À partir du 1er janvier 2025, plusieurs changements importants entreront en vigueur concernant la gestion de la TVA, conformément à la Loi du 12 mars 2023 et ses arrêtés royaux. Ces ajustements auront un impact sur les entreprises, les indépendants, ainsi que sur les professions libérales. Voici les points essentiels à retenir pour éviter toute mauvaise surprise.
I. Nouveaux délais pour les déclarants trimestriels
- Date limite de dépôt des déclarations : Le dépôt des déclarations pour les déclarants trimestriels sera désormais reporté au 25 du mois suivant le trimestre, contre le 20 actuellement. En ce qui concerne les déposants mensuels, la date de dépôt reste le 20.
- Attention, la date de paiement reste fixée au 20 du mois suivant pour les déposants mensuels et au 25 du mois qui suit le trimestre pour les déposants trimestriels.
- Fin des tolérances pour dépôt tardif : Désormais, des sanctions fiscales seront automatiquement appliquées pour tout dépôt tardif, renforçant l’importance du respect des délais pour éviter des pénalités.
II. Proposition de déclaration de substitution
- En cas de déclaration manquante, l’administration enverra une proposition de déclaration de substitution.
- Cette proposition pourra être envoyée dès le 1er jour du 4e mois suivant la période concernée, avec un montant basé sur la TVA la plus élevée des 12 mois précédents, et un minimum de 2 100 EUR.
- Après notification (par recommandé), vous disposerez d’un mois pour déposer la déclaration manquante. À défaut, le montant deviendra définitif.
Exemple :
- Déclaration manquante pour le 1er trimestre 2025 (dépôt attendu au plus tard le 25 avril 2025).
- Proposition envoyée le 1er juillet 2025, notifiée le 4 juillet 2025.
- Montant basé sur la TVA la plus élevée des 12 derniers mois : 4 200 EUR.
- Date limite pour régularisation : 4 août 2025.
- En cas de non-régularisation, le montant devient définitif.
III. Restitution de la TVA : nouvelles règles
- Les crédits de TVA pourront désormais être récupérés chaque mois pour les déclarants mensuels, ou chaque trimestre pour les déclarants trimestriels.
- Condition stricte : Aucun crédit de TVA ne sera restitué si toutes les déclarations des 6 derniers mois n’ont pas été déposées à temps.
- Les crédits non réclamés via la déclaration seront transférés sur le compte de provision TVA, accessible via MyMinFin.
IV. Nouveau compte de provision TVA
Le compte courant TVA sera remplacé par un compte de provision TVA, géré directement via MyMinFin, afin de faciliter la gestion de vos crédits TVA.
V. Paiement par domiciliation
Une nouvelle option de paiement par domiciliation sera désormais disponible, offrant une plus grande souplesse pour régler vos obligations fiscales en toute simplicité.
VI. Délai légal pour répondre aux demandes d’informations
- Le délai légal général pour répondre à toute demande d’informations est désormais de 1 mois, à partir du 3e jour ouvrable suivant la demande.
- Dans des cas spécifiques, comme une demande de restitution, ce délai sera réduit à 10 jours.
Restez à jour avec les nouvelles procédures TVA
Avec ces modifications, la régularité dans l’envoi de vos déclarations et documents fiscaux devient plus cruciale que jamais. En tant que profession libérale, indépendant ou dirigeant d’entreprise, assurez-vous de respecter les délais pour éviter des sanctions fiscales et des blocages dans vos restitutions de TVA. Pour un accompagnement optimal dans la gestion comptable et fiscale, n’hésitez pas à consulter notre cabinet comptable ou un de nos experts-comptables.
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