À partir du 1er octobre 2025, un nouveau régime de cotisation sociale s’applique aux travailleurs indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension. Cette réforme vise à offrir une meilleure couverture sociale aux indépendants qui continuent à exercer une activité professionnelle après la retraite, tout en harmonisant leur statut avec celui des indépendants à titre principal.
Il est très important de souligner que de nombreux indépendants ayant atteint l’âge de la pension ne seront pas du tout intéressés par cette mesure. Il est donc très important d’en analyser l’impact exact.
L’essentiel de la réforme
Désormais, les indépendants pensionnés sont soumis à des cotisations trimestrielles minimales de 871,71 €, soit le même montant que pour un indépendant à titre principal.
Grâce à cette mesure, l’activité professionnelle continue de générer des droits à la pension, quel que soit le niveau de revenu. Toutefois, il se peut que le supplément généré par les cotisations payées soient infimes. Les indépendants concernés bénéficient également d’une protection sociale étendue, incluant :
l’incapacité de travail,
le deuil,
la paternité,
les soins de santé,
ainsi que le statut d’aidant proche.
Les nouveautés en pratique
Revenus nets annuels inférieurs à 17 008,88 €
Situation
Avant le 1er octobre
Après le 1er octobre
Cotisations
Réduites
Cotisations minimales (871,71 €)
Droits sociaux
Pas de droit à la pension
Droits sociaux complets, dont pension
Option
—
Possibilité d’OPT-OUT
Revenus nets annuels supérieurs à 17 008,88 €
Situation
Avant le 1er octobre
Après le 1er octobre
Cotisations
Pleines
Pleines
Droits sociaux
Droit à la pension
Droit à la pension
Aucun changement pour cette catégorie de revenus : les indépendants continuent à bénéficier de la même couverture et des mêmes droits qu’auparavant.
Revenus nets annuels inférieurs à 3 763,51 €
Situation
Avant le 1er octobre
Après le 1er octobre
Cotisations
Aucune
Cotisations minimales (871,71 €)
Droits sociaux
Aucun
Droits sociaux complets, dont pension
Option
—
Possibilité d’OPT-OUT
L’OPT-OUT : possibilité de rester sous l’ancien régime
Le nouveau régime prévoit une option d’exclusion, appelée OPT-OUT, permettant à certains indépendants pensionnés de ne pas adhérer automatiquement à la réforme.
Conditions principales :
Une demande explicite doit être introduite auprès de la caisse d’assurances sociales.
L’indépendant qui opte pour l’exclusion reste soumis à l’ancien régime de cotisations.
Cette décision reste valable pour les années suivantes, sauf renonciation explicite de la part de l’indépendant.
Régime applicable selon les revenus (en cas d’OPT-OUT)
Revenu net annuel
Taux de cotisation
Droits sociaux
< 3 763,51 €
Aucune cotisation
Aucun droit social
3 763,51 € – 17 008,88 €
20,5 % (ou 14,7 % pour les pensionnés)
Aucun droit social
> 17 008,88 €
Cotisations pleines (comme un indépendant à titre principal)
Tous les droits sociaux
Conséquences sur la pension
Les indépendants qui optent pour le nouveau régime et versent la cotisation trimestrielle minimale de 871,71 € verront cette contribution avoir un impact positif sur le calcul de leur pension. Chaque trimestre cotisé continue à accroître le montant de la pension, comme pour un indépendant à titre principal.
En d’autres termes, plus la période de cotisation est longue, plus la pension finale sera élevée. Cette amélioration ne s’applique pas aux personnes ayant choisi l’opt-out, qui restent soumises à l’ancien régime sans constitution supplémentaire de droits à la pension.
Cas particuliers
Certains profils d’indépendants pensionnés sont soumis à des règles spécifiques selon leur statut ou leur situation familiale :
Situation
Revenu net annuel minimum
Cotisation trimestrielle
Observations
Conjoint aidant
7 472 €
382,94 €
Cotisation adaptée au statut de conjoint aidant.
Primo-starter
8 783,48 €
450,15 €
Taux réduit applicable aux débuts d’activité.
Pension de survie
—
871,71 € (cotisations pleines) ou opt-out
Traitement identique à celui d’un indépendant à titre principal.
En résumé
La réforme introduite au 1er octobre 2025 vise à renforcer la sécurité sociale des indépendants pensionnés, en alignant leurs cotisations et leurs droits sur ceux des indépendants actifs.
Elle permet une constitution continue de la pension, une meilleure couverture sociale et une plus grande équité entre statuts.
Toutefois, l’opt-out reste une option pour les personnes à revenus modestes ou exerçant une activité accessoire, afin d’éviter des cotisations disproportionnées.
Notre conseil
Chaque situation étant unique, il est essentiel d’évaluer les avantages et les implications fiscales et sociales de ce nouveau régime avant de faire un choix. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches auprès de votre caisse d’assurances sociales, analyser votre profil d’indépendant pensionné, simuler l’impact de ces nouvelles cotisations sur votre pension.
Il vous reste des questions que vous aimeriez nous poser ?
À partir du 1er juillet 2025, de nouveaux tarifs d’indemnités kilométriques exonérées d’impôts sont applicables en Belgique. Que vous soyez indépendant, dirigeant de PME ou responsable RH à Charleroi ou ailleurs, il est essentiel de connaître ces montants et de bien choisir le régime applicable dans votre entreprise.
Deux régimes possibles : annuel ou trimestriel
Depuis plusieurs années, deux systèmes d’indexation coexistent pour les indemnités kilométriques en Belgique. Voici ce qu’il faut retenir pour l’année fiscale 2025-2026 :
1. Régime annuel (Arrêté royal du 18 janvier 1965)
Période couverte : du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Montant maximal : 0,4449 €/km
2. Régime trimestriel (Arrêté royal du 13 juillet 2017)
Période couverte : du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025
Montant maximal : 0,4309 €/km
💡 Important : L’employeur doit choisir un seul régime (annuel ou trimestriel) et s’y tenir de manière cohérente pour la période concernée.
Récapitulatif des montants applicables au 1er juillet 2025
Type d’indexation
Période
Taux maximal (€/km)
Annuel
01/07/2025 – 30/06/2026
0,4449 €
Trimestriel
01/07/2025 – 30/09/2025
0,4309 €
Ces montants ont été confirmés par deux circulaires du SPF Finances (n° 753 et 754, publiées en juin 2025 dans le Moniteur belge).
Indemnité kilométrique : quelles conditions pour l’exonération ?
Les montants mentionnés sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales, sous certaines conditions :
L’indemnité concerne exclusivement les déplacements professionnels (hors trajet domicile-travail).
Le plafond annuel non justifié est limité à 24 000 km. Au-delà, des justificatifs réels sont nécessaires.
Selon votre secteur d’activité, un régime spécifique peut être imposé (annuel ou trimestriel). En l’absence de règle sectorielle, l’employeur choisit librement — mais doit respecter ce choix pendant toute la période prévue.
En tant qu’entreprise à Charleroi, que devez-vous faire ?
Chez Talents House, cabinet spécialisé en comptabilité, fiscalité et droit social à Charleroi, nous accompagnons les indépendants, ASBL, PME et sociétés dans la mise à jour de leurs politiques de frais.
Nous pouvons vous aider à :
Déterminer le régime le plus avantageux pour votre structure ;
Adapter vos notes de frais et documents RH ;
Vérifier la conformité de vos pratiques avec les dernières circulaires fiscales.
Que choisir?
Au 1er juillet 2025, vous pouvez choisir d’indemniser les déplacements professionnels :
À 0,4449 €/km, si vous optez pour une indexation annuelle ;
À 0,4309 €/km, si vous choisissez une indexation trimestrielle pour le 3e trimestre 2025.
👉 Le bon choix dépend de votre activité, de vos pratiques internes et des éventuelles règles sectorielles.
Besoin d’un conseil personnalisé à Charleroi ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions liées à l’application des indemnités kilométriques, à la gestion des frais professionnels, ou à toute autre obligation comptable ou fiscale.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure !
À partir du 1er janvier 2025, le régime de franchise TVA des petites entreprises, qui permet aux assujettis avec un chiffre d’affaires limité de ne pas facturer la TVA sur leurs opérations, sera étendu aux opérations effectuées dans d’autres États membres. Cette mesure offre une nouvelle souplesse administrative pour les petites entreprises, qu’elles soient en Belgique ou dans d’autres pays de l’UE, et ce, notamment pour les sociétés, les indépendants et les professions libérales.
Points clés de la réforme
Portée territoriale élargie :
Jusqu’à présent, ce régime s’appliquait uniquement au pays d’établissement de l’assujetti. Par exemple, un expert-comptable belge exerçant une activité localisée en France devait facturer la TVA française. Désormais, les petites entreprises, qu’il s’agisse d’un cabinet comptable ou d’une ASBL, pourront bénéficier de ce régime dans plusieurs États membres de l’UE, simplifiant ainsi leur gestion comptable et fiscale.
Un exemple : une ASBL belge monétisant un site internet pourrait éviter de facturer la TVA néerlandaise si ses revenus aux Pays-Bas restent sous le seuil prévu.
Double seuil à respecter :
Un seuil local dans l’État membre où le régime est demandé pour les activités qui y sont localisées, qui peut varier (jusqu’à 85 000 € selon le pays).
Un seuil européen de 100 000 €, qui correspond au chiffre d’affaires annuel total dans l’UE. Ce double seuil permet une gestion patrimoniale optimisée pour les entreprises qui souhaitent étendre leur activité tout en minimisant les charges fiscales.
Formalités spécifiques :
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce régime dans un autre État membre devront notifier leur administration fiscale locale et soumettre une déclaration TVA trimestrielle. Cette simplification administrative est un réel atout pour les dirigeants de PME et d’indépendants, leur permettant d’éviter des démarches complexes et coûteuses.
Opportunités pour les petites entreprises
Ce régime de franchise TVA simplifie les obligations administratives pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières tout en les exonérant de la TVA sur certaines activités. Cela encourage une expansion internationale à moindre coût et offre des opportunités d’optimisation fiscale pour les entreprises de toutes tailles, et donc également celles basées en Wallonie ou à Charleroi. Les consultants fiscaux et les avocats spécialisés en gestion comptable et fiscale peuvent également accompagner leurs clients dans cette démarche.
Un levier stratégique pour les PME européennes
L’extension du régime de franchise TVA ouvre de nouvelles perspectives pour les petites entreprises et les assujettis exonérés, qu’ils soient actifs dans le secteur des services juridiques, de la gestion comptable, ou de l’expertise financière. Cette réforme facilite l’accompagnement juridique des entreprises qui souhaitent se développer au sein de l’UE, tout en évitant des charges administratives lourdes. C’est une opportunité à saisir pour les indépendants exerçant dans plusieurs États membres.
Il vous reste des questions que vous aimeriez nous poser ?
Il aura fallu sept longs mois de gestation pour accoucher du bébé. Oufti, nous y sommes arrivés !
Dans cet article, nous vous présentons les mesures fiscales clés qui vont impacter les travailleurs et les entreprises en Belgique. Ces ajustements auront des conséquences directes sur votre gestion comptable et fiscale, et il est essentiel de bien comprendre leur portée pour optimiser vos finances.
Renforcement du pouvoir d’achat : un impact direct pour les travailleurs
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs, plusieurs mesures seront mises en place cette année. Parmi celles-ci, on note une augmentation de la quotité exemptée d’impôt, une réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, et un renforcement du bonus à l’emploi pour les bas salaires. L’objectif est double : améliorer la compétitivité du travail et stimuler l’économie belge. Cette réforme pourrait également influencer votre gestion comptable et fiscale, notamment en ce qui concerne la déclaration des revenus.
Plus-values sur la revente d’actifs financiers : un changement important
La réforme touchera également la fiscalité des plus-values. Un taux de 10 % sera désormais appliqué sur la revente d’actifs financiers tels que les actions, obligations et cryptomonnaies, avec une exonération de base de 10 000 euros indexés. Si vous êtes actionnaire majoritaire d’une société, c’est-à-dire détenant plus de 20 % du capital, une taxation progressive sera instaurée. Elle inclura une exonération jusqu’à un million d’euros, suivie d’une imposition progressive jusqu’à 10 %. Cette mesure vise à équilibrer la fiscalité entre les revenus du capital et ceux du travail, un sujet souvent abordé par notre cabinet comptable lors de conseils fiscaux personnalisés.
Le soutien aux start-ups : des opportunités pour les investisseurs
Le gouvernement belge entend également stimuler l’investissement dans les start-ups en simplifiant les conditions d’octroi des réductions fiscales. Cette initiative pourrait être bénéfique pour les entrepreneurs et les investisseurs, et pourrait impacter vos stratégies d’optimisation fiscale. Notre bureau comptable à Charleroi, spécialisé dans l’expertise financière, est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
Révision du précompte mobilier : un changement qui pourrait vous concerner
Un grand « OUF » pour les entreprises concernées par les réserves de liquidation ! Le taux du précompte mobilier passera de 5 % à 6,5 %, ce qui entraînera une imposition effective des distributions différées passant de 13,64 % à 15 %. Cette révision vise à aligner ce taux sur celui du régime VVPR bis (15 %), et pour le rendre plus attractif, le délai d’attente pour bénéficier du taux réduit sera réduit de 5 à 3 ans. Ce changement pourrait avoir un impact sur la gestion patrimoniale de certaines entreprises. Il est essentiel de se tourner vers un consultant fiscal ou un expert-comptable pour s’assurer de la conformité et de l’optimisation des stratégies fiscales.
Nous vous accompagnons pour naviguer sereinement à travers ces réformes fiscales
Face à ces changements, il est crucial de faire appel à un cabinet de comptabilité capable de vous guider à travers les méandres de la réforme fiscale. Que vous soyez un particulier ou une entreprise en Wallonie ou à Charleroi, un accompagnement juridique et fiscal de qualité est essentiel pour optimiser vos finances et réduire vos impôts de manière légale.
Chez Talents House, nous vous offrons un accompagnement personnalisé en matière de gestion comptable et fiscale, d’audit et de conseils juridiques. Notre équipe d’experts-comptables et de consultants fiscaux est à votre disposition pour vous aider à prendre les meilleures décisions pour votre avenir financier.
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À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises en Belgique, dans le cadre des transactions B2B (business-to-business). Voici les principales informations sur cette réforme, qui affectera les dirigeants et les responsables d’entreprises, notamment dans la région de Charleroi et en Wallonie.
1. Contexte législatif de la facturation électronique
La facturation électronique est inscrite dans les directives européennes sur la TVA, dont la directive 2014/55/UE, ainsi que dans les récentes réformes liées à la TVA. Cette mesure vise à améliorer l’optimisation fiscale et à renforcer l’expertise financière des entreprises en Belgique.
En Belgique, cette obligation est déjà en vigueur pour certains secteurs, comme les marchés publics, mais elle sera généralisée à toutes les entreprises assujetties à la TVA dans le cadre des transactions B2B dès 2026.
2. À qui s’applique cette obligation ?
Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront adopter la facturation électronique.
Les transactions concernées sont celles entre assujettis à la TVA (B2B).
Les petites entreprises exonérées de TVA, comme celles relevant du régime de la franchise, ne seront pas directement concernées par cette réforme, sauf si elles souhaitent émettre des factures électroniques. En revanche, il y a fort à parier qu’elles y seront poussées par les entreprises soumises à cette obligation.
3. Fonctionnement de la facturation électronique
La facturation électronique devra être réalisée via des systèmes numériques conformes à la norme européenne PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine). Cette norme garantit l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures, répondant ainsi aux exigences des autorités fiscales et garantissant une meilleure gestion comptable et fiscale.
Les cabinets de comptabilité et les consultants fiscaux seront essentiels pour aider les entreprises à se conformer à cette nouvelle législation et à adopter les bons outils de facturation. Ce changement nécessitera également une expertise financière pour garantir la bonne mise en œuvre et le respect des normes européennes.
Un accompagnement juridique, fiscal et administratif adapté à vos besoins
Afin de faciliter cette transition et de garantir que votre gestion comptable et fiscale soit parfaitement en règle, nous organiserons une séance d’informations dédiée à cette réforme, spécialement conçue pour dirigeants, indépendants, professions libérales et entreprises en Belgique. Cette séance offrira des conseils pratiques sur la mise en place de la facturation électronique et répondra à toutes vos questions. Il est fortement conseillé de ne pas prendre de décisions sans avoir assisté à cette réunion ou sans nous avoir consulté.
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