par Maud Tenret | 30 Mar 2026 | Actualité, Fiscalité
À partir du 1er mai 2026, le système de gestion de la TVA en Belgique évolue profondément. Ces changements visent à simplifier vos démarches, à rendre la gestion plus claire et à mieux sécuriser vos paiements, tout en exigeant un respect plus strict des délais.
Voici les informations clés à retenir pour votre entreprise.
1. Un nouveau compte bancaire pour vos paiements TVA
Dès le 1er mai 2026, tous les paiements de TVA devront être effectués sur un nouveau compte bancaire : BE41 6792 0036 4210. Veillez à bien utiliser ce numéro pour vos virements afin d’éviter tout retard ou complication.
2. Une gestion centralisée et simplifiée via MyMinfin
La plateforme en ligne MyMinfin deviendra votre outil principal pour consulter et gérer l’ensemble des paiements et crédits TVA. Cette centralisation vous permettra de suivre facilement votre situation fiscale en temps réel.
3. Le compte-provisions TVA remplace le compte courant
À partir des déclarations du 2ᵉ trimestre 2026, le compte courant TVA disparaît au profit du compte-provisions TVA. Ce nouveau compte regroupera toutes vos opérations périodiques de TVA, rendant la gestion plus transparente.
4. Fin de la tolérance d’été
Le régime de tolérance qui permettait une certaine flexibilité pendant les vacances d’été sera supprimé. Toutefois, en 2026, une période transitoire offrira une application plus souple des pénalités, vous laissant un peu de marge pour vous adapter.
5. Nouveaux critères pour les remboursements TVA
- Vous pourrez demander un remboursement via votre déclaration périodique uniquement jusqu’au montant inscrit à la case 72.
- Si vous disposez d’un crédit plus important, vous pourrez toujours le réclamer via MyMinfin, en utilisant le solde disponible sur votre compte-provisions TVA.
Que faire du solde de votre compte courant au 30 avril 2026 ?
- Si vos déclarations sont à jour, le solde sera automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions TVA.
- En cas de déclarations manquantes, vous aurez quelques semaines pour régulariser votre situation. Passé ce délai, l’administration décidera si le solde sera remboursé ou utilisé pour couvrir des dettes éventuelles.
Anticipez pour éviter les erreurs et les pénalités
Ces changements, bien que bénéfiques sur le long terme, impliquent une vigilance accrue. Informez-vous dès maintenant, vérifiez vos déclarations et préparez vos paiements en tenant compte des nouvelles règles.
En tant que cabinet de conseil fiscal, juridique et comptable à Charleroi, spécialisé dans l’accompagnement des TPE et PME, nous sommes à votre disposition pour vous aider à naviguer sereinement pendant cette transition. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé adapté à votre entreprise.
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par Maud Tenret | 5 Jan 2026 | Actualité, Fiscalité, Indépendants, Non classé, Sociétés
En 2026, les règles concernant la déductibilité des frais liés aux voitures de société connaissent plusieurs ajustements importants. Un plan a été établi depuis 4 ans par le gouvernement pour « verdir » le parc des voitures de sociétés ce qui est évidemment une farce digne d’un premier avril. Si le gouvernement voulait vraiment « verdir » la mobilité, il aurait pris des mesures pour améliorer l’offre de transport en public ce qui n’est pas le cas.
Quoi qu’il en soit, vous trouverez ci-dessous un aperçu des règles applicables à la déductibilité de nos chères et malgré tout indispensables voitures.
Véhicule électrique, hybride, thermique, que choisir ?
La déductibilité des frais liés à une voiture dépendra toujours de ses émissions de CO2.
Voitures essence / diesel (y compris hybrides thermiques)
Voitures commandées avant le 1er juillet 2023
- En 2025, la déduction était calculée selon la formule basée sur les émissions de CO₂, avec un taux compris entre 50 % et 100 % (ou 40 % pour les véhicules émettant 200 g de CO₂ ou plus), sans limite maximale spécifique.
- En 2026, ces mêmes règles s’appliquent, toujours sans plafond, car ces véhicules ne sont pas concernés par les mesures de verdissement.
Voitures commandées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025
- En 2025, le plafond de déduction est fixé à 75 % ;
- En 2026, ce plafond est abaissé à 50 %
- En 2027, la déduction maximale est de 25 % ;
- En 2028, la déduction est supprimée (0 %).
Voitures thermiques commandées à partir du 1er janvier 2026
Les voitures émettant du CO₂ ne seront plus éligibles à une quelconque déduction fiscale. Cette règle s’applique concrètement aux commandes de voitures thermiques effectuées à partir du 1er janvier 2026.
Voitures hybrides – nuance supplémentaire pour les voitures achetées à partir du 1/1/2023
Les frais d’essence ou de diesel sont limités à 50 %. Mais, attention, d’une part, la règle générale de dégressivité applicable aux voitures achetées entre le 1/7/2023 et le 31/12/2025 et celle en vertu de laquelle aucune déduction n’est possible pour les voitures achetées à partir du 1/1/2026 prévalent. Il s’ensuit que cette règle n’a d’effet à partir du 1/1/2026 que pour les voitures hybrides achetés entre le 1/1/2023 et le 30/6/2023.
Voitures 100 % électriques
Véhicules acquis avant le 1er janvier 2027
- Jusqu’en 2025, la déductibilité était de 100 % ;
- Cette déductibilité à 100 % est maintenue en 2026.
Véhicules acquis à partir du
- 1/1/2027 : 95 % pendant toute la durée d’utilisation
- 1/1/2028 : 90 % pendant toute la durée d’utilisation
- 1/1/2029 : 82,5 % pendant toute la durée d’utilisation
- 1/1/2030 : 75 % pendant toute la durée d’utilisation
- 1/1/2031 : 67,5 % pendant toute la durée d’utilisation
Projet d’assouplissement à compter de 2026 uniquement pour les indépendants
(Projet soumis à modifications)
- Déductibilité jusqu’à 75 % pour les véhicules hybrides achetés en 2027 et dégressive pour ceux achetés entre le 1/1/2028 et le 31/12/2029
Notre conseil pour 2026 : Anticipez et adaptez votre gestion fiscale
Face à ces évolutions majeures concernant la déductibilité des frais liés aux véhicules de société, il est crucial pour les entreprises belges de revoir leur stratégie automobile dès aujourd’hui. Notre cabinet de comptabilité, fiscalité et juridique à Charleroi vous recommande vivement de :
- Analyser précisément votre profil automobile en fonction des nouvelles règles de déductibilité selon le type de motorisation et la date d’achat.
- Favoriser progressivement les véhicules électriques pour bénéficier d’une déductibilité optimale tout en anticipant les plafonds à venir.
- Planifier vos investissements en voitures de société en tenant compte des échéances fiscales pour éviter des pertes importantes de déduction.
- Consulter un expert fiscal local pour adapter vos déclarations et optimiser vos coûts en conformité avec la législation belge en vigueur.
En tant que cabinet spécialisé à Charleroi, nous sommes à vos côtés pour vous guider dans ces décisions complexes et vous aider à tirer le meilleur parti de vos investissements automobiles, tout en respectant les normes fiscales et juridiques. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé et une expertise locale fiable.
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par Maud Tenret | 5 Déc 2025 | Actualité, ASBL, Fiscalité, Non classé, Sociétés
L’année 2026 apportera plusieurs évolutions importantes en matière d’avantages extralégaux, de temps de travail, d’indexation et de fiscalité. Voici les principaux points à intégrer dans la planification budgétaire et RH de vos clients.
1. Indexation 2026 : prévoir l’impact salarial
Plusieurs commissions paritaires appliquent leur indexation en janvier. Pour la CP 200, la prévision actuelle est d’environ 2,42 %.
L’indice pivot devrait également être dépassé début 2026, ce qui implique une hausse supplémentaire des salaires et allocations sociales.
Donc à intégrer dans vos estimations de coûts salariaux.
2. Chèques-repas : augmentation possible dès janvier 2026
Le plafond légal des chèques-repas sera relevé à 10 € au 1er janvier 2026, soit une hausse de 2 €.
- Cette adaptation n’est pas obligatoire, sauf si imposée par le secteur.
- Nous conseillons d’attendre les conclusions des négociations sectorielles 2025-2026 avant d’ajuster les montants.
- La quote-part fiscalement déductible par employeur peut passer de 2 € à 4 € par chèque si sa valeur augmente.
3. Flexi-jobs et étudiants : adaptations importantes
- Le plafond de revenus non imposables pour les flexi-jobs (non pensionnés) augmentera à 18.000 €/an dès les revenus 2026, permettant davantage de prestations.
- À partir de 2026, les employeurs pourront occuper des étudiants dès 15 ans et ils bénéficieront toujours des 650 heures préférentielles par an.
4. Préavis et période d’essai : nouvelles règles
Pour les contrats conclus à partir de 2026 :
La période d’essai est réintroduite : préavis réduit à 1 semaine durant les 6 premiers mois. Le délai de préavis maximal sera plafonné à 52 semaines. L’indemnité compensatoire sera également limitée à un an de rémunération.
5. Temps de travail, travail de nuit et heures supplémentaires
Plusieurs mesures de flexibilisation entreront en vigueur en 2026 :
- Les heures supplémentaires volontaires monteront à 360 h/an, dont 240 h exonérées.
- Dans l’horeca : jusqu’à 450 h/an, dont 360 h non imposées.
- Disparition de la limite du 1/3 temps pour les contrats à temps partiel.
- Fin de l’interdiction générale du travail de nuit.
- Dans la distribution et l’e-commerce, seules les heures entre 00h et 5h seront considérées comme travail de nuit pour les nouveaux travailleurs, réduisant le coût des primes.
6. Transparence salariale : nouvelles obligations européennes
D’ici juin 2026 :
- Les entreprises devront communiquer clairement les niveaux de rémunération dès le recrutement.
- Des obligations renforcées d’égalité salariale s’appliqueront.
- Les grandes entreprises devront publier des indicateurs d’écart salarial.
- Les procédures en cas de litige seront plus strictement encadrées.
7. Véhicules de société : nouvelles règles de déductibilité
- Les véhicules électriques restent déductibles à 100 % jusqu’en 2026, mais la déduction diminuera progressivement pour atteindre 67,5 % en 2031.
- Les voitures thermiques achetées à partir de 2026 ne seront plus du tout déductibles.
- Celles achetées entre juillet 2023 et fin 2025 verront leur déduction réduite à 0 % dès 2028.
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par Maud Tenret | 5 Mar 2025 | Actualité, Comptabilité, Fiscalité, Non classé, Sociétés
Les employeurs du secteur privé en Belgique, peuvent désormais rembourser les frais de séjour de leurs travailleurs en déplacement professionnel selon les nouvelles indemnités des fonctionnaires fédéraux, qui entreront en vigueur le 1er mars 2025. Ces indemnités sont non imposables, à condition de respecter les montants spécifiés.
Montants des indemnités applicables à partir du 1er mars 2025
Les nouvelles indemnités permettent une gestion comptable et fiscale simplifiée pour les entreprises, tout en offrant des avantages fiscaux significatifs. Voici les montants mis à jour :
- Indemnité journalière pour repas : 21,22 EUR/jour (pour un déplacement d’au moins 6 heures, sans prise en charge du repas).
- Indemnité mensuelle : jusqu’à 16 x 21,22 EUR/mois (pour les travailleurs itinérants à temps plein).
- Indemnité pour logement : 159,17 EUR/nuit (si le logement n’est pas fourni par l’employeur ou un tiers).
Conditions pour bénéficier des indemnités
Les indemnités sont soumises à certaines conditions pour être considérées comme non imposables. Tout d’abord, le repas ou le logement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur ou un tiers. Si des titres-repas sont octroyés, leur montant doit être déduit de l’indemnité journalière.
Ce dispositif présente un avantage considérable pour les entreprises, car il permet un remboursement forfaitaire simple et fiscalement avantageux. Pour garantir la conformité avec les règles fiscales et optimiser les avantages pour votre entreprise, il peut être judicieux de consulter un expert-comptable ou un consultant fiscal. Un cabinet de comptabilité ou un bureau comptable spécialisé en gestion comptable et fiscale pourra également vous accompagner dans la mise en œuvre de cette procédure.
Pourquoi faire appel à un cabinet comptable ou à un consultant fiscal ?
L’optimisation fiscale est essentielle pour les entreprises. Faire appel à un expert-comptable ou à un cabinet comptable vous permet de garantir la conformité de vos remboursements et d’optimiser vos coûts. Vous pourrez également bénéficier d’un accompagnement juridique pour la gestion des frais de déplacement et d’une expertise financière pour vous assurer de la bonne application des règles fiscales.
Faites confiance à Talents House, notre fiduciaire spécialisée en comptabilité, fiscalité et juridique, située à Charleroi. Occupez-vous de votre talent, nous nous occupons du reste.
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par Maud Tenret | 11 Fév 2025 | Fiscalité, Non classé, Sociétés
À partir du 1er janvier 2025, le régime de franchise TVA des petites entreprises, qui permet aux assujettis avec un chiffre d’affaires limité de ne pas facturer la TVA sur leurs opérations, sera étendu aux opérations effectuées dans d’autres États membres. Cette mesure offre une nouvelle souplesse administrative pour les petites entreprises, qu’elles soient en Belgique ou dans d’autres pays de l’UE, et ce, notamment pour les sociétés, les indépendants et les professions libérales.
Points clés de la réforme
- Portée territoriale élargie :
Jusqu’à présent, ce régime s’appliquait uniquement au pays d’établissement de l’assujetti. Par exemple, un expert-comptable belge exerçant une activité localisée en France devait facturer la TVA française. Désormais, les petites entreprises, qu’il s’agisse d’un cabinet comptable ou d’une ASBL, pourront bénéficier de ce régime dans plusieurs États membres de l’UE, simplifiant ainsi leur gestion comptable et fiscale.
Un exemple : une ASBL belge monétisant un site internet pourrait éviter de facturer la TVA néerlandaise si ses revenus aux Pays-Bas restent sous le seuil prévu.
- Double seuil à respecter :
- Un seuil local dans l’État membre où le régime est demandé pour les activités qui y sont localisées, qui peut varier (jusqu’à 85 000 € selon le pays).
- Un seuil européen de 100 000 €, qui correspond au chiffre d’affaires annuel total dans l’UE. Ce double seuil permet une gestion patrimoniale optimisée pour les entreprises qui souhaitent étendre leur activité tout en minimisant les charges fiscales.
- Formalités spécifiques :
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce régime dans un autre État membre devront notifier leur administration fiscale locale et soumettre une déclaration TVA trimestrielle. Cette simplification administrative est un réel atout pour les dirigeants de PME et d’indépendants, leur permettant d’éviter des démarches complexes et coûteuses.
Opportunités pour les petites entreprises
Ce régime de franchise TVA simplifie les obligations administratives pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières tout en les exonérant de la TVA sur certaines activités. Cela encourage une expansion internationale à moindre coût et offre des opportunités d’optimisation fiscale pour les entreprises de toutes tailles, et donc également celles basées en Wallonie ou à Charleroi. Les consultants fiscaux et les avocats spécialisés en gestion comptable et fiscale peuvent également accompagner leurs clients dans cette démarche.
Un levier stratégique pour les PME européennes
L’extension du régime de franchise TVA ouvre de nouvelles perspectives pour les petites entreprises et les assujettis exonérés, qu’ils soient actifs dans le secteur des services juridiques, de la gestion comptable, ou de l’expertise financière. Cette réforme facilite l’accompagnement juridique des entreprises qui souhaitent se développer au sein de l’UE, tout en évitant des charges administratives lourdes. C’est une opportunité à saisir pour les indépendants exerçant dans plusieurs États membres.
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