par Maud Tenret | 5 Mar 2025 | Actualité, Comptabilité, Fiscalité, Non classé, Sociétés
Les employeurs du secteur privé en Belgique, peuvent désormais rembourser les frais de séjour de leurs travailleurs en déplacement professionnel selon les nouvelles indemnités des fonctionnaires fédéraux, qui entreront en vigueur le 1er mars 2025. Ces indemnités sont non imposables, à condition de respecter les montants spécifiés.
Montants des indemnités applicables à partir du 1er mars 2025
Les nouvelles indemnités permettent une gestion comptable et fiscale simplifiée pour les entreprises, tout en offrant des avantages fiscaux significatifs. Voici les montants mis à jour :
- Indemnité journalière pour repas : 21,22 EUR/jour (pour un déplacement d’au moins 6 heures, sans prise en charge du repas).
- Indemnité mensuelle : jusqu’à 16 x 21,22 EUR/mois (pour les travailleurs itinérants à temps plein).
- Indemnité pour logement : 159,17 EUR/nuit (si le logement n’est pas fourni par l’employeur ou un tiers).
Conditions pour bénéficier des indemnités
Les indemnités sont soumises à certaines conditions pour être considérées comme non imposables. Tout d’abord, le repas ou le logement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur ou un tiers. Si des titres-repas sont octroyés, leur montant doit être déduit de l’indemnité journalière.
Ce dispositif présente un avantage considérable pour les entreprises, car il permet un remboursement forfaitaire simple et fiscalement avantageux. Pour garantir la conformité avec les règles fiscales et optimiser les avantages pour votre entreprise, il peut être judicieux de consulter un expert-comptable ou un consultant fiscal. Un cabinet de comptabilité ou un bureau comptable spécialisé en gestion comptable et fiscale pourra également vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure.
Pourquoi faire appel à un cabinet comptable ou à un consultant fiscal ?
L’optimisation fiscale est essentielle pour les entreprises. Faire appel à un expert-comptable ou à un cabinet comptable vous permet de garantir la conformité de vos remboursements et d’optimiser vos coûts. Vous pourrez également bénéficier d’un accompagnement juridique pour la gestion des frais de déplacement et d’une expertise financière pour vous assurer de la bonne application des règles fiscales.
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par Maud Tenret | 11 Fév 2025 | Fiscalité, Non classé, Sociétés
À partir du 1er janvier 2025, le régime de franchise TVA des petites entreprises, qui permet aux assujettis avec un chiffre d’affaires limité de ne pas facturer la TVA sur leurs opérations, sera étendu aux opérations effectuées dans d’autres États membres. Cette mesure offre une nouvelle souplesse administrative pour les petites entreprises, qu’elles soient en Belgique ou dans d’autres pays de l’UE, et ce, notamment pour les sociétés, les indépendants et les professions libérales.
Points clés de la réforme
- Portée territoriale élargie :
Jusqu’à présent, ce régime s’appliquait uniquement au pays d’établissement de l’assujetti. Par exemple, un expert-comptable belge exerçant une activité localisée en France devait facturer la TVA française. Désormais, les petites entreprises, qu’il s’agisse d’un cabinet comptable ou d’une ASBL, pourront bénéficier de ce régime dans plusieurs États membres de l’UE, simplifiant ainsi leur gestion comptable et fiscale.
Un exemple : une ASBL belge monétisant un site internet pourrait éviter de facturer la TVA néerlandaise si ses revenus aux Pays-Bas restent sous le seuil prévu.
- Double seuil à respecter :
- Un seuil local dans l’État membre où le régime est demandé pour les activités qui y sont localisées, qui peut varier (jusqu’à 85 000 € selon le pays).
- Un seuil européen de 100 000 €, qui correspond au chiffre d’affaires annuel total dans l’UE. Ce double seuil permet une gestion patrimoniale optimisée pour les entreprises qui souhaitent étendre leur activité tout en minimisant les charges fiscales.
- Formalités spécifiques :
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce régime dans un autre État membre devront notifier leur administration fiscale locale et soumettre une déclaration TVA trimestrielle. Cette simplification administrative est un réel atout pour les dirigeants de PME et d’indépendants, leur permettant d’éviter des démarches complexes et coûteuses.
Opportunités pour les petites entreprises
Ce régime de franchise TVA simplifie les obligations administratives pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières tout en les exonérant de la TVA sur certaines activités. Cela encourage une expansion internationale à moindre coût et offre des opportunités d’optimisation fiscale pour les entreprises de toutes tailles, et donc également celles basées en Wallonie ou à Charleroi. Les consultants fiscaux et les avocats spécialisés en gestion comptable et fiscale peuvent également accompagner leurs clients dans cette démarche.
Un levier stratégique pour les PME européennes
L’extension du régime de franchise TVA ouvre de nouvelles perspectives pour les petites entreprises et les assujettis exonérés, qu’ils soient actifs dans le secteur des services juridiques, de la gestion comptable, ou de l’expertise financière. Cette réforme facilite l’accompagnement juridique des entreprises qui souhaitent se développer au sein de l’UE, tout en évitant des charges administratives lourdes. C’est une opportunité à saisir pour les indépendants exerçant dans plusieurs États membres.
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par Maud Tenret | 28 Jan 2025 | Actualité, Juridique, Non classé
Dans un récent arrêt du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a jugé la constitutionnalité de l’interdiction, pour les sociétés, de déduire leurs pertes fiscales en cas de déclaration fiscale tardive ou de rectification de la déclaration, notamment pour une erreur fiscale. Cette décision est importante pour les entreprises et les professions libérales en Belgique, notamment pour les médecins, les architectes, les indépendants et les ASBL.
L’arrêt a confirmé la légalité de l’interdiction d’une telle déduction (article 206/3, § 1 CIR 92), estimant qu’elle ne contrevient ni au principe d’égalité, ni au principe de proportionnalité. Toutefois, la Cour a nuancé sa position. Elle a souligné qu’en cas de première erreur commise sans intention de fraude, un accroissement d’impôt de 10 % ne devrait pas être appliqué. Cela signifie que, dans ces circonstances, l’interdiction de déduire les pertes fiscales ne sera pas activée, offrant ainsi une protection aux contribuables de bonne foi.
L’impact pour les professionnels de la comptabilité et les entreprises
Les experts-comptables et les cabinets de comptabilité jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement fiscal et juridique de leurs clients. En tant que consultant fiscal, il est important de sensibiliser les clients à la nécessité de respecter les délais de déclaration pour éviter des sanctions fiscales sévères. En effet, une gestion comptable et fiscale rigoureuse et un suivi personnalisé permettent de minimiser les risques d’erreurs et de rectifications, et ainsi d’éviter les impositions d’office.
Pour les dirigeants d’entreprises, qu’ils soient indépendants, médecins ou issus de professions libérales en Wallonie, cet arrêt rappelle qu’une optimisation fiscale et une gestion patrimoniale sont essentielles mais requièrent une rigueur sans faille pour se protéger contre les risques financiers et fiscaux. Il est donc recommandé de faire appel à des services juridiques ou à un cabinet comptable pour un accompagnement personnalisé dans la gestion de leurs obligations fiscales.
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par Maud Tenret | 21 Jan 2025 | Actualité, Fiscalité, Indépendants, Non classé, Sociétés
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises en Belgique, dans le cadre des transactions B2B (business-to-business). Voici les principales informations sur cette réforme, qui affectera les dirigeants et les responsables d’entreprises, notamment dans la région de Charleroi et en Wallonie.
1. Contexte législatif de la facturation électronique
La facturation électronique est inscrite dans les directives européennes sur la TVA, dont la directive 2014/55/UE, ainsi que dans les récentes réformes liées à la TVA. Cette mesure vise à améliorer l’optimisation fiscale et à renforcer l’expertise financière des entreprises en Belgique.
En Belgique, cette obligation est déjà en vigueur pour certains secteurs, comme les marchés publics, mais elle sera généralisée à toutes les entreprises assujetties à la TVA dans le cadre des transactions B2B dès 2026.
2. À qui s’applique cette obligation ?
- Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront adopter la facturation électronique.
- Les transactions concernées sont celles entre assujettis à la TVA (B2B).
- Les petites entreprises exonérées de TVA, comme celles relevant du régime de la franchise, ne seront pas directement concernées par cette réforme, sauf si elles souhaitent émettre des factures électroniques. En revanche, il y a fort à parier qu’elles y seront poussées par les entreprises soumises à cette obligation.
3. Fonctionnement de la facturation électronique
La facturation électronique devra être réalisée via des systèmes numériques conformes à la norme européenne PEPPOL (Pan-European Public Procurement OnLine). Cette norme garantit l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures, répondant ainsi aux exigences des autorités fiscales et garantissant une meilleure gestion comptable et fiscale.
Les cabinets de comptabilité et les consultants fiscaux seront essentiels pour aider les entreprises à se conformer à cette nouvelle législation et à adopter les bons outils de facturation. Ce changement nécessitera également une expertise financière pour garantir la bonne mise en œuvre et le respect des normes européennes.
Un accompagnement juridique, fiscal et administratif adapté à vos besoins
Afin de faciliter cette transition et de garantir que votre gestion comptable et fiscale soit parfaitement en règle, nous organiserons une séance d’informations dédiée à cette réforme, spécialement conçue pour dirigeants, indépendants, professions libérales et entreprises en Belgique. Cette séance offrira des conseils pratiques sur la mise en place de la facturation électronique et répondra à toutes vos questions. Il est fortement conseillé de ne pas prendre de décisions sans avoir assisté à cette réunion ou sans nous avoir consulté.
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par Maud Tenret | 14 Jan 2025 | Fiscalité, Sociétés
Depuis 2024, la législation belge a introduit une nouvelle règle permettant aux travailleurs de reporter certains jours de vacances non pris. Cette réforme, qui vise à mieux s’adapter aux exigences européennes en matière de congés payés, modifie les pratiques existantes, offrant ainsi davantage de flexibilité aux travailleurs et à leurs employeurs.
Qu’est-ce qui change depuis 2024 ?
Auparavant, la possibilité de reporter ou de payer les jours de vacances non pris n’était autorisée que dans des situations très spécifiques. Désormais, les travailleurs, employés dans une entreprise peuvent reporter leurs jours de vacances non pris sous certaines conditions. Le report est possible en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident, ou congé de maternité, paternité ou adoption, et ce jusqu’à la fin de l’année 2026.
Maladie pendant une période de suspension : ce que cela signifie pour votre entreprise
Un travailleur en arrêt de travail pour cause de maladie peut désormais reporter ses jours de vacances non pris à une période ultérieure, une évolution significative pour la gestion comptable et fiscale des congés payés. Cela offre une plus grande sécurité aux travailleurs tout en simplifiant la gestion des congés pour les entreprises et les professions libérales.
Le principe des quatre semaines de congés : respect des obligations légales
En Belgique, chaque travailleur doit pouvoir prendre ses quatre semaines de congé annuel. Si un contrat est suspendu, par exemple en raison de la maladie, il n’y a pas de report automatique. Toutefois, si un travailleur ne peut pas prendre ses congés avant la fin de l’année en raison d’une période d’arrêt, les jours non pris peuvent être reportés, mais uniquement si cela est matériellement impossible avant la fin de l’année.
L’interprétation stricte du SPF Emploi : ce que cela implique pour votre gestion fiscale et comptable
Le SPF Emploi précise que le report ou le paiement des jours de congé non pris ne peut être effectué que si le travailleur ne peut pas les prendre en raison de l’absence de jours ouvrables disponibles avant la fin de l’année. Cette précision est cruciale pour la gestion des congés payés et l’optimisation fiscale de votre structure.
Accompagnement juridique et fiscal : faites appel à un cabinet comptable ou un consultant fiscal
Pour une gestion optimale de vos congés payés et pour être en conformité avec la nouvelle législation, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un consultant fiscal. Ces services juridiques et fiscaux peuvent vous guider pour garantir une gestion correcte et efficace des jours de congé, tout en prenant en compte les spécificités liées à votre secteur.
Si vous êtes basé à Charleroi, en Wallonie ou dans d’autres régions de la Belgique, n’hésitez pas à solliciter notre cabinet comptable pour vous accompagner dans la gestion comptable et fiscale de votre entreprise. Nous vous offrons des solutions adaptées à vos besoins spécifiques et vous aidons à optimiser votre gestion fiscale et patrimoniale.
Une expertise financière adaptée à vos besoins
Il est essentiel d’assurer une bonne gestion des congés et d’être au fait des récentes réformes fiscales. Un audit régulier de votre gestion comptable, accompagné de conseils fiscaux personnalisés, vous permettra de vous concentrer sur la croissance de votre activité tout en respectant vos obligations légales.
Pour plus d’informations sur la gestion des congés payés et sur l’optimisation fiscale, contactez notre cabinet de comptabilité et bénéficiez d’un accompagnement juridique et fiscal de qualité.
Optimiser la gestion de vos congés et de votre fiscalité : les clés du succès
Avec la réforme de 2024, le report des jours de vacances non pris devient plus accessible pour de nombreux travailleurs. Une bonne gestion comptable et fiscale, ainsi qu’un accompagnement juridique spécialisé, sont essentiels pour tirer parti de ces nouvelles dispositions légales. Contactez notre bureau comptable pour toute question sur la gestion de vos congés ou l’optimisation de votre situation fiscale. Nous mettons à votre disposition une expertise financière pointue, adaptée aux spécificités de chaque secteur, que vous soyez actif dans les professions libérales, une ASBL ou une entreprise classique.
Source : Arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et introduisant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967, Moniteur belge du 16 mars 2023.
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