
Plafond annuel d’exonération :
Il existe un plafond annuel d’exonération fixé à 3 700 € pour l’année 2026. Cela signifie que l’indemnité vélo cumulée exonérée ne peut pas dépasser cette somme par an et par salarié. Le surplus est imposable.
Nature des frais couverts :
L’indemnité couvre les déplacements domicile-travail effectués à vélo, qu’il s’agisse de vélos mécaniques ou électriques. De plus, certains accessoires liés à la sécurité et à l’entretien du vélo (casques, gants, lampes, antivols, vêtements spécifiques…) peuvent également être pris en charge par l’employeur sous forme d’avantages en nature exonérés, sous conditions.
Conditions d’exonération :
Le bénéficiaire ne peut pas revendiquer les charges professionnelles réelles. Elle doit figurer sur la fiche fiscale de l’employé. Le salarié doit utiliser effectivement le vélo pour ses trajets domicile-travail de manière régulière (il est recommandé de formaliser cette utilisation par une déclaration signée ou un document interne), au moins 10% des trajets. L’indemnité s’applique aussi bien aux vélos classiques qu’aux vélos électriques.
Cumulable avec la déduction lors de l'acquisition d'un vélo de société.
Cadre fiscal de l'acquisition du vélo pour les dirigeants et salariés : achat, leasing, budget mobilité
A. Achat d'un vélo
- Déductibilité fiscale
L’achat d’un vélo (classique ou électrique) par une PME, TPE ou un indépendant est considéré comme une dépense professionnelle déductible, à condition que le vélo soit mis à disposition pour les déplacements domicile-travail ou autres déplacements professionnels. Cette dépense réduit la base imposable de l’entreprise ou de l’activité indépendante. Pour les indépendants, l’achat est déductible à hauteur de 100 % si le vélo est utilisé professionnellement.
Les frais accesoires (tenue sportive, gourde, pompe,...) doivent représenter max 20% du prix du vélo.
Concernant l'équipement de sécurité, il est exonéré en tant qu'avantage social.
- Amortissement
Le vélo peut être amorti comptablement sur une période de 5 ans, ce qui permet d’étaler fiscalement la charge liée à l’achat.
- Avantage en nature
N'engendre aucun avantage de toute nature (ATN) s'il y a une utilisation effective du vélo pour déplacement domicile-travail. Demande un engagement écrit ou électronique.
B. Leasing de vélo
Le leasing de vélos est une alternative intéressante pour les PME et TPE qui souhaitent éviter un investissement initial important. Les loyers versés dans le cadre du leasing sont déductibles fiscalement. Le leasing permet également de renouveler régulièrement la flotte de vélos sans immobiliser de capital, ce qui est particulièrement adapté aux petites structures.
Après la période de leasing (généralement 3 ans), un dirigeant ou un collaborateur peuvent racheter le vélo à une valeur résiduelle prédéterminée. Elle est généralement de 15% du prix d'achat.
C. Budget mobilité
Le budget mobilité, permet aux dirigeants de PME et TPE de proposer à leurs employés un budget dédié à la mobilité durable, incluant l’achat ou le leasing de vélos. Ce budget est exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans les limites fixées par la législation, ce qui en fait un avantage attractif et flexible. Les indépendants peuvent également bénéficier du budget mobilité pour financer leur propre vélo ou d’autres modes de transport durables.
Choisir le vélo adapté pour votre entreprise
Le choix du vélo de société dépend de plusieurs facteurs : la distance domicile-travail, le profil des utilisateurs, le budget, et les objectifs de mobilité durable de l’entreprise. Les vélos électriques sont souvent privilégiés, car ils facilitent les déplacements en limitant l’effort physique et en rendant accessible le vélo à un plus large public. C’est pourquoi de nombreuses grandes entreprises optent pour des flottes de vélos électriques, souvent loués ou achetés en gros volumes.
Mais pour les utilisateurs passionnés et sportifs, les vélos mécaniques haut de gamme restent un choix de prédilection, combinant performance, plaisir et durabilité.
À ce titre, Lacabra.cc se distingue comme un fournisseur local spécialisé dans les vélos mécaniques de haute qualité, avec des marques reconnues telles que Cervelo, Open Wide, Sweet protection pour l’équipement de sécurité, et Rapha pour les vêtements techniques.
Cette offre s’adresse particulièrement aux indépendants et entreprises qui souhaitent proposer à leurs collaborateurs un vélo performant, durable et élégant, favorisant une culture d’excellence et de bien-être au travail.
LA CABRA, un atelier à part: qualité, vélos à la carte, transparence sans superflu.
LA CABRA se distingue comme un fournisseur local spécialisé dans les vélos mécaniques de haute qualité, avec des marques reconnues telles que Cervelo, Open Wide, Sweet protection pour l’équipement de sécurité, et Rapha pour les vêtements techniques.
Cette offre s’adresse particulièrement aux entreprises qui souhaitent proposer à leurs collaborateurs un vélo performant, durable et élégant, favorisant une culture d’excellence et de bien-être au travail.
Même si Lacabra.cc ne propose pas actuellement de vélos électriques, leur expertise sur les vélos mécaniques haut de gamme permet d’accompagner les entreprises et dirigeants de PME dans une démarche de mobilité active, complémentaire aux solutions électriques.
Pourquoi choisir La Cabra comme fournisseur ?
Qualité et durabilité : des vélos conçus pour durer, avec un service après-vente expert.
Image et motivation : offrir un vélo haut de gamme valorise les collaborateurs et renforce l’image de l’entreprise.
Mobilité active : encourager la pratique du vélo comme exercice physique bénéfique à la santé.
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