Extension du régime de franchise TVA des petites entreprises à l’échelle européenne en 2025 

Extension du régime de franchise TVA des petites entreprises à l’échelle européenne en 2025 

À partir du 1er janvier 2025, le régime de franchise TVA des petites entreprises, qui permet aux assujettis avec un chiffre d’affaires limité de ne pas facturer la TVA sur leurs opérations, sera étendu aux opérations effectuées dans d’autres États membres. Cette mesure offre une nouvelle souplesse administrative pour les petites entreprises, qu’elles soient en Belgique ou dans d’autres pays de l’UE, et ce, notamment pour les sociétés, les indépendants et les professions libérales. 

Jusqu’à présent, ce régime s’appliquait uniquement au pays d’établissement de l’assujetti. Par exemple, un expert-comptable belge exerçant une activité localisée en France devait facturer la TVA française. Désormais, les petites entreprises, qu’il s’agisse d’un cabinet comptable ou d’une ASBL, pourront bénéficier de ce régime dans plusieurs États membres de l’UE, simplifiant ainsi leur gestion comptable et fiscale. 

Un exemple : une ASBL belge monétisant un site internet pourrait éviter de facturer la TVA néerlandaise si ses revenus aux Pays-Bas restent sous le seuil prévu. 

  1. Un seuil local dans l’État membre où le régime est demandé pour les activités qui y sont localisées, qui peut varier (jusqu’à 85 000 € selon le pays). 
  1. Un seuil européen de 100 000 €, qui correspond au chiffre d’affaires annuel total dans l’UE. Ce double seuil permet une gestion patrimoniale optimisée pour les entreprises qui souhaitent étendre leur activité tout en minimisant les charges fiscales. 

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce régime dans un autre État membre devront notifier leur administration fiscale locale et soumettre une déclaration TVA trimestrielle. Cette simplification administrative est un réel atout pour les dirigeants de PME et d’indépendants, leur permettant d’éviter des démarches complexes et coûteuses. 

Ce régime de franchise TVA simplifie les obligations administratives pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières tout en les exonérant de la TVA sur certaines activités. Cela encourage une expansion internationale à moindre coût et offre des opportunités d’optimisation fiscale pour les entreprises de toutes tailles, et donc également celles basées en Wallonie ou à Charleroi. Les consultants fiscaux et les avocats spécialisés en gestion comptable et fiscale peuvent également accompagner leurs clients dans cette démarche. 

L’extension du régime de franchise TVA ouvre de nouvelles perspectives pour les petites entreprises et les assujettis exonérés, qu’ils soient actifs dans le secteur des services juridiques, de la gestion comptable, ou de l’expertise financière. Cette réforme facilite l’accompagnement juridique des entreprises qui souhaitent se développer au sein de l’UE, tout en évitant des charges administratives lourdes. C’est une opportunité à saisir pour les indépendants exerçant dans plusieurs États membres. 

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Accord du gouvernement en matière fiscale 

Accord du gouvernement en matière fiscale 

Il aura fallu sept longs mois de gestation pour accoucher du bébé. Oufti, nous y sommes arrivés ! 

Dans cet article, nous vous présentons les mesures fiscales clés qui vont impacter les travailleurs et les entreprises en Belgique. Ces ajustements auront des conséquences directes sur votre gestion comptable et fiscale, et il est essentiel de bien comprendre leur portée pour optimiser vos finances. 

Afin de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs, plusieurs mesures seront mises en place cette année. Parmi celles-ci, on note une augmentation de la quotité exemptée d’impôt, une réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, et un renforcement du bonus à l’emploi pour les bas salaires. L’objectif est double : améliorer la compétitivité du travail et stimuler l’économie belge. Cette réforme pourrait également influencer votre gestion comptable et fiscale, notamment en ce qui concerne la déclaration des revenus. 

La réforme touchera également la fiscalité des plus-values. Un taux de 10 % sera désormais appliqué sur la revente d’actifs financiers tels que les actions, obligations et cryptomonnaies, avec une exonération de base de 10 000 euros indexés. Si vous êtes actionnaire majoritaire d’une société, c’est-à-dire détenant plus de 20 % du capital, une taxation progressive sera instaurée. Elle inclura une exonération jusqu’à un million d’euros, suivie d’une imposition progressive jusqu’à 10 %. Cette mesure vise à équilibrer la fiscalité entre les revenus du capital et ceux du travail, un sujet souvent abordé par notre cabinet comptable lors de conseils fiscaux personnalisés. 

Le gouvernement belge entend également stimuler l’investissement dans les start-ups en simplifiant les conditions d’octroi des réductions fiscales. Cette initiative pourrait être bénéfique pour les entrepreneurs et les investisseurs, et pourrait impacter vos stratégies d’optimisation fiscale. Notre bureau comptable à Charleroi, spécialisé dans l’expertise financière, est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. 

Un grand « OUF » pour les entreprises concernées par les réserves de liquidation ! Le taux du précompte mobilier passera de 5 % à 6,5 %, ce qui entraînera une imposition effective des distributions différées passant de 13,64 % à 15 %. Cette révision vise à aligner ce taux sur celui du régime VVPR bis (15 %), et pour le rendre plus attractif, le délai d’attente pour bénéficier du taux réduit sera réduit de 5 à 3 ans. Ce changement pourrait avoir un impact sur la gestion patrimoniale de certaines entreprises. Il est essentiel de se tourner vers un consultant fiscal ou un expert-comptable pour s’assurer de la conformité et de l’optimisation des stratégies fiscales. 

Face à ces changements, il est crucial de faire appel à un cabinet de comptabilité capable de vous guider à travers les méandres de la réforme fiscale. Que vous soyez un particulier ou une entreprise en Wallonie ou à Charleroi, un accompagnement juridique et fiscal de qualité est essentiel pour optimiser vos finances et réduire vos impôts de manière légale. 

Chez Talents House, nous vous offrons un accompagnement personnalisé en matière de gestion comptable et fiscale, d’audit et de conseils juridiques. Notre équipe d’experts-comptables et de consultants fiscaux est à votre disposition pour vous aider à prendre les meilleures décisions pour votre avenir financier. 

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En route vers le futur: zoom sur la facturation électronique obligatoire en B2B dès 2026

En route vers le futur: zoom sur la facturation électronique obligatoire en B2B dès 2026

À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises en Belgique, dans le cadre des transactions B2B (business-to-business). Voici les principales informations sur cette réforme, qui affectera les dirigeants et les responsables d’entreprises, notamment dans la région de Charleroi et en Wallonie. 

La facturation électronique est inscrite dans les directives européennes sur la TVA, dont la directive 2014/55/UE, ainsi que dans les récentes réformes liées à la TVA. Cette mesure vise à améliorer l’optimisation fiscale et à renforcer l’expertise financière des entreprises en Belgique. 

En Belgique, cette obligation est déjà en vigueur pour certains secteurs, comme les marchés publics, mais elle sera généralisée à toutes les entreprises assujetties à la TVA dans le cadre des transactions B2B dès 2026. 

  • Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront adopter la facturation électronique.
  • Les transactions concernées sont celles entre assujettis à la TVA (B2B). 
  • Les petites entreprises exonérées de TVA, comme celles relevant du régime de la franchise, ne seront pas directement concernées par cette réforme, sauf si elles souhaitent émettre des factures électroniques. En revanche, il y a fort à parier qu’elles y seront poussées par les entreprises soumises à cette obligation. 

La facturation électronique devra être réalisée via des systèmes numériques conformes à la norme européenne PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine). Cette norme garantit l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures, répondant ainsi aux exigences des autorités fiscales et garantissant une meilleure gestion comptable et fiscale. 

Les cabinets de comptabilité et les consultants fiscaux seront essentiels pour aider les entreprises à se conformer à cette nouvelle législation et à adopter les bons outils de facturation. Ce changement nécessitera également une expertise financière pour garantir la bonne mise en œuvre et le respect des normes européennes. 

Afin de faciliter cette transition et de garantir que votre gestion comptable et fiscale soit parfaitement en règle, nous organiserons une séance d’informations dédiée à cette réforme, spécialement conçue pour dirigeants, indépendants, professions libérales et entreprises en Belgique. Cette séance offrira des conseils pratiques sur la mise en place de la facturation électronique et répondra à toutes vos questions. Il est fortement conseillé de ne pas prendre de décisions sans avoir assisté à cette réunion ou sans nous avoir consulté. 

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Vacances non prises en 2024 : Comment les gérer efficacement pour votre entreprise et optimiser votre fiscalité

Vacances non prises en 2024 : Comment les gérer efficacement pour votre entreprise et optimiser votre fiscalité

Depuis 2024, la législation belge a introduit une nouvelle règle permettant aux travailleurs de reporter certains jours de vacances non pris. Cette réforme, qui vise à mieux s’adapter aux exigences européennes en matière de congés payés, modifie les pratiques existantes, offrant ainsi davantage de flexibilité aux travailleurs et à leurs employeurs. 

Auparavant, la possibilité de reporter ou de payer les jours de vacances non pris n’était autorisée que dans des situations très spécifiques. Désormais, les travailleurs, employés dans une entreprise peuvent reporter leurs jours de vacances non pris sous certaines conditions. Le report est possible en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident, ou congé de maternité, paternité ou adoption, et ce jusqu’à la fin de l’année 2026. 

Un travailleur en arrêt de travail pour cause de maladie peut désormais reporter ses jours de vacances non pris à une période ultérieure, une évolution significative pour la gestion comptable et fiscale des congés payés. Cela offre une plus grande sécurité aux travailleurs tout en simplifiant la gestion des congés pour les entreprises et les professions libérales. 

En Belgique, chaque travailleur doit pouvoir prendre ses quatre semaines de congé annuel. Si un contrat est suspendu, par exemple en raison de la maladie, il n’y a pas de report automatique. Toutefois, si un travailleur ne peut pas prendre ses congés avant la fin de l’année en raison d’une période d’arrêt, les jours non pris peuvent être reportés, mais uniquement si cela est matériellement impossible avant la fin de l’année. 

Le SPF Emploi précise que le report ou le paiement des jours de congé non pris ne peut être effectué que si le travailleur ne peut pas les prendre en raison de l’absence de jours ouvrables disponibles avant la fin de l’année. Cette précision est cruciale pour la gestion des congés payés et l’optimisation fiscale de votre structure. 

Pour une gestion optimale de vos congés payés et pour être en conformité avec la nouvelle législation, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un consultant fiscal. Ces services juridiques et fiscaux peuvent vous guider pour garantir une gestion correcte et efficace des jours de congé, tout en prenant en compte les spécificités liées à votre secteur. 

Si vous êtes basé à Charleroi, en Wallonie ou dans d’autres régions de la Belgique, n’hésitez pas à solliciter notre cabinet comptable pour vous accompagner dans la gestion comptable et fiscale de votre entreprise. Nous vous offrons des solutions adaptées à vos besoins spécifiques et vous aidons à optimiser votre gestion fiscale et patrimoniale. 

Il est essentiel d’assurer une bonne gestion des congés et d’être au fait des récentes réformes fiscales. Un audit régulier de votre gestion comptable, accompagné de conseils fiscaux personnalisés, vous permettra de vous concentrer sur la croissance de votre activité tout en respectant vos obligations légales. 

Pour plus d’informations sur la gestion des congés payés et sur l’optimisation fiscale, contactez notre cabinet de comptabilité et bénéficiez d’un accompagnement juridique et fiscal de qualité. 

Avec la réforme de 2024, le report des jours de vacances non pris devient plus accessible pour de nombreux travailleurs. Une bonne gestion comptable et fiscale, ainsi qu’un accompagnement juridique spécialisé, sont essentiels pour tirer parti de ces nouvelles dispositions légales. Contactez notre bureau comptable pour toute question sur la gestion de vos congés ou l’optimisation de votre situation fiscale. Nous mettons à votre disposition une expertise financière pointue, adaptée aux spécificités de chaque secteur, que vous soyez actif dans les professions libérales, une ASBL ou une entreprise classique. 

Source : Arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et introduisant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967, Moniteur belge du 16 mars 2023. 

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Modifications de la procédure TVA à partir du 1er janvier 2025 : ce que les entreprises et les indépendants doivent savoir 

Modifications de la procédure TVA à partir du 1er janvier 2025 : ce que les entreprises et les indépendants doivent savoir 

À partir du 1er janvier 2025, plusieurs changements importants entreront en vigueur concernant la gestion de la TVA, conformément à la Loi du 12 mars 2023 et ses arrêtés royaux. Ces ajustements auront un impact sur les entreprises, les indépendants, ainsi que sur les professions libérales. Voici les points essentiels à retenir pour éviter toute mauvaise surprise. 

I. Nouveaux délais pour les déclarants trimestriels

  •  Date limite de dépôt des déclarations : Le dépôt des déclarations pour les déclarants trimestriels sera désormais reporté au 25 du mois suivant le trimestre, contre le 20 actuellement. En ce qui concerne les déposants mensuels, la date de dépôt reste le 20.
  • Attention, la date de paiement reste fixée au 20 du mois suivant pour les déposants mensuels et au 25 du mois qui suit le trimestre pour les déposants trimestriels. 
  • Fin des tolérances pour dépôt tardif : Désormais, des sanctions fiscales seront automatiquement appliquées pour tout dépôt tardif, renforçant l’importance du respect des délais pour éviter des pénalités. 

II. Proposition de déclaration de substitution

  • En cas de déclaration manquante, l’administration enverra une proposition de déclaration de substitution.
  • Cette proposition pourra être envoyée dès le 1er jour du 4e mois suivant la période concernée, avec un montant basé sur la TVA la plus élevée des 12 mois précédents, et un minimum de 2 100 EUR.  
  • Après notification (par recommandé), vous disposerez d’un mois pour déposer la déclaration manquante. À défaut, le montant deviendra définitif.

Exemple : 

  • Déclaration manquante pour le 1er trimestre 2025 (dépôt attendu au plus tard le 25 avril 2025). 
  • Proposition envoyée le 1er juillet 2025, notifiée le 4 juillet 2025. 
  • Montant basé sur la TVA la plus élevée des 12 derniers mois : 4 200 EUR. 
  • Date limite pour régularisation : 4 août 2025. 
  • En cas de non-régularisation, le montant devient définitif. 

III. Restitution de la TVA : nouvelles règles

  • Les crédits de TVA pourront désormais être récupérés chaque mois pour les déclarants mensuels, ou chaque trimestre pour les déclarants trimestriels. 
  • Condition stricte : Aucun crédit de TVA ne sera restitué si toutes les déclarations des 6 derniers mois n’ont pas été déposées à temps. 
  • Les crédits non réclamés via la déclaration seront transférés sur le compte de provision TVA, accessible via MyMinFin. 

IV. Nouveau compte de provision TVA

Le compte courant TVA sera remplacé par un compte de provision TVA, géré directement via MyMinFin, afin de faciliter la gestion de vos crédits TVA.  

V. Paiement par domiciliation 

Une nouvelle option de paiement par domiciliation sera désormais disponible, offrant une plus grande souplesse pour régler vos obligations fiscales en toute simplicité. 

VI. Délai légal pour répondre aux demandes d’informations 

  • Le délai légal général pour répondre à toute demande d’informations est désormais de 1 mois, à partir du 3e jour ouvrable suivant la demande. 
  • Dans des cas spécifiques, comme une demande de restitution, ce délai sera réduit à 10 jours. 

Restez à jour avec les nouvelles procédures TVA 

Avec ces modifications, la régularité dans l’envoi de vos déclarations et documents fiscaux devient plus cruciale que jamais. En tant que profession libérale, indépendant ou dirigeant d’entreprise, assurez-vous de respecter les délais pour éviter des sanctions fiscales et des blocages dans vos restitutions de TVA. Pour un accompagnement optimal dans la gestion comptable et fiscale, n’hésitez pas à consulter notre cabinet comptable ou un de nos experts-comptables.

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