En 2026, une majorité des médecins et dentistes en Belgique choisissent encore de rester indépendants (personne physique). Pourquoi ? Parce que la simplicité administrative et une protection sociale déjà solide rendent cette option plus attractive que la création d’une société. Pourtant, quand les bénéfices dépassent 50 000 € par an, passer en société devient une stratégie gagnante : économies d’impôts significatives, protection du patrimoine et transmission facilitée du cabinet.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour réussir cette transition sans erreur, en intégrant les réalités du terrain et les dernières règles en vigueur.
Pourquoi et quand passer en société ? Les 5 bonnes raisons
Moins d’impôts, moins de cotisations sociales, plus d’économies : le vrai game-changer
En Belgique, un indépendant (médecin, dentiste, etc.) peut payer jusqu’à 50 % d’impôts sur ses revenus les plus élevés et plus de 20 % de cotisations sociales jusqu’à environ 110.000,00 € de revenus. En société ? C’est une autre histoire.
Avec l’impôt des sociétés, vous ne paierez que 15 % sur les premiers 100 000 € de bénéfices, contre 50 % en indépendant.
Prenons un exemple concret :
En indépendant, avec 80 000 € de bénéfices, vous paierez environ 16 000 € de cotisations sociales et 25 000 € d’impôt
En société, avec le même bénéfice, vous pourriez ne payer que 4 000 € de cotisations sociales et 23 000 € d’impôt
Résultat : une économie d’environ 14 000 € par an
Si cela est possible c’est parce qu’en société, vous avez une flexibilité sur votre rémunération. Vous pouvez choisir entre un revenu professionnel (rémunération de dirigeant) et un revenu mobilier (dividende/revenu de l’actionnaire). Pour les petits bénéfices, privilégiez la rémunération. Pour les gros bénéfices, misez sur les dividendes.
Enfin, les déductions fiscales sont boostées :
Matériel médical (scanners, fauteuils dentaires) amortissable sur plusieurs années.
Frais de formation (congrès, formations certifiantes) à 100 % déductibles.
Voiture de société (leasing ou achat) déductible sous conditions et imposable en personne physique de manière intéressante.
Assurances et abonnements professionnels (revues médicales, logiciels de gestion)
Un dentiste avec 120 000 € de bénéfices peut économiser facilement 20 000 € par an en passant en société, tout en protégeant son patrimoine. Pas mal, non ?
Votre maison et votre épargne enfin en sécurité
En tant qu’indépendant, votre responsabilité est illimitée. Si votre cabinet a des dettes ou est poursuivi en justice, vos biens personnels (maison, compte en banque, voiture) peuvent être saisis (SPF Justice).
En société (SRL, SCRL), votre responsabilité peut être est limitée aux apports dans la société. Vos biens personnels sont protégés en cas de faillite ou de litige.
C’est idéal si vous avez un patrimoine à protéger (immobilier, investissements, etc.).
Attention : une SRL ne protège pas contre les fautes professionnelles (ex. : erreur médicale). Pour cela, une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable.
Faciliter la transmission ou l’association avec un confrère
Passer en société, c’est aussi anticiper l’avenir :
Transmettre votre cabinet : la cession des actions d’une société est plus simple et moins coûteuse que la vente d’un fonds de commerce
S’associer avec un confrère : parfait pour partager les coûts (loyer, personnel, matériel) et développer votre activité mais aussi se répartir les bénéfices
Attirer des investisseurs : une SRL peut accueillir des associés ou des investisseurs externes
Deux dentistes créent une SRL commune pour partager un local et une assistante. Résultat : une réduction des coûts fixes de 30 à 40 %, et plus de temps pour soigner.
Donner une image pro à votre cabinet
Une société, c’est comme un costume trois-pièces pour votre cabinet : ça change tout.
Pour vos patients : ils vous perçoivent comme un professionnel structuré et sérieux
Pour les mutuelles et banques : elles sont plus enclines à collaborer avec une structure organisée
Pour recruter : un contrat clair et une structure solide attirent plus facilement des collaborateurs
Les banques proposent souvent des prêts à taux préférentiels aux sociétés, contrairement aux indépendants.
Préparer sereinement votre retraite ou votre départ
Transmettre votre cabinet : une société simplifie la cession à un successeur (transmission d’actions vs fonds de commerce)
Capitaliser pour la retraite : vous pouvez épargner dans votre société (épargne professionnelle) et percevoir des dividendes après votre départ
Passer en société, ce n’est pas juste une question d’impôts. C’est une stratégie globale pour sécuriser votre activité, optimiser vos revenus et préparer l’avenir.
Quand est-ce vraiment rentable de passer en société ?
Pas de panique : on ne vous demande pas de vendre votre maison pour créer une société. Voici le calcul simple pour savoir si c’est le bon moment.
Le seuil de rentabilité : à partir de 50 000 € de bénéfices
En dessous de 50 000 € de bénéfices annuels, les économies d’impôts ne suffisent pas toujours à justifier les coûts et la complexité administrative. Au-delà, c’est un vrai game-changer.
Voici une comparaison détaillée pour un médecin ou dentiste avec un bénéfice annuel de 50 000 € à 100 000 €
Hypothèse50 000 €
Cotisations sociales
ISOC
IPP
Total
Indépendant
10 000 €
0
11 000 €
22 000 €
Société
4 000 €
7 000 €
4 000 €
15 000 €
Hypothèse
100 000 €
Cotisations sociales
ISOC
IPP
Total
Indépendant
20 000 €
0
32 000 €
52 500 €
Société
4 000 €
20 000 €
11 000 €
34 000 €
Quand est-ce vraiment rentable de passer en société ?
Passer en société implique des frais de constitution et des coûts annuels (comptable, TVA, etc.). Mais avec les économies réalisées, vous rentabilisez votre investissement en 1 à 2 ans.
Notre conseil
Si votre bénéfice dépasse 60 000 € par an, passez en société. C’est le seuil où les économies deviennent vraiment intéressantes.
Talents House vous accompagne
Chez Talents House, nous accompagnons les médecins et dentistes de Charleroi et sa région dans cette transition avec :
Une expertise comptable, fiscale et juridique adaptée à votre secteur.
Un accompagnement sur mesure pour optimiser vos revenus et protéger votre patrimoine.
Une disponibilité sans faille pour répondre à toutes vos questions.
Prêt·e à sauter le pas ?
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La loi portant sur la réforme de l’impôt des personnes physiques, adoptée le 17 juillet 2026 dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, introduit des changements majeurs pour les dirigeants d’entreprise, les indépendants, les professionnels de l’IT, les travailleurs et les bénéficiaires d’allocations. Cette réforme entrera progressivement en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2027.
Pour les experts-comptables, les dirigeants et les professionnels du droit fiscal, comprendre ces nouvelles règles est essentiel pour accompagner au mieux leurs clients ou leur entreprise. Voici un aperçu complet des principales modifications à retenir.
1. Impacts sur les sociétés et les dirigeants d’entreprise
La réforme cible particulièrement les dirigeants qui exercent via une société, avec des mesures strictes pour limiter les avantages en nature (ATN) et renforcer les obligations de rémunération.
Avantages de toute nature (ATN) : un plafond à 20 %
À partir de l’exercice d’imposition 2027, les avantages de toute nature (voiture de société, logement, etc.) ne pourront plus représenter plus de 20 % de la rémunération totale du dirigeant. En cas de dépassement, la société perdra le bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés (20 %). Une mesure qui vise à limiter les abus et à recentrer les rémunérations sur des salaires transparents.
Pour les experts-comptables à Charleroi et en Wallonie, il sera crucial d’auditer les packages de rémunération des dirigeants pour éviter tout risque fiscal.
Rémunération minimale portée à 50 000 €
La rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit à l'impôt des sociétés passe de 45 000 € à 50 000 € (exercice 2027), avec une indexation annuelle. Une hausse qui impacte directement les PME et les start-ups, où les dirigeants combinent souvent salaires et dividendes.
2. Droits d’auteur pour les professionnels de l’IT : un régime assoupli
Les développeurs de logiciels et les professionnels IT pourront à nouveau bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur (15 %) sous conditions strictes. Ce régime s’appliquera aux rémunérations perçues pour la cession de droits d’auteur à leur employeur, à condition que :
- Les activités relèvent bien de la création de logiciels ou de solutions technologiques. - La rémunération soit directement liée à la propriété intellectuelle produite.
Une opportunité pour les entreprises IT de Charleroi et de Belgique de structurer fiscalement les rémunérations de leurs talents.
3. Indépendants : déduction forfaitaire et fin des versements anticipés
Les indépendants en personne physique (à titre principal ou complémentaire) bénéficient de deux mesures phares
Déduction de 10 % du bénéfice imposable
- Jusqu’à 620 € en 2027. - Jusqu’à 830 € à partir de 2029. - Une déduction forfaitaire qui simplifie la gestion fiscale et réduit la charge administrative.
Suppression des versements anticipés
Dès 2026, les indépendants ne seront plus tenus d’effectuer des versements anticipés. Une mesure à manier avec la plus grande prudence et qui nécessite une planification fiscale rigoureuse pour éviter les mauvaises surprises lors de la réception de l'avis de paiement de l'impôt.
4. Travailleurs : exonération fiscale en hausse et bonus à l’emploi renforcé
Les travailleurs voient plusieurs de leurs avantages fiscaux évoluer, avec une hausse progressive de l’exonération fiscale et des mesures ciblées.
quotité fiscale en augmentation
Passage progressif de 10 910 € en 2027 à 15 600 € en 2031. Une progression qui vise à soutenir le pouvoir d’achat, notamment pour les ménages modestes.
Bonus à l’emploi fiscal renforcé
Dès 2027, le bonus à l’emploi (ou “work bonus”) sera majoré, offrant une réduction d’impôt supplémentaire pour les bas et moyens revenus.
Heures supplémentaires : un traitement fiscal plus avantageux
- 240 heures/an (360 heures dans l’horeca) sans sursalaire : exonérées d’impôt. - 180 heures/an avec sursalaire : réduction d’impôt possible. Une mesure qui incite à la flexibilité tout en soutenant des secteurs comme la restauration.
Quotient conjugal : un avantage en voie de disparition
- Réduction de moitié d’ici 2029 pour les non-pensionnés. - Extinction sur 20 ans pour les plus de 66 ans. - Pas d’indexation du montant maximum.
Une réforme qui impacte les couples où un seul membre travaille, avec des conséquences sur la planification successorale et fiscale.
5. Bénéficiaires d’allocations : des réductions d’impôt limitées
Les pensionnés et les bénéficiaires de revenus de remplacement (chômage, invalidité) verront leurs réductions d’impôt diminuer à partir de 2027.
nouveau taux dinstinc pour les revenus complémentaires des pensionnés
Pour les pensionnés ayant des revenus professionnels complémentaires, un taux fixe de 33 % s’appliquera (sauf pour les flexi-jobs).
6. nouveau taux distinct pour les revenus complémentaires des pensionnés
Pour les pensionnés ayant des revenus professionnels complémentaires, un taux fixe de 33 % s’appliquera (sauf pour les flexi-jobs).
7. Cotisation spéciale de sécurité sociale : individualisation et réduction
À partir de 2029, la cotisation spéciale de sécurité sociale sera calculée individuellement, avec un plafond réduit de moitié. Une mesure qui vise à simplifier le système et à réduire les inégalités entre travailleurs.
8. Exclusions et mesures spécifiques
- Doctorants exclus : ils ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt pour enfants à charge, du quotient conjugal ou du transfert de la quotité exemptée (à partir de 2027). - ATN pour les employés et les dirigeants : dans la mesure où les ATN dépassent 20% de la rémunération totale, une cotisation complémentaire de 7.5% sera taxable dans le chef de l'employeur ou de la société dont le dirigeant tire ses revenus.
une réforme à anticiper dès maintenant
La réforme de l’impôt des personnes physiques 2026 bouleverse de nombreux dispositifs fiscaux en Belgique. Pour les dirigeants, les indépendants, les professionnels IT et les travailleurs, une planification proactive est indispensable pour :
- Optimiser sa rémunération (salaires vs dividendes, ATN). - Bénéficier des nouvelles déductions (indépendants, heures supplémentaires). - Anticiper les changements (quotient conjugal, bonus à l’emploi).
Besoin d’un accompagnement personnalisé ? Nos experts-comptables et juristes fiscalistes sont là pour vous guider dans cette transition.
Prochaines étapes
Si vous souhaitez approfondir un point spécifique (ex : optimisation fiscale pour les dirigeants, structuration des revenus pour les indépendants, ou impacts du quotient conjugal), n’hésitez pas à nous contacter. Nous proposons des audits fiscaux et des conseils sur mesure pour vous aider à naviguer sereinement dans ce nouveau paysage fiscal.
En Belgique, les artistes exécutants (musiciens, comédiens, réalisateurs, etc.) et les organisateurs de spectacles doivent naviguer dans un régime TVA complexe.
Entre exonération et taux réduit à 6 %, les règles peuvent prêter à confusion. En tant que cabinet de conseil fiscal et expert-comptable spécialisé à Charleroi, nous vous expliquons ici tout ce qu’il faut savoir sur le régime TVA des prestations artistiques, y compris les cas particuliers comme les murder parties, les artistes étrangers ou les agences de spectacles.
L’exonération TVA ou le taux réduit à 6 % : les règles de base
Le fondement juridique de ce régime est l’article 44, § 2, 8° du Code TVA belge qui prévoit une exonération de TVA pour certaines prestations artistiques ou l'article XXIX, 2 du tableau A de l'arrêté royal n°20 qui détermine les taux de TVA applicables.
Voici les situations clés à connaître :
SITUATION
REGIME TVA APPLICABLE
Artiste exécutant(personne physique ou morale) prestant pour unorganisateur de spectacle
Exonération de TVA(article 44, § 2, 8° CTVA)
Personne moraleréalisant une prestation artistique
Exonération possible, mais avec une particularité administrative
Prestation artistique non exemptée
Taux réduit de 6 %(si la prestation entre dans la rubrique XXIX du tableau A)
Agence de spectacles
Nécessité d'une documentation détaillée
Prestataire étranger non établi en Belgique
Dispense possibleavec report de la TVA sur le preneur belge (régime spécifique)
À retenir :
L’exonération ne s’applique qu’à la prestation artistique exécutée elle-même (ex. : un musicien jouant dans un concert). Les services des prestataires "non artistiques" (décor, sonorisation, logistique) ne permettent pas l'application de TVA
Qui est considéré comme un « artiste exécutant » ?
La notion d’artiste exécutant en matière de TVA est particulière car elle ne correspond pas à la définition générique. Selon l’administration fiscale belge, sont concernés :
- Acteurs, musiciens, chefs d’orchestre, comédiens, conférenciers, DJ (s’ils animent réellement la soirée). - Réalisateurs de films ou d’œuvres théâtrales (engagés par un producteur pour la mise en scène, la direction des acteurs, etc.). - Assistants de réalisateur participant activement à la préparation ou à l’exécution d’une œuvre. - Personnes enregistrant ou commentant des documentaires, films d’animation ou versions multilingues.
- Les mannequins dans certains contextes de représentation active.
Ne sont PAS considérés comme artistes exécutants
- Décorateurs, accessoiristes, maquilleurs, coiffeurs, créateurs de costumes. - Machinistes, ingénieurs du son, cameramen, monteurs, régisseurs, imprésarios ou agences (sauf si ils fournissent une prestation artistique directe).
Personne physique vs. personne morale : une anomalie
Jusqu'en 2005, l’administration fiscale limitait l’exonération aux artistes exécutants personnes physiques. Cependant cette pratique constituait une violation au regard de la législation européenne et du fonctionnement de la TVA qui implique qu'une même prestation doit être traitée de manière identique que le prestataire soit une personne morale ou une personne physique. L'administration a alors changé sa position, de sorte que l'exemption puisse être appliquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales.
Cas particuliers pour les personnes morales
- Option d’exonération : Une société peut choisir de ne pas revendiquer l’exonération et appliquer à la place le taux réduit de 6 % (rubrique XXIX du tableau A de l’AR n° 20). Ceci représente une anomalie en matière de TVA car en principe, une exemption est obligatoire.
- Attention : cette tolérance est réservée aux personnes morales. Un artiste personne physique doit obligatoirement appliquer l’exonération si elle s'applique.
Conditions à respecter :
- La prestation doit être fournie et facturée à l’organisateur du spectacle, et non directement aux participants. - Si ces conditions sont remplies, l’exonération de l’article 44, § 2, 8° s’applique. - Si l'entreprise choisit de ne pas revendiquer l’exonération, le taux réduit de 6 % peut être appliqué.
Cas particulier : les « murder parties » et jeux d’enquête
Les murder parties, enquêtes, chasses au trésor et jeux de rôle peuvent aussi bénéficier de l’exonération sous conditions strictes. Une décision anticipée du 30 juin 2020 a confirmé que ces activités peuvent être considérées comme des spectacles si :
- Les scénarios sont originaux. - Des comédiens incarnent des personnages et guident les participants. - Le jeu des acteurs et la performance artistique sont prépondérants. - Les participants sont plongés dans une histoire immersive.
Exemple
Une entreprise organisant une murder party avec des comédiens peut facturer ses prestations à l’organisateur (ex. : un bar ou une salle de spectacle) en exonération de TVA. En revanche, si elle facture directement ses prestations aux participants, l’exonération ne s’applique pas.
Attention
Si l'entreprise engage un artiste exécutant personne physique pour ce spectacle, ce dernier doit facturer sa prestation avec TVA, car il ne preste pas directement pour l’organisateur.
Artistes étrangers non établis en Belgique : le régime simplifié
Les artistes exécutants non établis en Belgique qui effectuent des prestations en Belgique doivent normalement désigner un représentant responsable pour déclarer la TVA. Cependant, une décision administrative (E.T. 98.669 du 28 août 2000) prévoit une simplification si :
- La prestation est fournie à un preneur belge (assujetti ou personne morale non assujettie). - L’artiste étranger n’effectue pas d’autres opérations nécessitant un représentant responsable en Belgique.
Facturation dans ce cas
Hypothèse 1:
La prestation ne donne en principe pas lieu à exemption
La facture doit porter la mention :
« Dispense de représentant responsable. T.V.A. belge à acquitter par le preneur de services – Décision Administration du 28 août 2000, n° E.T. 98.669 »
La TVA belge est alors acquittée par le preneur belge :
- Via sa déclaration fiscale s’il est assujetti. - Via une déclaration spéciale s’il est non assujetti.
Hypothèse 2:
La prestation est exempté en Belgique.
La facture doit porter la mention :
"Exemption de TVA en vertu de l'article 44, paragraphe 2, 8° du code de la TVA belge.»
Exception importante :
- Ce régime simplifié ne s’applique pas si le prestataire étranger agit comme organisateur de spectacles (ex. : il vend lui-même les billets aux spectateurs). Dans ce cas, un représentant responsable est généralement nécessaire.
le piège des agences de spectacles : Arrêt de la Cour de cassation (25 mars 2016)
Cet arrêt est un avertissement pour les organisateurs et agences. La Cour a confirmé que l’exonération de l’article 44, § 2, 8° vise uniquement les prestations des artistes, et non les services d’une agence de spectacles.
Ce qu’il faut retenir
Une agence qui facture globalement un organisateur sans prouver que le paiement correspond à la rémunération des artistes ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Exemple : Une agence française facture une ASBL belge pour un spectacle. Si la facture ne détaille pas la part correspondant à la rémunération des artistes, l’exonération est refusée.
Comment sécuriser l’exonération ?
1. Détaillez les prestations :
Soit une facture globale avec une répartition claire entre la prestation artistique et la commission de l’agence. Soit deux factures séparées : Une pour la prestation artistique (exonérée ou à 6 %). Une pour la commission de l’agence (TVA classique à 21 %).
2. Documentez les contrats :
Les contrats doivent préciser que l’agence agit comme intermédiaire pour le paiement des artistes.
Leçon pratique :
Une facture globale et vague est risquée. Pour éviter un redressement, séparez toujours les prestations artistiques des autres services.
4 questions pour qualifier votre prestation
Pour savoir si votre prestation peut bénéficier de l’exonération ou du taux réduit, posez-vous ces 4 questions :
- Une performance artistique (ex. : concert, pièce de théâtre) ? - Une prestation d’organisation, production ou support (ex. : billetterie, logistique) ?
3. À qui la prestation est-elle facturée ?
- À un organisateur de spectacle ?
- À un prestataire intermédiaire ?
- Directement aux participants ?
4. Le prestataire est-il établi en Belgique ?
Si non, vérifiez le mécanisme de dispense de représentant responsable et l’autoliquidation par le preneur belge.
Résumé des bonnes pratiques
Pour les artistes exécutants :
- Vérifiez votre éligibilité à l’exonération (article 44, § 2, 8°). - Facturez correctement (mention “Exonération TVA – Article 44, § 2, 8° CTVA” si applicable). - Conservez les preuves (contrats, preuves de la nature artistique).
Pour les organisateurs et agences :
- Séparez les prestations artistiques des autres services. - Documentez les contrats pour prouver la rémunération des artistes. - Vérifiez le statut des prestataires étrangers.
En cas de doute
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Notre mission : transformer vos contraintes administratives, fiscales et juridiques en leviers de croissance et de sérénité.
Le flexi-job est un contrat de travail dérogatoire qui permet à un travailleur déjà occupé (ou à un pensionné) d’exercer une activité complémentaire salariée dans un régime social et fiscal avantageux. Introduit en 2015, ce dispositif est de plus en plus populaire, mais ses règles strictes en font un sujet complexe à maîtriser.
En tant que cabinet d'expertise comptable et fiscale, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les flexi-jobs en 2026 : conditions d’accès, secteurs autorisés, contrats, rémunération, cotisations, fiscalité, et pièges à éviter.
Qui peut exercer un flexi-job ?
A. Les travailleurs actifs
Pour pouvoir exercer un flexi-job, un travailleur doit :
- Avoir été occupé à au moins 4/5e d’un temps plein (soit 80 %) au cours du troisième trimestre précédant le trimestre du flexi-job (T-3).
Attention aux exceptions :
Périodes assimilées (maternité, adoption, chômage temporaire) comptent. Périodes non assimilées : - Prestations d’apprenti en alternance. - Occupation d’étudiant sous cotisation de solidarité. - Travail occasionnel dans l’horeca, l’agriculture ou l’horticulture. - Prestations déjà effectuées en tant que flexi-job. - Certains mandats politiques.
Cas particulier : Réduction du temps de travail :
Si un travailleur passe d’un temps plein (100 %) en T-4 à 80 % en T-3, il ne peut pas effectuer de flexi-job pendant T et T+1. Un délai d’attente de deux trimestres supplémentaires s’applique.
B. Les pensionnés
Les pensionnés peuvent également conclure un flexi-job sans condition d’occupation préalable. Cependant,
Attention au plafond : Si le pensionné n’a pas atteint l’âge légal de la retraite ou 45 ans de carrière, ses revenus de flexi-job ne doivent pas dépasser 8 121 € par an (montant 2026). Au-delà de ce plafond, sa pension est réduite. À partir de l’âge légal de la retraite ou de 45 ans de carrière, plus aucun plafond ne s’applique.
Comment vérifier les conditions ? L’employeur doit consulter les données du travailleur via la plateforme de la sécurité sociale : https://consultationdesdonneesducitoyen.fgov.be/fr/ Cette vérification doit être faite à chaque trimestre.
Exclusions et interdictions de cumul Un travailleur ne peut pas :
- Exercer un flexi-job auprès de son employeur principal (même entreprise) pendant le même trimestre. - Effectuer un flexi-job pendant un préavis ou une période couverte par une indemnité de rupture.
Quels employeurs et secteurs peuvent recourir aux flexi-jobs ?
Le régime des flexi-jobs a évolué en 2024 et 2026, avec des mécanismes d’opt-in et d’opt-out par secteur.
A. Secteurs autorisés depuis le 1er juillet 2026
Tous les secteurs (privé et public) sont désormais autorisés, sauf exceptions :
- Professions protégées (ex. : notaires, huissiers). - Fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique (ex. : musiciens, techniciens du spectacle). - Occupations relevant de la loi sur le travail du sexe (loi du 3 mai 2024). - Fonctions de soins de santé (sauf si le travailleur a les diplômes et qualifications requis).
Liste détaillée des exclusions : → Voir la liste actualisée par SECUREX (juillet 2026)
B. Mécanismes d’opt-in et d’opt-out
Opt-in : Un secteur peut autoriser le recours aux flexi-jobs (ex. : horeca, commerce). Opt-out : Un secteur peut interdire totalement ou partiellement les flexi-jobs (ex. : certaines fonctions dans l’art ou la santé).
Exemple :
- Un caissier en supermarché peut faire un flexi-job. - Un musicien (fonction artistique) ne peut pas faire un flexi-job dans ce secteur.
Contrats, Dimona et formalités : ce qu’il faut savoir
A. Types de contrats
Le flexi-job suppose deux instruments :
Un contrat-cadre écrit (obligatoire avant la première occupation) comprenant :
- Identité des parties. - Description des fonctions. - Flexi-salaire (montant horaire ou journalier). - Rappel de la condition d’occupation de 4/5e (sauf pour les pensionnés). - Modalités de proposition des contrats flexi-jobs.
Un contrat de travail flexi-job (écrit ou oral)
- Peut être à temps plein ou partiel. - Peut être pour une durée déterminée ou un travail défini mais pas à durée indéterminée.
Cas particulier : Intérim
Le contrat-cadre n’est pas obligatoire, mais les mêmes mentions doivent figurer dans le contrat d’intérim.
B. Déclaration Dimona et DmfA
L’employeur doit
Effectuer une déclaration Dimona avant le début de l’occupation donc pas lors de la signature du contrat cadre. Déclarer les prestations et rémunérations dans la DmfA (Déclaration multifonctionnelle) avec les codes spécifiques ONSS.
Cas des contrats oraux
La Dimona est journalière et doit reprendre les heures de début et de fin de travail.
Cas des contrats écrits
La période ne peut pas dépasser un trimestre. Un système d’enregistrement des présences est obligatoire.
La déclaration peut être introduite de manière anticipée, 1 mois avant le trimestre concerné.
Sources officielles
SPF Emploi – Contrat de travail flexi-job ONSS – Flexi-jobs
Le flexi-salaire total (y compris indemnités, primes et avantages) ne peut pas dépasser 150 % :
Du salaire minimum de base du secteur ou du RMMMG si aucun salaire minimum n'est fixé dan le secteur.
Exceptions :
Certaines dérogations sectorielles peuvent autoriser un dépassement.
Traitement social et fiscal : les avantages (et les limites)
A. Cotisations sociales (employeur)
L’employeur paie :
Une cotisation patronale spéciale de 28 % sur le salaire complet (y compris le flexi-pécule). Pas de cotisations ordinaires de sécurité sociale ni de cotisation personnelle ONSS pour le travailleur.
B. Fiscalité (travailleur)
Catégorie
Exonération fiscale
Plafond
Régularisation en cas de dépassement
Pensionnés
Totale
Aucun (sauf si < âge légal de la retraite ou 45 ans de carrière)
Aucune
Travailleurs actifs
Partielle
18 000 € (2025)/18 440 € (2026)
La partie excédentaire devientimposablecomme un salaire ordinaire.
Attention :
- Les indemnités non soumises à la cotisation de 28 % (ex. : indemnités de déplacement) ne sont pas prises en compte pour le plafond.
- En cas de dépassement, l’employeur doit : 1. Mentionner la partie imposable au code 250 de la fiche 281.10. 2. Retirer le précompte professionnel sur cette partie.
C. Cas des travailleurs multi-employeurs
Si un travailleur exerce plusieurs flexi-jobs et que le plafond est dépassé globalement (mais pas chez chaque employeur), la régularisation intervient lors du calcul de l’impôt annuel.
Flexi-job : avantages, risques et bonnes pratiques
Avantages pour l’employeur
- Flexibilité : Recrutement ciblé pour des pics d’activité. - Coût maîtrisé : 28 % de cotisations patronales uniquement (pas de charges sociales supplémentaires). - Simplicité administrative : Procédures allégées (Dimona FLX, DmfA).
Avantages pour le travailleur
- Revenu complémentaire sans perte de droits sociaux. - Exonération fiscale dans la limite des plafonds. - Pas de cotisations personnelles de sécurité sociale.
Risques et pièges à éviter
- Dépassement des plafonds (pension réduite pour les pensionnés, imposition pour les actifs). - Embauche d’un travailleur non éligible (ex. : un étudiant sous cotisation de solidarité). - Non-respect des formalités (Dimona, enregistrement des présences). - Recours à un flexi-job dans un secteur exclu (ex. : fonctions artistiques).
En avril 2026, le Gouvernement fédéral belge a adopté des mesures fiscales temporaires pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie et des carburants sur les ménages et les entreprises. Trois dispositifs majeurs ont été mis en place :
1. Crédit d’impôt sur l’augmentation des indemnités kilométriques des trajets domicile-travail en véhicule motorisé personnel
En quoi ça consiste ?
Le Gouvernement offre aux employeurs un crédit d’impôt de 20 % sur l’augmentation des indemnités de trajet versées aux travailleurs par rapport à 2025. L’objectif : compenser la hausse des coûts de mobilité pour les salariés tout en soutenant financièrement les entreprises.
Comment ça marche ?
A. Montant du crédit
20 % maximum sur l’augmentation des indemnités versées en 2026 par rapport à 2025.
Plafond : Le crédit est calculé sur une augmentation maximale de 0,10 €/km par trajet.
Exemple : Pour un trajet de 20 km/jour, l’augmentation éligible est plafonnée à 0,10 € × 20 km = 2 €/jour.
Crédit d’impôt = 20 % × 2 €/jour = 0,40 €/jour.
Pour 220 jours travaillés/an, cela représente 88 €/an/travailleur (plafond).
B.Conditions d’éligibilité
Augmentation des indemnités :
L’indemnité doit être supérieure à celle versée en 2025.
Si aucune indemnité n’était versée en 2025, une indemnité minimale de 0,10 €/km peut être prise en compte.
Documentation obligatoire :
Justificatifs des indemnités 2025 et 2026 (relevés de frais, contrats, politiques internes).
Preuve des kilométrages parcourus (si l’indemnité est basée sur la distance).
Types de trajets éligibles :
Trajets domicile-travail.
Déplacements professionnels en voiture personnelle.
3. Impact pour l’employeur
Le crédit réduit l’impôt des sociétés (ISoc) ou l’impôt des personnes physiques (IPP).
Exemples concrets
Scénario
Indemnité 2025
Indemnité 2026
Augmentation éligible
Crédit d’impôt (20 %)
Augmentation existante
0,25 €/km
0,30 €/km
0,05 €/km (plafonné à 0,10 €/km)
44 €/an/travailleur (0,05 € × 20 km × 220 jours × 20 %)
Création d’une indemnité
Aucune
0,10 €/km
0,10 €/km (plafond)
88 €/an/travailleur (0,10 € × 20 km × 220 jours × 20 %)
Augmentation dépassant le plafond
0,25 €/km
0,40 €/km
0,10 €/km (plafond)
88 €/an/travailleur (et non 132 €)
Que faire en tant qu’employeur ?
Calculez l’augmentation des indemnités versées en 2026 par rapport à 2025 (dans la limite de 0,10 €/km).
Conservez les justificatifs (factures, contrats, relevés de frais) pour prouver l’augmentation et les kilométrages.
Déclarez le crédit dans votre déclaration fiscale 2026 (via votre expert-comptable).
Informez vos salariés de l’augmentation de leurs indemnités et de l’avantage fiscal pour l’entreprise.
Points de vigilance
Seule l’augmentation est éligible : Si vos indemnités restent stables ou diminuent, aucun crédit ne s’applique.
Plafond strict : Même si l’augmentation réelle dépasse 0,10 €/km, seul le plafond est pris en compte.
Documentation obligatoire : En cas de contrôle, vous devrez prouver l’augmentation et les kilométrages.
2. Indemnité kilométrique forfaitaire (IKF) revue à la hausse : des barèmes plus réalistes
Pourquoi cette révision ?
L’indemnité kilométrique forfaitaire (IKF) est utilisée pour rembourser les déplacements professionnels en voiture personnelle. Le Gouvernement a révisé les barèmes pour refléter la hausse des coûts des carburants et de l’entretien des véhicules, avec des montants indexés mensuellement ou annuellement selon les périodes.
Nouveaux barèmes 2026 (par km parcouru)
Les montants forfaitaires de l’IKF pour 2026 sont indexés mensuellement ou annuellement selon les périodes définies par le Gouvernement. Voici les montants officiels :
Période
Montant forfaitaire (€/km)
Indexation
Hausse par rapport à la période précédente
01/07/2025 – 30/06/2026
0,4449 €
Indexation annuelle
01/04/2026 – 30/04/2026
0,4571 €
Indexation mensuelle temporaire
+2,7 % (par rapport à 01/07/2025–30/06/2026)
01/05/2026 – 31/05/2026
0,4841 €
Indexation mensuelle temporaire
+5,9 % (par rapport à 01/04/2026–30/04/2026)
01/06/2026 – 30/06/2026
Montant à confirmer
Indexation mensuelle temporaire
À déterminer fin juin 2026
3. Report des accises sur les carburants : un répit pour les entreprises et les particuliers
Contexte : Pourquoi reporter les accises ?
Les accises sont des taxes indirectes sur les carburants (essence, diesel, mazout, gaz naturel). Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de reporter leur augmentation pour soulager les ménages et les entreprises.
Produit
Situation 2025
Nouveau barème (2026)
Date d’application
Essence
0,1924 €/litre
0,1913 €/litre
Stable en 2026
Diesel
0,1924 €/litre
0,1913 €/litre
Stable en 2026
Gaz naturel
8,72 €/MWh
10,31 €/MWh
Report au 1er juillet 2026
Mazout
Hausse progressive prévue
Hausse reportée
1er juillet 2026
→ Les accises sur le gaz et le mazout ne augmenteront qu’à partir du 1er juillet 2026 (au lieu d’avril 2026).
Impact pour les entreprises
Économie immédiate : Pas de hausse des coûts énergétiques avant l’été.
Opportunité pour renégocier : Profitez-en pour comparer les offres des fournisseurs et négocier des tarifs avantageux.
Planification budgétaire : Anticipez la hausse future en diversifiant vos sources d’énergie (ex : passage partiel au biométhane ou à l’électrique).
Actions recommandées
Vérifiez vos contrats énergétiques : Certains fournisseurs répercutent les accises immédiatement. Optimisez votre consommation : Audit énergétique, isolation, gestion des flottes. Anticipez la hausse de juillet : Diversifiez vos sources d’énergie ou investissez dans des solutions durables.
Talents House vous accompagne
Chez Talents House, nous aidons les entreprises de Charleroi et de Belgique à maximiser ces dispositifs grâce à : - Un audit fiscal pour identifier les crédits d’impôt éligibles (trajet, mobilité). - Une optimisation de vos notes de frais (IKF, indemnités kilométriques). - Un accompagnement personnalisé pour déclarer ces mesures dans vos comptes annuels.
Face à la concurrence du commerce en ligne et des enseignes étrangères, le Gouvernement fédéral propose d’assouplir les règles encadrant les heures d’ouverture des magasins physiques. L’objectif ? Offrir plus de flexibilité aux commerçants. Mais attention : cette réforme ne s’accompagne pas d’un relâchement des règles du travail. Voici ce qu’il faut savoir.
Quels changements pour les heures d’ouverture ?
Actuellement, les magasins ne peuvent ouvrir qu’entre 5 heures et 20 heures, avec une extension possible jusqu’à 21 heures les vendredis et les jours ouvrables précédant un jour férié. Certains commerces (librairies, stations-service, etc.) bénéficient déjà d’exceptions.
Le gouvernement souhaite harmoniser et élargir ces règles :
Tous les magasins pourraient rester ouverts jusqu’à 21 heures, tous les jours de la semaine.
Suppression du jour de fermeture hebdomadaire obligatoire : les commerces pourraient ouvrir 7 jours sur 7, s’ils le souhaitent.
Pas d’obligation : les commerçants qui préfèrent maintenir leurs horaires actuels pourront continuer à le faire.
Et pour les travailleurs ?
Cette réforme vise avant tout à donner plus de liberté aux commerçants pour s’adapter aux attentes de leurs clients. Cependant, elle ne modifie pas les règles du travail :
Le travail le dimanche reste interdit dans de nombreux secteurs, ou soumis à des restrictions strictes (nombre limité de dimanches, horaires limités, etc.).
Le travail en soirée après 20 heures est toujours considéré comme du travail de nuit, sauf si l’employeur a déjà obtenu une dérogation spécifique.
La durée du travail et les temps de repos continuent de s’appliquer selon les règles en vigueur.
En résumé : un magasin peut ouvrir plus longtemps ou plus souvent, mais cela ne signifie pas que les employés pourront systématiquement travailler plus.
Une réforme à double tranchant
Pour les commerçants, cette mesure représente une opportunité d’adapter leurs horaires aux besoins de leur clientèle. Cependant, elle ne doit pas être prise à la légère :
Respecter le droit du travail reste une priorité absolue.
Anticiper les implications en matière de gestion des ressources humaines, de planning et de conformité légale.
Besoin d’y voir plus clair ?
Chez Talents House, nous accompagnons les gérants d’entreprise de Charleroi et sa région pour les aider à comprendre les évolutions légales et à appliquer les règles en vigueur sans risque. Bien que nous ne gérions pas directement les plannings ou les heures d’ouverture, notre expertise en comptabilité, fiscalité et droit du travail vous permet d’éviter les écueils et de prendre des décisions éclairées.
📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement sur mesure et des conseils adaptés à votre situation.
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